Inventaire d'archives : Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1993).
Contenu :
Le présent versement contient les versions originales des minutes de décision du Conseil d’État, rendues en 1993 dans le cadre de ses activités contentieuses.
La minute constitue l’acte original et authentique d’une décision. Elle est établie au cours de la séance de jugement et du délibéré de l’affaire, sur la base du projet du rapporteur de l’affaire et au gré des débats de la formation de jugement. Ce projet est enrichi des mentions de régularité procédurale, des motifs de la décision – rédigés en forme de « considérants » - enfin du dispositif, qui indique le sens de la décision. À la fin du délibéré, le document annoté est signé du président de la séance, du rapporteur et du secrétaire de la formation de jugement.
Contrairement aux dossiers d’affaires contentieuses, les minutes de décision ne font pas l’objet d’un tri, et sont intégralement conservées. Cette différence de règle de gestion explique qu’elles soient extraites des dossiers, et fassent l’objet d’un versement distinct.
Les décisions sont fichées selon leur importance pour la jurisprudence dans le Recueil des décisions du Conseil d’État, connu sous le nom de « Recueil Lebon ». Y sont publiées intégralement les décisions les plus importantes, fichées A, accompagnées d’un commentaire rédigé par le Centre de recherche et de diffusion de la jurisprudence du Conseil d’État. Les décisions fichées B, d’une moindre importance, sont simplement mentionnées aux tables du Recueil.
Les décisions peuvent être rendues par une ou plusieurs des dix sous-sections, le président du Contentieux ou l’assemblée du Contentieux. Dans certains cas, plusieurs affaires font l’objet d’une décision unique.
Afin de faciliter les recherches, le numéro de dossier est complété par différentes données de description. On notera notamment la mention du numéro de rôle (liste des affaires inscrites à l’audience), de la date de lecture et la formation de jugement.
Cote :
20040069/1-20040069/37
Publication :
Archives nationales (France)
2004
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. section du Contentieux (1872-....)
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Description :
Évolutions :
Le fonds est ouvert. La série organique des minutes des décisions rendues en 1993 par le Conseil d’État dans le cadre de ses activités contentieuses est close.
Critères de sélection :
Contrairement aux dossiers de procédure, l’intégralité des minutes de décision est conservée.
Mise en forme :
Les minutes sont classées par date de lecture, c’est-à-dire par date de mise à disposition de la décision au greffe.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
3,91 mètres linéaires (37 articles).
Ressources complémentaires :
Les Archives nationales conservent les minutes du Conseil d’État de 1870 à 2001 sous les cotes suivantes :
- AL//7517. Reliquat de minutes 1868-1879.
- AL//1309-1424. 1870-1892.
- AL//1583-1594. 1893-1894.
- AL//2422-2519. 1895-1905.
- AL//4573-4674. 1906-1914.
- AL//4675-4916. 1915-1945.
- AL//4913-5033. 1945-1987.
- 20000074. 1987-1989.
- 20020181. 1990-1991.
- 20030294. 1992.
- 20050095. 1994.
- 20060152. 1995.
- 20070173. 1996.
- 20080199. 1997.
- 20090179. 1998.
- 20100191. 1999.
- 20110155. 2000.
- 20220394. 2001.
Les dossiers de contentieux font l’objet d’un tri. Les dossiers conservés pour l’année 1993 ont été versés aux Archives nationales (20100382/1-43).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
30/05/2024Contrôle et corrections, par Arnaud Romont
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_032620