Tribunal de grande instance de Montpellier

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l'article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c'est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.

En matière civile, il intervient lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d'un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises. Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l'environnement familial et social du mineur. Le juge des enfants peut être saisi par les parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public dans le cadre de l'Assistance Éducative. Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, toutes mesures d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut s'agir d'une enquête sociale, d'examens médicaux par exemple. Le juge pour enfant peut notamment décider de remettre provisoirement l'enfant à un centre d'accueil, ou de le confier à l'autre parent, à un membre de la famille, à un service ou établissement d'éducation, à un service de l'aide sociale à l'enfance. Si le mineur est laissé dans son cadre de vie familial, on parle d'action éducative en milieu ouvert. Mais il peut aussi recourir à des mesures de placement et retirer l'enfant de son milieu familial.

Dans ses fonctions pénales, il intervient lorsqu'un mineur est suspecté d'une infraction tant pour instruire que pour juger après avoir été saisi par le procureur de la République. Il procède à toute investigation utile sur les faits et la personnalité du mineur. L'enfant mineur peut engager très tôt sa responsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre. Les sanctions applicables le sont en fonction de l'âge et de la faute. Les enfants de moins de 10 ans se voient appliquer des mesures éducatives qui ont pour but de protéger, surveiller et éduquer le mineur : admonestation (avertissement par le juge des enfants), remise aux parents, avertissement solennel, liberté surveillée avec suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), placement, mesure d'aide ou réparation. De 10 à 13 ans, des sanctions éducatives peuvent lui être imposées : confiscation, interdiction de rencontrer la victime ou les complices, mesure d'aide ou réparation, stage de formation civique, placement, exécution de travaux scolaires, avertissement solennel. Les mineurs de plus de 13 ans peuvent se voir infligés des mesures et sanctions éducatives ainsi que des peines : réparation, sanction, amende sans excéder 7500 euros, TIG (travail d'intérêt général) entre 16 et 18 ans, suivi socio-judiciaire, stage de citoyenneté, prison.

Les mineurs ne comparaissent devant un tribunal qu'à titre exceptionnel, et pour des faits graves. Autrement, ils sont entendus et jugés en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau, par le juge des enfants, qui est un magistrat spécialisé. La procédure dépend de l'âge du mineur.

Archives départementales de l'Hérault