Inventaire d'archives : 2654W Procédures relatives à la rétention administrative (2009)
Contenu :
Rétention administrative : dossiers individuels de procédures relatives aux décisions de maintien ou non en rétention administrative (contentieux des étrangers) article 35 bis et article 13 CESEA, avril - mai 2009. Échantillonnage du mois d'avril et mai 2009.
Cote :
2654W/1-4
Publication :
Archives départementales de l'Essonne
2016
Informations sur le producteur :
SERVICE PENAL INSTRUCTION (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Informations sur l'acquisition :
Versement
Langues :
Français
Description physique :
4 articles
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Essonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD091_2654W