Le présent versement coté a été effectué, avec bordereau, à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur en juillet 2002 par le bureau des libertés publiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 200600214 art. 1-18

La sous-direction concernée est notamment chargée de la préparation et de l'application des textes dans ses domaines de compétences que sont essentiellement la sécurité de l'Etat, l'ordre public, les casinos et jeux, les armes et explosifs, la presse étrangère ou destinée à la jeunesse, la vidéo-surveillance et la police municipale.

Les dossiers versés couvrent principalement la période des années 1950 à 1990 et portent sur les réglementations applicables aux gens du voyage et à certaines activités professionnelles (foires et marchés, commerce ambulant, brocantes, bateliers). Quelques dossiers ont également trait aux expulsions locatives et saisies mobilières. En complément de ce versement, il conviendra de se référer aussi aux articles cotés 19780349 article 7 et 19860580 articles 10-11 ainsi qu'aux versements cotés 19960302, articles 1-5, 19970156, articles 1-18, 19990307, articles 1-10 et 20010451, articles 1-5.

Aucune destruction n'a été opérée, autre que celle des doubles. Ce versement, qui représente environ 4 mètres linéaires, sera définitivement conservé.

- article 3 : réformes envisagées sur la question des gens du voyage, analyse de propositions parlementaires,

- article 5 : commission nationale consultative de la communauté tzigane en France, instituée auprès du ministère de l'Intérieur par arrêté du 10 février 1988 (délai de communicabilité de 150 ans),

- article 6 : difficultés entraînées par le stationnement illicite des gens du voyage, réponse aux interventions,

- article 9 : régime applicable aux départements de la Moselle et des Haut-Rhin et Bas-Rhin en matière de commerce ambulant,

- article 9 : exercice du commerce ambulant par des marchands forains de nationalité étrangère,

- article 10 : admissions dans les fêtes foraines ou autorisations de commerce sur la voie publique et plaintes pour nuisances consécutives à ce type de commerce, traitement des demandes et requêtes (délai de communicabilité de 150 ans),

- article 10 : régime des marchés, foires et brocantes, préparation des réponses aux questions écrites parlementaires,

- article 12 : circulaire n° 182/C du 7 août 1990 relative à la vente d'objets mobiliers par les particuliers sur les marchés et à la lutte contre les pratiques paracommerciales contre le recel,

- article 13 : réglementation générale, notamment concours de la force publique pour la mise à exécution des jugements d'expulsion, dossier de principe,

- article 13 : mission des huissiers, recours à la force publique dans les cas d'exécution de jugements d'expulsions locatives et de saisies mobilières,

- article 13 : hébergements spécifiques et collectifs, réglementation sur le régime des expulsions pour non paiement des loyers ou redevances, les contrôles d'identité ainsi que les questions d'hygiène, de salubrité et de sécurité,

- article 14 : Groupe de travail interministériel sur les expulsions locatives,

- article 15 : Questions écrites, orales et d'actualité de l'Assemblée nationale et du Sénat concernant les expulsions locatives,

- article 15 : Questions concernant notamment les squatters, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat en cas de retard ou refus d'octroi du concours de la force publique, les occupations de locaux commerciaux et d'exploitations agricoles, réponse aux interventions,

- article 18 : Procédure de saisie mobilière avec le concours éventuel de la force publique, cas particuliers d'application.

20060214 art. 1-7 GENS DU VOYAGE

20060214 art. 1-3 Etat et réforme de la réglementation générale

20060214 art. 4 Aires de stationnement

20060214 art. 5 Commissions nationales

20060214 art. 6 Interventions et questions parlementaires

20060214 art. 7 Cas d'une communauté spécifique

20060214 art. 8-12 COMMERCE AMBULANT

20060214 art. 8 Cas généraux de réglementation

20060214 art. 9 Réglementations spécifiques

20060214 art. 10 Interventions parlementaires, requêtes syndicales, demandes de particuliers

20060214 art. 11-12 Brocante

20060214 art. 13-15 EXPULSIONS LOCATIVES

20060214 art. 13 Régime juridique des expulsions locatives

20060214 art. 14 Instance de réflexion

20060214 art. 15 Interventions et questions parlementaires

20060214 art. 16-18 DOSSIERS COMPLEMENTAIRES

20060214 art. 16 Bateliers

20060214 art. 17 Fermeture dominicale des commerces

20060214 art. 18 Saisies mobilières