Inventaire d'archives : Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation et droits joints
Contenu :
Présentation du contenu
Le fonds regroupe les divers registres, tables, sommiers et autres volumes produits par les bureaux chargés du contrôle, dont les plus importants en nombre sont les registres consacrés au contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé.
Au total, 67 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente-Maritime. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande.
Typologie des volumes constitutifs de la sous-série 2 C :
I - REGISTRES DE FORMALITÉS (années 1693-1799)
- Centième denier
- Centième denier, mutations par décès
- Contrôle de divers actes
- Contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé
- Contrôle des exploits
- Contrôle des publications des bans de mariage
- Droits d'amortissement et franc-fief
- Droits d'échange des lods et ventes
- Enregistrement des actes judiciaires
- Insinuations des donations
- Insinuations laïques
- Insinuations laïques et centième denier
- Insinuations suivant le tarif
- Petit scel
- Quatre denier pour livre des ventes de meubles
II - TABLES (années 1710-1888)
- Acquéreurs et nouveaux possesseurs
- Baux à ferme et à loyer
- Baux des biens de gens de mainmorte
- Contrats de mariage
- Copartageants
- Donations
- Droits d'échange
- Extraits de sépultures
- Mutations renvoyées pour insinuation
- Partages
- Successions acquittées
- Successions collatérales payées
- Testaments et donations
- Testaments non contrôlés
- Vendeurs et anciens possesseurs
III - SOMMIERS (années 1731-1818)
- Biens des gens de mainmorte
- Contraintes des droits d'amortissement et franc-fief
- Déclarations des biens nobles
- Découvertes des droits d'amortissement et franc-fief
- Découvertes des droits douteux
- Découvertes et contraintes
- Dons mutuels
- Ordres de régie
- Quittances de rachat des droits féodaux et censuels
- Testaments
- Testaments non contrôlés
IV - AUTRES VOLUMES (années 1734-1801)
- Actes portant substitution
- Droits pour extraits d'opposition
- Journal de recette des amortissements et franc-fief
- Journal de recette des droits dus au roi et aux offices de conservateurs des hypothèques
- Recette des droits de contrôle
- Registre des oppositions de mains levées et des nouvelles élection de domicile
- Relevé des actes contrôlés au bureau de Gémozac
- Relevé des testateurs
- Relevé des transactions immobilières
- Table alphabétique des fermiers
- Table alphabétique des oppositions
Pour l'ensemble du fonds, ce sont les registres du contrôle des actes qui forment la collection la plus cohérente et la plus complète en matière de documentation pour le chercheur. Véritable porte d'accès aux volumineux fonds des notaires pour l'essentiel du XVIIIe siècle, le contrôle permet, entre autres, de retracer un acte dont on ne connaît ni la date précise, ni le notaire. Rédigé sous la forme de courts résumés donnant la nature de l'acte, les principaux contractants, les sommes engagées, la date et le lieu de rédaction, le nom du notaire concerné, le contrôle s'avère particulièrement utile lorsque les actes eux-mêmes sont manquants. Dans le cadre d'une recherche sérielle, il permet aussi de réaliser avec pertinence une sélection ou un échantillonnage. Les registres du contrôle des actes associés aux autres registres de formalités offrent des perspectives d'analyse sociale, économique d'un territoire ou d'une localité, au-delà de l'histoire des familles et des personnes.
Cote :
2 C 1-5695
Publication :
Archives départementales de la Charente-Maritime
2011, 2016, 2017
La Rochelle
Informations sur le producteur :
Origine:
Administration des domaines
Biographie ou histoire
L'origine du contrôle et de l'insinuation puis de l'enregistrement des actes remonte au XVIe siècle, bien que l'institution n'ait été réellement mise en place et la procédure appliquée systématiquement qu'à partir de la fin du XVIIe siècle. C'est, en effet, au mois de mars 1693 qu'un édit instaure l'administration du contrôle des actes des notaires, auquel s'agrègent en 1703 la formalité de l'insinuation et en 1706 le contrôle des actes sous seing privé.
Les actes sous seing privé et les actes notariés sont contrôlés sur le même registre. L'insinuation est effectuée sur des registres séparés. Les actes insinués ont été préalablement enregistrés au contrôle.
