Condition de reproduction

La reproduction de documents conservés par le Service de la mémoire et des affaires culturelles de la Préfecture de police donne lieu à la perception d'un droit de reproduction, conformément aux articles 15 et 16 de l'arrêté n° 2015-01027 relatif à la réglementation applicable en salle de consultation des archives de la Préfecture de police.

Néanmoins, la prise de vue avec un appareil photographique numérique ou analogique, sans utilisation du flash, est autorisée en salle de lecture en prenant des précautions pour certains documents.

La réutilisation des informations publiques

La réutilisation publique, commerciale ou non, des informations contenues dans les documents produits ou reçus par la Préfecture de police, dès lors qu'ils sont librement communicables, par exemple dans le cadre d'une mise en ligne d'un article ou d'une publication papier, donne lieu à l'établissement d'une licence de réutilisation à titre gratuit.

Cas particuliers de la réutilisation des données à caractère personnel

Le respect des conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans les documents de cet ensemble incombe au réutilisateur, qui doit notamment respecter l'article 100-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (article L. 322-2 du Code des relations entre le public et l'administration), révisée par une directive de 2013, elle-même transposée en France depuis 2015 par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 "relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public", puis par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 "pour une République numérique".