L'année 1975 voit apparaître la notion de Fonds d'intervention dans lequel s'inscrivent les actions urgentes.

En 1977, le chapitre 6604 recouvre les opérations suivantes :

- actions concertées

- actions complémentaires coordonnées

- actions sur programme

- actions spécifiques (nouvelles actions urgentes)

- échanges de chercheurs à l'Etranger

les trois dernières actions relevant du Fonds d'intervention. Le chapitre 56.00 est toujours réservé pour les . Etudes pour le compte de la DGRST

En 1978, au chapitre 66.04, outre les aides citées ci-dessus, ont été créés les contrats de programme. Cette nouvelle procédure permet de confier à des organismes publics ou à des administrations, la gestion de certains thèmes dans le cadre d'un programme général discuté et mis au point avec la DGRST qui en assure le suivi avec les organismes concernés. Ces contrats sont par essence temporaires. Le choix des thèmes à soutenir s'effectue normalement au moment de la procédure d'examen des budgets des organismes par la DGRST. Ce choix tient compte également comme pour les actions concertées de la demande de 3 sortes de partenaires : demandeurs de connaissances, utilisateurs de résultats et fournisseurs de recherche. Mais à l'opposé des AC, un organisme peut en assurer la gestion. Les crédits affectés à chaque contrat de programme sont attribués à l'organisme ou à l'administration visée soit sous forme de décision d'aide, forme normale des subventions du Fonds de la Recherche, soit par simple de transfert de crédits mais après définition très précise des travaux à effectuer par concertation entre l'organisme de recherche et la DGRST. Existent toujours les actions et les études pour le compte de la DGRST du Fonds de la Recherche et l'aide au développement. spécifiques

Il s'agit du Fonds des dossiers comptables des aides à la recherche provenant de la Division de l'Administration générale et de la Comptabilité de la DGRST, pour les années 1975-1981 et du Ministère pour les années postérieures (MRT/DPG/Affaires budgétaires et financières - MIR/DESTI/SIF - MRT/DFR - MRES/DFR - MRT/DAFR)

Financés sur le Fonds de la Recherche, ces dossiers comptables comprennent trois parties :

-  : demande d'aide ou avenant, décision d'aide, correspondance. A noter que la décision d'aide ne figure en tant que telle qu'à partir de 1974 lors de la refonte de l'ancien plan comptable. En effet, de 1961 à 1973, le Fonds de développement de la recherche scientifique et technique appelé communément Fonds de la Recherche, était géré au chapitre 56.00 et les aides à la recherche étaient attribuées sous forme de convention (secteur public), marché de gré à gré ou protocole (secteur privé). Depuis 1974, les crédits du fonds de la Recherche figurent au chapitre 66.04 et les aides, attribuées sous forme de décision d'aide. la partie administrative

-  : demande d'ordonnancement, relevé justificatif, fiche de position de crédit, état récapitulatif destiné au règlement de la décision d'aide. la partie comptable

 : nécessaire à la conduite du dossier, à savoir fiche de recommandation, avis motivé du comité, avis éventuel de l'expert, compte rendu de fin d'étude de la recherche financée, cette dernière pièce avec l'avis du comité scientifique et de l'expert clôturant le dossier. A noter que le rapport de fin de contrat peut néanmoins ne pas figurer dans le dossier comptable, bien que celui-ci soit soldé. Il s'agit alors très vraisemblablement d'un rapport confidentiel dont la durée de confidentialité fixée par l'organisme de recherche n'est pas arrivée à son terme. Lorsque celle-ci sera révolue, le rapport sera versé au dossier par le service comptable et un exemplaire du rapport sera acheminé au Centre de Documentation du CNRS. - la partie scientifique

 : Conseil pratiques

Pour que cette succession numérique de dossiers comptables soldés puisse être exploitée à des fins de recherche historique, il convient de se reporter à la lecture des catalogues produits par le Centre de documentation scientifique et technique du CNRS et présents en salle des Inventaires. En effet, la DGRST (comme le ministère actuel) était tenue de déposer un exemplaire du rapport de fin de contrat au CDST du CNRS .

Il s'agit de :

- CNRS/CDST, Catalogue des rapports de fin de contrats DGRST, 1968, 1975

- CNRS/CDST, Catalogue des rapports de fin de contrats DGRST, 1976-1978 (avec index 1968-1978)

- CNRS/CDST, Catalogue des rapports de fin de contrats DGRST, 1979, index

- CNRS/CDST, Catalogue des rapports de fin de contrats DGRST, 1980, index

- CNRS/CDST, Catalogue des rapports de fin de contrats DGRST, 1981, index

- CNRS/CDST, Catalogue des rapports scientifiques et techniques FRT (Fonds de la Recherche et de la Technologie) déposés au Centre de Documentation Scientifique et Technique, 1982-1983, index)

 : SERVICE VERSANT

Ces décisions d'aide du FRT proviennent de la Division de l'administration générale et de la Comptabilité dépendant de la DGRST.