Si le contrôle des actes et l'insinuation répondent tous deux à une évidente nécessité fiscale, il s'agit aussi d'une nécessité juridique de garantie, pour empêcher les fraudes sur les dates et la teneur des actes conclus entre les parties.
Le contrôle a pour objectif de constater, dans un délai de 15 jours, après sa rédaction l'existence d'un acte en reportant sur un registre le résumé de ses dispositions. Tous les actes sont assujettis au contrôle, y compris ceux ne faisant pas l'objet de minutes. Chaque acte contrôlé donne lieu à la perception d'un droit par le contrôleur affecté à un bureau. Le bureau compétant est en principe celui le plus proche de la résidence du notaire.
Les registres ainsi constitués ne sont consultables que par les intéressés eux-mêmes ou par décision de justice. Ce caractère de confidentialité est identique à celui s'appliquant aux actes eux-mêmes reçus par les notaires.
L'insinuation telle qu'instaurée en 1703 donne lieu à deux types de registres correspondant à une taxation différente : l'insinuation au centième denier (un denier sur cent de la valeur des immeubles) pour tous les actes translatifs de propriété à titre onéreux ; l'insinuation suivant le tarif pour la dévolution des biens et des droits, taxée selon le type d'acte. Les actes insinués sont soit transcrits en entier, soit résumés.
Contrairement à la formalité du contrôle, celle de l'insinuation est publique, afin de permettre à toute personne d'être informée des transactions privées susceptibles de nuire à ses droits.
À côté de ces registres existent des tables dressées par catégories d'actes (baux, contrats de mariage, donations, partages, successions, testaments) qui facilitent l'accès aux registres de formalités.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
En application d'une circulaire du Directeur général de l'Enregistrement aux directeurs départementaux du 25 novembre 1896 (no 2952), suivie de celle du Ministre de l'instruction publique aux préfets du 23 juin 1897, les premiers versements ont été faits par l'administation de l'Enregistrement en 1898 et 1899. Ils se sont poursuivis jusqu'en 1937, avec un dernier petit reliquat versé en 1994.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Jusqu'à leur versement aux Archives départementales, les 5695 volumes constituant le fonds de la sous-série 2C ont été conservés pour l'essentiel dans les différents bureaux de l'administration de l'Enregistrement. Cette administration a été créée par la loi de 1790 et confirmée par celle de l'an VII, en remplacement de l'institution de l'Ancien Régime, mais dans la continuité directe du contrôle et de l'insinuation. Si bien, par exemple, que des registres du contrôle - juste supprimé - sont utilisés pour y inscrire, immédiatement à la suite du contrôle, cette nouvelle formalité qu'est l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle contrôle puis enregistrement apparaissent parfois dans un même registre sans qu'ils soient départagés entre les deux sous-séries d'archives correspondantes (2C et 3Q). Ceci s'applique aussi aux différentes tables, en particulier aux extraits de sépultures qui s'étendent jusqu'en 1888.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Alphabétique par bureau, puis par typologie documentaire et chronologiquement
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine, les minutes notariales et les répertoires sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du répertoire. Toutefois la communication des originaux peut être restreinte en raison de modalités matérielles particulières dans le service d'archives (mauvais état, traitement en cours, existence de copies de substitution).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
L'autorisation de reproduction est à demander au service d'archives.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Support
Support: papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 1656 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 111,60
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Liste des ouvrages à consulter et disponibles aux Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
BÉLY (Lucien)(dir.), Dictionnaire de l'Ancien Régime, Royaume de France, XVIe-XVIIIe siècle, Paris, Presses universitaires de France, 1996. XV-1384 p.
MARION (Marcel), Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIe et XVIIIe siècles, Paris, Editions Picard, 1999. Réimpression de l'édition de 1923. IX-564 p.
RIGAUDIÈRE (Albert), Histoire du droit et des institutions dans la France médiévale et moderne, Paris, Economica, 2010, collection Corpus. Quatrième édition. 893 p.
DROIT
- Ancien Régime :
DENISART (Jean-Baptiste), Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence actuelle, Paris, Savoye, Le Clerc, 1757. 2 tomes.
FERRIÈRE (Claude-Joseph de), Dictionnaire de droit et de pratique contenant l'explication des termes de droit, de coutumes et de pratique avec les jurisdictions de France, Nouvelle édition revue, corrigée et augmentée par M.***, Toulouse, Me Rayet, 1787. 2 tomes.
