Inventaire d'archives : 2883 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Parquet, classement sans suite des morts suspectes : dossiers. (1991 - 2006)
Contenu :
Activité pénale du Parquet. Dossiers de procédures classées sans suite relatives à des suicides, morts suspectes et autres affaires criminelles.
Cote :
2883 W
Informations sur le producteur :
France. Tribunal de grande instance (Marseille, Bouches-du-Rhône)
Informations sur l'acquisition :
2017-03-20 | versement numéro via 2017-037 France. Tribunal de grande instance (Marseille, Bouches-du-Rhône) |
Historique de conservation :
Avant octobre 2002, le tribunal de grande instance de Marseille ne classait pas à part les procédures classées sans suite concernant les suicides, morts suspectes et autres affaires criminelles. Ce n'est qu'à compter de la parution de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 recommandant le classement à part que les dossiers ont été séparés de ceux des autres procédures de classement sans suite contre X ou contre auteur connu, qui, eux peuvent faire l'objet d'une élimination intégrale. En conséquence les dossiers antérieurs à octobre 2002 ont été éliminés car ils n'étaient pas répérables dans la masse des dossiers sans suite. La circulaire antérieure AD 94-9 du 12 septembre 1994 ne précisait pas cette typologie de documents.
En fin de versement, cotes 304 à 306, quelques documents épars ont été ajoutés, ayant été versés sans ordre apparent et faisant partie de dossiers désormais disparus.
En fin de versement, cotes 304 à 306, quelques documents épars ont été ajoutés, ayant été versés sans ordre apparent et faisant partie de dossiers désormais disparus.
Description :
Critères de sélection :
Conservation intégrale selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009 (rubrique 043 TGI).
Mise en forme :
Classement des dossiers à la date du classement sans suite (CSS) par le Parquet : ce classement peut intervenir dans un délai plus ou moins long après la date de décès.
Conditions d'accès :
Archives publiques.
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
Oui - Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD013_1463755