Inventaire d'archives : Inventaire des archives de la préfecture relatives aux juridictions
Contenu :
Aucun versement n'a été effectué par les conseils de prudhommes. Le fonds du "Conseil de préfecture", qui est une juridiction de l'ordre administratif, est classé en série K (sous-série 5 K).
En application de la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998, la date de clôture des sous-séries 3 U, 4 U et 6 U est fixée au 31 décembre 1958 (au lieu de 1940)
Cote :
1 U 1-39
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
1860-1958
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
services de la Préfecture de la Haute-Savoie
En ce qui concerne l'organisation judiciaire dans le département entre 1860 et 1940, on sait que, après qu'un décret impérial du 12 juin 1860 eût édicté des mesures provisoires en maintenant en place les tribunaux provinciaux et les justices de mandement de l'époque sarde, un décret du 1er août de la même année a organisé véritablement, pour la Haute-Savoie, le cadre judiciaire, en installant un "tribunal de première instance" au chef-lieu de chacun des quatre arrondissements, soit à deux chambres (Annecy et Bonneville), soit à chambre unique (Saint-Julien et Thonon). Les anciennes justices de mandement prenaient le nom de "justices de paix", avec un tribunal de paix et un tribunal de simple police au chef-lieu de chaque canton. Les lois pénales et d'instruction criminelle ont été rendues applicables par un décret du 12 juin 1860, les lois civiles, commerciales et de procédure civile par un décret du 22 août suivant.
Une modification importante dans l'organisation judiciaire fut provoquée par le décret du 6 septembre 1926, qui prononça, pour des raisons d'économie, la suppression des tribunaux d'arrondissement et qui leur substitua, dans certains départements, dont la Haute-Savoie, un tribunal unique de première instance siégeant à Annecy et dénommé "Tribunal départemental". Cette mesure fut rapportée par le décret du 28 janvier 1930, qui rétablit, à compter du 2 octobre 1931, les tribunaux d'arrondissement. Il n'a pas été attribué, dans le présent répertoire, de sous-série particulière au Tribunal départemental, étant donné que les dossiers traités durant cette période ont été, dès le rétablissement des tribunaux de première instance, renvoyés à ces juridictions.
Ajoutons qu'un "Conseil de prud'hommes" a été créé à Thonon-les-Bains par décret du 26 novembre 1935 (les autres juridictions prud'homales, à Annecy et Annemasse, n'ont été instituées qu'en 1960 et 1963).
Informations sur l'acquisition :
Si les bureaux de la Préfecture chargés des questions judiciaires ont versé assez régulièrement à partir de 1860, en revanche les apports, souvent massifs, des tribunaux de première instance (puis de grande instance) et des justices de paix sont tous postérieurs à 1940 : les principaux versements de l'espèce ont eu lieu en juillet 1942, octobre 1954, mai 1955, septembre 1961, avril 1970, avril 1973 et février 1974. Ils ont été, pour la plupart, en relation directe avec l'évolution législative et réglementaire en matière d'organisation judiciaire (lois, décrets et circulaires de 1958-1959 et de 1965-1967 notamment).
Description :
Évolutions :
Des cotes sont évidemment réservées pour les documents non encore déposés, des justices de paix et tribunaux de simple police (sous-séries 4 U 9 et suiv.) et des conseils de prud'hommes (sous-série 5 U).
Mise en forme :
Ce répertoire annule et remplace le "Répertoire numérique de la Série U (Justice)", établi il y a soixante-dix ans par Joseph Serand (Annecy, Hérisson, 1911, 4 p. in-4°), et qui concernait moins de cent articles au total - pour la période 1860-1908 [Avec quelques documents depuis 1803, qui ont été transférés dans les séries L et FS.] -, provenant d'ailleurs exclusivement des bureaux de la Préfecture.