De 1974 à 1980, la division a conservé son intitulé de division de l'Administration générale et de la Comptabilité. En 1978, ses principales fonctions étaient les suivantes : gestion du personnel de la délégation, gestion des crédits de fonctionnement, règlement des frais de mission et des indemnités, réception et service intérieur qui se composait de la reprographie, du bureau du courrier, du service des automobiles et des chauffeurs et de la conciergerie. La comptabilité, ordonnancement, engagement et liquidation des contrats et enfin de l'informatique au titre des services communs dépendaient de cette division.

En 1960, apparut une division de l'Administration interne (sensiblement le service intérieur). Rattachée au Secrétariat général en 1962, l'administration générale prit la charge du personnel et du service intérieur alors que la comptabilité était effectuée par la division du Fonds de développement scientifique et technique. En 1966, le service de l'Administration générale fut détaché du secrétariat général structuré en 1968 selon la composition suivante : bureau du personnel et du budget, bureau des missions et du service intérieur, atelier ronéo - photocopie, bureau des chauffeurs. Le service prit le nom de service des affaires administratives en 1972 ; il comptait : les affaires générales, la gestion administrative et comptable des contrats, le secrétariat des actions concertées, et le secrétariat du comité consultatif de la recherche scientifique et technique (CCRST). La division prit en 1972 son intitulé définitif et maintint jusqu'en 1980, les fonctions décrites.

1) Administration générale des services

- Courrier - personnel DGRST ; locaux (entretien, etc.)

- personnel de recherche

- frais de missions

2) Comptabilité

- Gestion financière des services (frais de fonctionnement, équipement)

- Procédures de gestion du Fonds de la recherche (à partir de 1973)

- Procédures financières d'échanges des chercheurs avec l'étranger et de bourses de formation.

Cet inventaire porte sur la collection comptable des décisions d'aide 1974-1981 toutes opérations confondues et soldées à l'abrogation de la DGRST en 1981.

Une seconde collection est conservée au sein du département scientifique concerné. Il nous a paru néanmoins utile de la verser puisqu'antérieure à 1984 et pouvant compléter utilement les fonds conservés au Centre des Archives contemporaines de Fontainebleau. La tutelle de la Recherche et de son instance administrative la DGRST par le Ministère de l'Industrie entre 1974 et 1977 fut une période difficile pour la gestion administrative et financière de ces décisions d'aide et pourrait avoir engendré des collections de documents fort lacunaires.

Le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959 créait le Fonds de développement de la recherche scientifique et technique. La mise en oeuvre des actions concertées faisait l'objet de l'arrêté du 4 mars 1961

Pour mémoire, 2 grands axes de financement de la recherche en France existent à compter de 1965 :

- l'aide au développement dont le suivi national est assuré par la Division de l'aide au développement de la DGRST et le suivi financier, par le Crédit national.

- le Fonds de la Recherche. Trois catégories d'opérations sont financées par le Fonds de la Recherche :

1. Les actions concertées dont les programmes sont contrôlés par un comité scientifique nommé par arrêté ministériel. Ces AC sont programmées lors de la préparation des plans scientifiques. Pour chacune d'elles, un objectif financier est fixé sur une période de 5 ans mais il peut être révisé annuellement. Le suivi administratif et le suivi scientifique sont assurés par le secteur scientifique concerné (d'où une 2è série de dossiers plus à caractère scientifique dans le secteur)

2. les opérations exceptionnelles décidées annuellement comprenant notamment des échanges de chercheurs et rattachées aux actions urgentes.

3. Les actions urgentes qui correspondent à l'origine à 10% des crédits du Fonds de la Recherche. Elles sont mises en œuvre à l'initiative du Délégué général ou du Ministre et répondent à divers critères de choix. Le suivi administratif est assuré par la Division du Fonds de la Recherche puis la DAGC et le secteur scientifique concerné.

Pour 1974, le Fonds de la Recherche comprend 2 chapitres :

- le chapitre 66.04 qui regroupe : les actions concertées

Les actions complémentaires coordonnées

les actions urgentes et les crédits destinés aux chercheurs

- le chapitre 56.00 qui gère : études et recherches pour le compte de la DGRST

Ce dernier chapitre ante 1974 couvrait l'ensemble des aides à la recherche mais elles ont été ventilées ainsi en 1974, à la suite de la modification de la forme juridique des aides accordées au titre du Fonds de la Recherche. Cette modification consiste à remplacer par des subventions aux laboratoires (décisions d'aide) des interventions qui prenaient auparavant la forme de contrats passés entre la DGRST et les bénéficiaires (conventions et marchés). Elle a pour effet de raccourcir les délais d'intervention et d'améliorer le contrôle scientifique des opérations.

Aides à la recherche scientifique et technique. Art 1-6 : Chapitre 5600, 6604 : Fonds de la recherche et de la technologie, décisions d’aide, 1974-1981 (opérations terminées en 1981). Art 7-8 : 7ème plan : Fichier numérique récapitulatif des décisions d’aide par organismes de recherche et laboratoires universitaires, 1976-1977