Inventaire d'archives : dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)

Cote :

20200501/1-20200501/146

Publication :

Archives nationales
2020
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Les dossiers d'action publique se confondent avec la création du ministère de la Justice en 1791. Ils ont alimenté de très riches séries (ancienne, chronologique et méthodique) produites par le bureau de la correspondance générale, la division criminelle, puis le bureau des affaires criminelles de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) jusqu'à 1964, date à laquelle l'arrêté du 9 octobre portant organisation des directions et services du ministère de la Justice institue le bureau de l'action publique rattaché à la sous-direction de la justice criminelle. Le bureau est alors chargé « d'animer, de contrôler et de coordonner la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique en ce qui concerne la répression des infractions contre la chose publique, contre la paix publique, contre les personnes et contre les biens. Il prépare les projets d'ordres écrits nécessaires à la saisine de la Cour de sûreté de l'État et les projets de décrets de mise en accusation et rédige les instructions générales et particulières aux procureurs généraux depuis les premiers actes de poursuite jusqu'au jugement définitif. »
En 1977, les attributions du bureau de l'action publique sont réparties entre deux nouveaux bureaux qui définissent les deux grands axes de l'action publique : ordre public et affaires générales d'un côté, droit pénal financier, économique et social de l'autre. Ce second bureau est rebaptisé bureau de l'action publique pour les affaires financières, économiques et sociales en 1978. Le premier est renommé bureau de l'action publique pour les affaires générales en 1992.
La réorganisation de la DACG en 1994, fixée par l'arrêté du 27 juillet, met en place la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée dont trois des quatre bureaux reprennent les attributions du bureau de l'action publique pour les affaires financières, économiques et sociales : le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment, le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière et le bureau de la santé publique, du droit social et du droit de l'environnement. Le bureau de l'action publique pour les affaires générales, qui reste rattaché à la sous-direction de la justice criminelle, conserve son nom et ses attributions. Celles-ci sont redistribuées par l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la DACG à deux nouvelles entités : le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles et le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation rattachés à la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces qui se substitue à la sous-direction de la justice criminelle installée depuis 1964.
La réorganisation de 2001 soustrait la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée pour structurer la DACG, outre le service du casier judiciaire national, autour de deux sous-directions : la sous-direction de la justice pénale générale et la sous-direction de la justice pénale spécialisée qui se partagent le suivi de l'action publique à travers, pour la première, le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles et le bureau de la police judiciaire et, pour la seconde, le bureau du droit économique et financier, le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement et le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment.
L'arrêté du 9 juillet 2008 acte la disparition du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles au profit du bureau de la politique d'action publique générale, chargé notamment d'élaborer les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux, puis d'animer et de coordonner leur mise en application.

Informations sur l'acquisition :

Versement (2020)
Historique de conservation :
Les dossiers de ce versement sont issus de cinq versements réalisés par le bureau d'ordre de l'action publique (BOAP) au département des archives, de la documentation et du patrimoine (DADP) sous les cotes 280 MJ (2005), 532 MJ (2007), 1222 MJ (2011) et 2377 MJ (2016). Le tout dernier, non coté, ultime reliquat des dossiers d'action publique de l'année 1994 conservés par le BOAP, a été effectué en octobre 2020 à la veille des opérations de classement supervisées par le pôle des archives de l'administration centrale (PAAC) du DADP.

Description :

Évolutions :
Chaque année, environ 3000 dossiers individuels d'action publique sont produits par les différents bureaux chargés de l'animation et du suivi de l'action publique
Critères de sélection :
Seuls quelques doublons ont été éliminés (0,10 ml)
Mise en forme :
Thématique et numérique

Conditions d'accès :

Les dossiers de ce versement ne sont communicables de plein droit qu'à l'issue d'un délai de 75 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice. Ce délai est porté à 100 ans si les documents concernent des personnes mineures ou l'intimité de la vie sexuelle des personnes. C'est le cas des articles 1, 3-7, 10-11, 15, 17-19, 21, 23-24, 30-32, 35-37, 39, 41, 43, 46-49, 51-54 et 57.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement de la salle de lecture

Description physique :

Importance matérielle :
Ce versement comporte 146 conteneurs de type Dimab, soit 45,26 ml

Ressources complémentaires :

19800175 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1961-1962)
19800293 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1958-1963)
19800341 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1964-1964)
19800348 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1965)
19800349 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1966-1966)
19800350 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1967-1967)
19800351 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1968-1968)
19800352 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1969-1969)
19800367 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1970-1971)
19800444 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1971-1971)
19800528 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1961-1962)
19800543 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1956-1957)
19860684 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1972-1975)
19920166 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1976-1977)
19920325 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1978-1979)
19940037 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1980-1980)
19950050 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1981-1982)
19970398 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1983-1983)
19980517 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1984-1984)
19990002 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1985-1986)
19990003 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1963-1984)
19990004 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1957-1975)
19990005 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1937-1965)
19990261 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1987-1987)
19990262 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique ; dossiers d'action publique (affaires générales), reliquat (1957-1976)
20000005 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1988-1988)
20010015 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1989-1989)
20020238 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1965-1990)
20030015 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1948-1991)
20050398 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Bureau d'ordre action publique (1992-1992)
20070334 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Bureau d'ordre de l'action publique ; dossiers d'action publique, reliquat (1962-1992)
20070521 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Bureau d'ordre de l'action publique (1993)
20080353 : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces. Affaires portées devant les juridictions suivies par le ministère de la justice (1993)

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_060659

Archives nationales

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