Inventaire d'archives : 2654W Procédures relatives à la rétention administrative (2009)

Contenu :

Rétention administrative : dossiers individuels de procédures relatives aux décisions de maintien ou non en rétention administrative (contentieux des étrangers) article 35 bis et article 13 CESEA, avril - mai 2009. Échantillonnage du mois d'avril et mai 2009.

Cote :

2654W/1-4

Publication :

Archives départementales de l'Essonne
2016

Informations sur le producteur :

SERVICE PENAL INSTRUCTION (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

Informations sur l'acquisition :

Versement

Langues :

Français

Description physique :

4 articles

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales de l'Essonne

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD091_2654W

Institutions :

SERVICE PENAL INSTRUCTION

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