Inventaire d'archives : 1163 W - Commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC). - Séances. (1969 - 1979)

Contenu :

Commission départementale d’urbanisme commercial : procès-verbaux des séances, seuls sont détaillés les dossiers faisant l’objet d’une note distincte (à laquelle est parfois annexé un plan de situation du projet) jointe au procès-verbal.

Cote :

1163 W

Informations sur le producteur :

Bouches-du-Rhône. Commission départementale d'urbanisme commercial
En 1969, la circulaire Bailly instaure le principe de conciliation de la liberté du commerce et de la concurrence avec les exigences de l'urbanisme et crée un Comité Consultatif d'Urbanisme Commercial. La Commission départementale d'urbanisme commercial est mise en place et doit obligatoirement se prononcer sur les projets d'implantation supérieurs à 3000m2 de surface de vente. Circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 relative à la place de l’équipement commercial dans le développement urbain, circulaire d’application du secrétariat au commerce du 4 septembre 1969, arrêté préfectoral du 7 novembre 1969 créant une commission départementale chargée de donner son avis qui restera consultatif jusqu’à la réforme de 1973 sur les questions concernant l’équipement commercial dans le développement urbain. Le 23 décembre 1973, la loi Royer réforme la CDUC qui est consultée et doit décider avant tout permis de construire. La composition de la commission est paritaire : 9 élus ou maires, 9 professionnels, 2 représentants des consommateurs. Parmi les professionnels, 6 représentent le commerce indépendant traditionnel, 1 représente les artisans et 2 les grandes surfaces. Cette commission est présidée par le Préfet de Région. La loi DOUBIN a imposé le vote public et non plus à bulletin secret. La CDUC est saisie pour chaque nouveau centre commercial ; sans son autorisation, le permis de construire ne peut être délivré. A partir de 1974, les décisions prennent donc la forme de délibération et sont numérotées : ce sont des demandes d’autorisation préalable. Les rapports d'instruction sont confidentiels, mais peuvent être communiqués aux Maires. L'avis des maires des communes avoisinantes celle d'implantation potentielle est demandé. Par la suite, une loi du 31 décembre 1990 "relative à l'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales", puis une loi du 29 janvier 1993 "relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques" (suivie d'un décret d'application n°93-306 du 9 mars 1993) est venue transformer les "Commissions Départementales d'Urbanisme Commercial" en "Commissions Départementales d'Equipement Commercial" et a fortement modifié leur mode de fonctionnement afin de lutter contre les tentations de corruption. Puis à compter du 1er janvier 2009, les CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) remplacent les CDEC. Tout en maintenant une autorisation d'exploitation, la LME (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008) supprime toute référence à des critères économiques au profit de ceux liés à l'aménagement du territoire et au développement durable, pour répondre aux exigences européennes ; les instances décisionnelles locales sont également revues. La délivrance du permis de construire reste suspendue à celle de cette autorisation

Informations sur l'acquisition :

1983-09-16 versement numéro via reprise-2359 Bouches-du-Rhône. Commission départementale d'urbanisme commercial

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Librement communicable
Oui - Publiable sur internet

Conditions d'utilisation :

L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.

Ressources complémentaires :

Voir aussi, 1883 W (1977-1993), 1941 W (1980-1995), 1987 W (1996-2002), 2060 W (1974-1993), 2120 W (1994-2004), 2121 W (2003-2004).

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_12085

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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