Inventaire d'archives : 3075W. Tribunal administratif
Contenu :
Echantillon de dossiers jugés entre 2003 et 2006.
Cote :
3075W/1-3075W/47
Publication :
Archives du Calvados
2016
61, rue de Lion-sur-Mer
14000 Caen
Informations sur le producteur :
Tribunal adminsitratif
Informations sur l'acquisition :
Versement du 6 juin 2013
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du Calvados
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD014_001038