La sous-direction du travail et des affaires sociales élabore, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation, de la protection sociale, du budget et les partenaires sociaux, la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres. Elle anime les commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, suit la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et anime des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français. Elle élabore la législation et la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et à la Société nationale des chemins de fer français, elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel. Elle établit la politique de l'emploi dans les transports terrestres, elle fait la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres et élabore la réglementation spécifique en ce domaine, elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT (Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.) et PROMOTRANS (il organise les formations professionnelles de la logistique et de la supply chain, du transport de marchandises, du transport de personnes, de la maintenance de véhicules industriels, du bâtiment et des Travaux publics et de la sécurité au travail) et participe à la commission interminixtérielle d'audit salarial du secteur public. Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification. Elle pilote l'Observatoire social des transports national et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux. Elle instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports. Elle établit la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment en préparant la représentation du ministre chargé des transports auprès de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers. Elle suit la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.

Elle comprend :

Par l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et son décret d'application n°2008-680 du 9 juillet 2008, la sous-direction est rattachée à la direction des services de transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette direction ne naît, cependant, pas en 2008 mais en 1983, bien que son organisation interne et notamment sa division en bureau ait évoluée, ses missions restent identiques au niveau sous-direction. En effet, elle est dans un premier temps une entité de la direction des Transports terrestres, puis, par l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports, elle est rattachée à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux de la direction générale de la Mer et des Transports.

Au niveau direction, la direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l'organisme de régulation ferroviaire, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme et du centre d'études techniques maritimes et fluviales. Cette direction est héritière d'une part des missions de l'ancienne direction des Transports terrestres du ministère de l'Équipement. En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres.

Enfin, ce service se situe dans l'organigramme au sein de la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer qui est chargée de la définition d'une politique de transports transversale, sans distinction de mode. À ce titre, elle est chargée de la programmation des infrastructures « tous modes », favorisant le report modal, elle doit également s'assurer de la bonne gestion et du bon entretien du patrimoine correspondant. Elle met en œuvre une régulation économique appropriée de ce secteur et des services de transports de personnes et de marchandises. Elle garantit la sécurité des infrastructures et services de transports correspondants. Elle apporte un traitement spécifique au secteur du trafic et des professions maritimes, du fait du statut particulier de la mer, notamment au travers de sa régulation internationale.

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