Ces documents concernent la partie "laboratoire" du contrôle initial des installations (lié à l'obtention du permis de construire) et ont été envoyés à l'origine aux services techniques de la Mairie pour décision finale. Selon l'article L. 152-1 du code de l'environnement, les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code sont prescrites trente ans à compter de la date du fait générateur des dommages : la durée d'utilité administrative est donc la durée de vie de l'ouvrage à laquelle est ajouté un délai de 30 ans. A l'issue de dernier, les dossiers font en principe l'objet d'une élimination, sous réserve d'un tri pour une conservation à titre historique (1 à 10 dossiers par commune, en fonction des dates ou de l'intérêt du dossier). Une partie des communes a récupéré les archives de ses dossiers, le reste a été conservé par le LCPP. Une partie a déjà été éliminée dans les années 2010-2015. Sur le volume restant (15 ml), un tri a été réalisé pour obtenir le versement des dossiers les plus représentatifs (2.20 ml).