Le présent versement contient les versions originales des minutes de décision du Conseil d’État, rendues en 1993 dans le cadre de ses activités contentieuses.

La minute constitue l’acte original et authentique d’une décision. Elle est établie au cours de la séance de jugement et du délibéré de l’affaire, sur la base du projet du rapporteur de l’affaire et au gré des débats de la formation de jugement. Ce projet est enrichi des mentions de régularité procédurale, des motifs de la décision – rédigés en forme de « considérants » - enfin du dispositif, qui indique le sens de la décision. À la fin du délibéré, le document annoté est signé du président de la séance, du rapporteur et du secrétaire de la formation de jugement.

Contrairement aux dossiers d’affaires contentieuses, les minutes de décision ne font pas l’objet d’un tri, et sont intégralement conservées. Cette différence de règle de gestion explique qu’elles soient extraites des dossiers, et fassent l’objet d’un versement distinct.

Les décisions sont fichées selon leur importance pour la jurisprudence dans le Recueil des décisions du Conseil d’État, connu sous le nom de « Recueil Lebon ». Y sont publiées intégralement les décisions les plus importantes, fichées A, accompagnées d’un commentaire rédigé par le Centre de recherche et de diffusion de la jurisprudence du Conseil d’État. Les décisions fichées B, d’une moindre importance, sont simplement mentionnées aux tables du Recueil.

Les décisions peuvent être rendues par une ou plusieurs des dix sous-sections, le président du Contentieux ou l’assemblée du Contentieux. Dans certains cas, plusieurs affaires font l’objet d’une décision unique.

Afin de faciliter les recherches, le numéro de dossier est complété par différentes données de description. On notera notamment la mention du numéro de rôle (liste des affaires inscrites à l’audience), de la date de lecture et la formation de jugement.