Les versements cotés et ont été effectués à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale (BAIAT) en juillet 2002, le bordereau de versement étant rédigé directement sous forme de répertoire. Il s'agit de ses premiers versements. 2002037720020378

Ce bureau a été créé par le décret n° 86-126 du 28 novembre 1986, suite à la prise en charge par l'Etat des dépenses d'investissement réalisées jusque-là par les départements pour le compte de l'Etat. Il assure donc, au sein de la sous-direction des affaires immobilières (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières - DPAFI) :

- La dans les préfectures et sous-préfectures (recueil et analyse des besoins immobiliers, aide au montage des opérations immobilières, programmation de l'emploi des crédits, conseil sur les aspects techniques, juridiques et financiers). Depuis 2001, il gère également le financement des travaux dans les centres de vacances et les restaurants administratifs en liaison avec la sous-direction de l'action sociale (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale - DPFAS) ; programmation des opérations immobilières

- La (préparation du budget d'investissement, politique de maintenance des bâtiments, élaboration de références et de recommandations) ; gestion du patrimoine

- L' (mise à disposition d'outils de suivi du déroulement financier et technique des opérations, formations et rencontres sur des sujets techniques, élaboration de guides méthodologiques et de fiches pratiques). animation d'un réseau de correspondants déconcentrés

Le versement 20020377 représente 262 articles (soit environ 55 ml) et porte sur une période allant de 1974 à 2000. Le répertoire se compose de quatre parties ayant trait respectivement :

- A la mise en œuvre de la décentralisation.

Cette première partie comporte plusieurs enquêtes réalisées entre 1982 et 1986. Elles avaient pour objectif de cerner le coût du patrimoine immobilier dont l'Etat devenait responsable à compter du 1 janvier 1986, ainsi que de déterminer les moyens nécessaires à l'Etat pour prendre en charge le fonctionnement de l'administration territoriale. Elles constituent un inventaire de la situation des préfectures et sous-préfectures tant sous l'angle matériel que du personnel. Faisant suite à ces enquêtes, des conventions financières ont été signées entre l'Etat et les collectivités territoriales (départements et régions). er

- A la gestion du patrimoine immobilier.

La seconde partie contient des enquêtes réalisées dans le but de définir une politique immobilière pour les préfectures et sous-préfectures (les résultats conditionnant pour une grande part l'emploi des crédits de fonctionnement et d'entretien dont dispose l'administration territoriale) ; d'autres dressent un bilan de l'état du patrimoine immobilier du ministère de l'intérieur. Enfin, il faut souligner la présence de dossiers, dont un relativement complet, concernant la création et le développement de logiciels de gestion du patrimoine.

- Aux opérations immobilières.

Cette troisième partie contient la majorité des documents de ce versement. Les dossiers d'opérations immobilières sont classés par départements et non par opérations sur un bâtiment, respectant ainsi le mode de classement et d'organisation du BAIAT. Ce choix explique le découpage strictement chronologique des dossiers.

Ces opérations immobilières sont diverses : travaux de construction, de réhabilitation, d'amélioration fonctionnelle, de mise aux normes réglementaires, de sécurité, de conservation du patrimoine, de grosses réparations (gros œuvre et réparations d'équipements techniques), d'économie d'énergie, etc. Certains travaux ont été réalisés à la suite du mouvement de désimbrication des préfectures, de commémorations , de la venue de personnalités , de catastrophes naturelles ou de manifestations . Dans certains cas, les constructions ou aménagements prévus n'ont pas été réalisés .

Les dossiers complets de ces opérations se trouvent dans les services préfectoraux, mais il a semblé utile de conserver la totalité des dossiers transmis à l'administration centrale qui offrent un panorama complet de ce patrimoine immobilier et de son entretien.

Les travaux concernent, outre les préfectures et sous-préfectures, les cités administratives, les bâtiments sociaux et les bâtiments civils affectés au service des cultes dans les départements concordataires. En effet, avant 1998, le BAIAT assurait le secrétariat de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI). Cette commission est placée auprès du Premier ministre. Elle a notamment pour rôle d'examiner les demandes de travaux des cités administratives et d'établir le programme des travaux. Par ailleurs, avant 2001, il arrivait que le BAIAT donne un avis technique sur les projets de travaux dans les centres de vacances ou les restaurants administratifs . Enfin, au 1 janvier 1977, la gestion et l'entretien des palais épiscopaux et grands séminaires de Metz et de Strasbourg ont été confiés au ministère de l'intérieur . er

Ces dossiers peuvent contenir des pièces techniques : programmes des besoins immobiliers, études de faisabilité, dossiers de consultation des concepteurs, esquisses, dossiers de marché, rapports de la commission spécialisée des marchés, avant-projets sommaires, avant-projets définitifs, dossiers de consultation des entreprises, plans, etc.

Enfin, il faut noter l'absence, dans ce versement, des dossiers des opérations immobilières dans les préfectures du Var et du Vaucluse qui seront versés ultérieurement.

- Aux relatives aux réalisations de la DPAFI. opérations de communication

On consultera utilement le second versement ( ), qui occupe 36 articles (soit 0,3 ml) et porte sur une période allant de 1987 à 1997. Il se compose de pièces techniques (en général des études préliminaires, des avant projets sommaires, des plans, etc.) qui, en raison de leur format, ont dû être extraits des dossiers d'opérations immobilières du premier versement. 20020378

Ainsi nous avons deux versements homogènes qui permettent de retracer près de vingt années d'activité.

Seuls les doubles et les pièces comptables (autorisations de programme et délégations de crédits de paiement) ont été détruits.

Mise en œuvre de la décentralisation. Art 1-6 : enquêtes sur la situation immobilière et les coûts de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, 1982-1984. Art. 7-10 : Prise en charge par l’Etat des dépenses relatives au personnel, à l’équipement et au fonctionnement des préfectures, 1985-1987. Art 11-17 : Conventions financières définitives constatant les dépenses antérieurement supportées par les départements pour le fonctionnement de l’administration préfectorale, 1986-1987. Art 18 : Conventions financières définitives constatant les dépenses antérieurement supportées par les régions pour le fonctionnement de l’administration préfectorale, 1986. Art 19 : Bilan financier de la décentralisation, 1986-1987. Gestion du patrimoine immobilier. Art. 20 : Etude sur les méthodes d’entretien et de gestion du patrimoine immobilier du ministère de l’Intérieur, 1985-1991. Art. 21-39 : enquêtes, 1986-1994. Art. 40 : Contrôle de la cour des comptes, 1994. Art. 41-44 : Logiciels, 1991-2000. Opérations immobilières. Art. 45-216 : Préfectures et sous-préfectures, 1974-1999. Art. 217 : Centre de vacances, 1978-1982. Art. 218-219 : Edifices affectés au service des cultes des départements concordataires, 1976-1991. Art. 220-261 : Opérations immobilières transversales (cites administratives), 1941, 1985-1998. Art. 262 : Préparation d’une exposition, 1997-1998. Ce versement est complété par le versement 20020378.