FERRIÈRE (Claude-Joseph de) ; VISMES (François-Benoît de), La Science parfaite des notaires, ou le parfait notaire, contenant les ordonnances, arrêts et reglemens rendus touchant la fonction des notaires, tant Royaux qu'Apostoliques. (...). Nouvelle édition revue, corrigée et augmentée sur celle de feu Me Claude-Joseph de Ferrière par F. B. de Vismes, Paris, Durand, 1771. 2 tomes.
- Époque contemporaine :
BISSEUIL (Eugène-Aimé), Les Réformes fiscales : loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement (art. 60 ), Paris, La Nouvelle Revue, 1898. 21 p.
DALLOZ (Edouard), VERGÉ (Charles), Les Codes annotés : code de l'enregistrement, du timbre, des droits d'hypothèque, des droits de greffe et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Paris, Bureau de la Jurisprudence générale, 1878. CXXXV-709 p.
DEMANTE (Gabriel), Exposition raisonnée des principes de l'enregistrement en forme de commentaire de la loi du 22 frimaire an 7, Paris, A. Durand, 1862. Deuxième édition revue et corrigée. XXII-867 p.
GARNIER (Maurice-Désiré), Répertoire général et raisonné de l'enregistrement. (...) Nouveau traité en forme de dictionnaire des droits d'enregistrement, de transcription, de timbre, de greffe, d'hypothèques, Paris, MM. Delamotte et fils, 1874. Cinquième édition, entièrement refondue mise au courant de la jurisprudence jusqu'au 1er août 1874. 5 tomes.
LUCAS-CHAMPIONNIÈRE (Paul), RIGAUD (E.), Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèques, et des contraventions aux lois du notariat ; contenant : les lois, la jurisprudence et les décisions du traité en la matière ; précédé du code complet des lois sur la matière annotées de renvois au traité, Paris, Charles Hingray, 1841. 2 tomes.
ROLAND (Louis), TROUILLET (Edme), Dictionnaire général des droits d'enregistrement, de timbre et greffe, des hypothèques et des domaines, de comptabilité, des contraventions et de la manutention précédé du texte des lois, ordonnances et décrets concernant la perception de tous les droits et salaires, l'organisation du notariat et les ventes,Paris, Nève ; Bourges, Roland, 1829. Quatrième édition. 784 p.
OUTILS d'AIDE À LA RECHERCHE
VILAR-BERROGAIN (Gabrielle), Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien Régime, Paris, Imprimerie nationale, 1958. 385-IV p., ill.
- Contrôle - enregistrement - hypothèques : petit guide d'initiation, Albi, Conseil général du Tarn, Archives départementales, 2006. 28 p., ill.
DELSALLE (Paul)(dir.), La Recherche historique en archives, XVIe, XVIIIe, XVIIIe siècles, Paris, Éditions Ophrys, 2007, collection Documents et histoire. 214 p., ill.
BERNARD (Gildas), Guide des recherches sur l'histoire des familles, Paris, Archives nationales, 1981. 335 p.
MONTJOUVENT (Philippe de), Dépouiller les archives de notaires, Paris, Éditions Autrement, 2004, collection Généalogies. 79 p., ill. [cf. notamment le chapitre consacré au contrôle et à l'enregistrement des actes, p. 17-26]
Instruments de recherche (sous-série 2 C)
AIMÈS (Paul), ,Introduction in : , Répertoire numérique de la sous-série II C : Registres de formalités, Gap, Archives départementales des Hautes-Alpes, 1956, p. 2-11.
BROCHIER (André), PAGÈS (Pascal), Introduction, in : Répertoire numérique de la sous-série 2 C, contrôle des actes et autres droits (1693-1791), Le Puy-en-Velay, Archives départementales de la Haute-Loire, 2000, p. 9-20.
GIRARD (Isabelle), Description [typologique] des registres, in Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints (XVIIe-XVIIIe siècles) : répertoire numérique de sous-série 2 C, Tours, Archives départementales d'Indre-et-Loire, 2006. p. 29-44.
PROUZAT (Paul), L'institution du contrôle et des droits joints puis de l'enregistrement, in : Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement (sous-séries C biset Qbis), Clermont-Ferrand, Archives départementales du Puy-de-Dôme, 1951, p. XIII-CCLI.
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle, France
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Charente-Maritime
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD017_2C1-5695