Il résulte des travaux successifs de fonctionnaires des Archives départementales, sous-archivistes (MM. Joseph Serand, François Laguin, François Perron) ou commis d'archives (M. Antoine Fortunato, Melle Janine Limbert), et surtout de collaborateurs recrutés spécialement à partir de 1955 pour traiter les versements volumineux et très désordonnés des greffes (Mmes Yvonne Leroux, Anne-Marie Oursel, Jeannette Gabion, M. Georges Monnet, Melles Marie-Antoinette Percie du Sert et Hélène Gabion). L'essentiel de la tâche a été accompli par Georges Monnet de 1969 à 1977, puis par Hélène Gabion de 1979 à 1981. Le premier nommé a traité la plus grande partie du fonds de la Cour d'assises de la Haute-Savoie, et mené à bien le triage et le classement des dossiers de procédures correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, ainsi que des répertoires des notaires de l'arrondissement d'Annecy. La seconde a revu et complété le classement du fonds de la Préfecture (1 U), classé et coté les documents des parquets et des greffes civils des tribunaux d'arrondissement, des greffes des tribunaux de paix et de simple police, enfin achevé le classement des répertoires des notaires.
Conditions d'accès :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur des archives, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). Si un usage commercial des documents est envisagé, l'obtention de l'autorisation des ayants droits est nécessaire.
Description physique :
Description physique:
L'ensemble de la série, qui comprenait donc, au total, en mars 2003, environ 8.437 articles, couvre la période 1860-1958.
Document d'archives
L'ensemble de la série, qui comprenait donc, au total, en mars 2003, environ 8.437 articles, couvre la période 1860-1958.
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 39
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Sur l'ensemble de la série U et sur les "sources complémentaires" de cette série : J. Y. MARIOTTE et R. GABION, Guide des Archives de la Haute-Savoie (Annecy, 1976), p. 329-334.
Sur l'organisation judiciaire :
[L.-A. EYSSAUTIER, F. PERIER, L. PILLET, sous la direction de -], Journal des cours impériales de Grenoble et de Chambéry, de toutes les juridictions du Dauphiné et de la Savoie, des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État sur les décisions rendues dans les deux ressorts (Grenoble, 1869-1873, 2 vol.),
PACORET DE SAINT-BON, L'ancienne et la nouvelle justice criminelle de Savoie (Chambéry, 1875),
Anonyme, Maintien de la Cour d'appel de Chambéry et des tribunaux de son ressort : mémoire des barreaux de Savoie à M. le Garde des sceaux et aux Chambres (Chambéry, 1882),
Ch. BRUNET, Conséquences juridiques de l'Annexion (Paris, 1890),
F. DESCOSTES, Comité pour la sauvegarde des droits acquis de la Savoie : l'Annexion de 1860 et la Cour d'appel de Chambéry (Chambéry, 1901),
F. DULLIN, Étude comparée de l'organisation judiciaire du Dauphiné et de la Savoie (Grenoble, 1908),
Ch. DURAND, Histoire prestigieuse de la justice en Savoie des origines à nos jours (Paris, revue Le Grand Monde, 1933),
J. LOVIE, La Savoie dans la vie française de 1860 à 1875 (Paris, 1963), chap. IV : L'Incorporation judiciaire.
Sur les affaires judiciaires :
LAYAT (veuve Adrien), Les tribulations d'une veuve par la vengeance d'un Corse (Saint-Jeoire, 1903),
BALEYDIER A., "Une exécution capitale à Chamonix en 1868" [procès d'assises Vicquéry, 1867], Académie du Faucigny, t. V, 1943, p. 92-98),
LEQUIN Yves, "La grève des horlogers de Cluses en 1904", [Sur la " fusillade " de Cluses et le procès qui s'ensuivit], Actes du 89e Congrès national des Sociétés savantes, histoire moderne, 1965, p. 819-882 ; sur cette affaire, nombreuses publications, notamment de DESCOSTES, DAVID et JACQUIER, ORSAT, VERDAN, etc.
Voir également dans la presse locale (fonds des journaux et périodiques), les comptes rendus des débats d'assises et des sessions des tribunaux.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000000089