Inventaire d'archives : Sociétés de crédit différé

Contenu :

La loi du 24 mars 1952 impose aux entreprises de crédit différé d'adresser au ministre des finances une déclaration d'activité, les soumet à sa tutelle et instaure le cadre réglementaire dans lequel elles peuvent exercer leurs activités.
Ces entreprises sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement consentant des prêts subordonnés à des versements préalables et pour lesquels un délai d'attente est imposé aux demandeurs. Ces prêts sont exclusivement destinés à l'accession à la propriété ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs et ils sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire.
Les dossiers contenus dans ce versement concernent le fonctionnement des entreprises de crédit différé et le contrôle que le ministère des finances exerce sur elles.

Cote :

B-0064016/1- B-0064037/1

Publication :

Centre des archives économiques et financières
2022
Savigny-le-Temple

Informations sur le producteur :

Direction des assurances
Sous la Restauration, le ministère chargé du commerce élabore les textes relatifs à l'assurance. Un service du contrôle des accidents est créé et rattaché à la division de l'assurance et de la prévoyance sociales du ministère du commerce et de l'industrie en 1899. Ce service contrôle, par l'intermédiaire des commissaires-contrôleurs, les accidents du travail (loi du 9 avril 1898), les compagnies d'assurance mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, puis les compagnies d'assurance vie (loi du 17 mars 1905). En 1906, la direction de l'assurance et de la prévoyance sociales est rattachée au ministère du travail et de la prévoyance sociale créé par Georges Clemenceau. Une loi du 9 décembre 1907 étend ses compétences aux sociétés de capitalisation. L'application de la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes entraîne la scission de l'assurance et de la prévoyance sociale. Le service du contrôle des assurances privées réunit les contrôles sur la vie et les accidents de travail et est directement rattaché au ministre. Suite à une loi du 3 juillet 1913, il s'occupe également des sociétés d'épargne. Dans le contexte de la Première guerre mondiale, une loi du 15 février 1917 oblige à assurer les risques français en France, introduit un contrôle partiel de la réassurance et le contrôle des entreprises étrangères d'assurance et de réassurance. Un service de réassurance sous la tutelle du ministère du travail est créé et organisé par un décret du 28 septembre 1917. En 1922, le service de contrôle des assurances privées, auquel est rattaché aussi à cette date le service de réassurance, devient la direction du contrôle des assurances privées, puis direction des assurances privées. Un décret-loi du 8 août 1935 élargit ses compétences aux entreprises qui pratiquent l'assurance des véhicules automobiles. Un décret-loi du 14 juin 1938 tire les conséquences de l'extension régulière des attributions de la direction : il lui confie le contrôle de l'ensemble du secteur de l'assurance. En 1940, la direction des assurances est rattachée au ministère des finances et placée sous l'autorité du secrétaire général pour les questions économiques. La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen supprime la direction des assurances et répartit ses attributions entre deux organismes : la direction du trésor, chargée de la réglementation et des agréments ; la commission de contrôle des assurances, autorité administrative indépendante, chargée de la surveillance des entreprises d'assurances françaises et des succursales d'entreprises d'assurance non communautaires.

Informations sur l'acquisition :

Versement

Description :

Mise en forme :
Thématique.

Conditions d'accès :

Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.

Description physique :

Importance matérielle :
22 boîtes, soit 2,45 mètres linéaires.

Ressources complémentaires :

Voir aussi B-0062264/1 à B-0062276/1 : réglementation des sociétés de crédit différé.

Localisation physique :

Savigny-le-Temple (77)

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Service des archives économiques et financières

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRSAEF_2025_IR_Direction_assurances_credit_differe_B-0064016_ B-0064037

Institutions :

Direction des assurances

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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