Inventaire d'archives : Autorités administratives indépendantes ; Médiateur de la Répubique (1995-1997)
Contenu :
Introduction
Le versement 20050511 est un fonds versé par le Médiateur de la République, comprenant au total 6 dimabs, soit 2 ml, et portant sur la période 1995-1997.
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi 73-6 du 3 janvier 1973. C'est une personne physique qui se confond avec l'Institution. Il est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, pour 6 ans, non renouvelable, ce qui lui garantit une grande liberté dans l'exercice de ses fonctions ; il est protégé par le principe d'inamovibilité et bénéficie également d'une immunité juridictionnelle identique à celle des parlementaires : il ne peut être poursuivi ou jugé pour les opinions qu'il émet ou les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être investi d'aucun mandat électif mais conserve toutefois la faculté d'exercer deux mandats locaux, de conseiller général ou municipal, s'il les détenait à sa nomination. Enfin, le Médiateur ne reçoit d'instruction d'aucune autorité, ni du gouvernement ni de l'administration. Depuis la loi du 3 janvier 1973, quatre lois ont étendu les compétences du Médiateur et permis d'affirmer son rôle :
. La loi 76-1211 du 24 décembre 1976, qui renforce les liens avec le Parlement, précise les relations avec les juridictions, élargit les bases de l'action en équité, et autorise la proposition de réforme législative ;
. La loi 89-18 du 13 janvier 1989, qui renforce l'autorité indépendante du Médiateur ; . La loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992, qui ouvre la saisine (réclamation) du Médiateur aux personnes morales ;
. La loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui autorise le Médiateur à s'autosaisir en matière de réforme, consacre l'existence des délégués et définit leur rôle, et instaure la présentation d'un rapport annuel au Parlement.
Le Médiateur est un homme de dialogue au service de l'Etat de droit : c'est par la concertation qu'il entend agir au travers de "recommandations" et de "propositions". S'il ne parvient pas à une solution acceptée avec l'Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :
. Un pouvoir disciplinaire, qui lui permet d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent fautif si l'autorité compétente refuse de le sanctionner ;
. Un pouvoir d'injonction, qui "en cas d'inexécution de la décision de justice", oblige l'Administration à s'y conformer dans un délai fixé par le Médiateur. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice peut faire l'objet d'un rapport spécial publié au Journal Officiel ;
. Un pouvoir d'enquête, qui incite les ministres et toutes les autorités publiques à faciliter la tâche du Médiateur, et leur concours est précieux dans des domaines complexes et sensibles ;
. Un pouvoir de réforme, qui donne la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d'améliorer le fonctionnement de l'administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire. Tous ces pouvoirs sont les garants de l'indépendance et de l'efficacité de l'action du Médiateur.
Les trois grandes missions du Médiateur sont de résoudre à l'amiable les litiges entre les citoyens et les administrations ou organismes chargés d'une mission de service public, proposer des réformes au Gouvernement et aux administrations, et participer activement à la promotion internationale des droits de l'Homme et à la protection des libertés publiques.
Par ailleurs, il traite des réclamations très diverses qui sont orientés vers cinq secteurs d'instruction : Social, Justice, Fiscal, Agents publics/Pensions, Affaires générales. La réclamation qui parvient directement aux services centraux à Paris fait l'objet d'un premier examen approfondi par le pôle "Recevabilité" qui la transmet au secteur d'instruction compétent si elle est jugée recevable. Si c'est le cas, le Médiateur peut collaborer avec des élus locaux, des fonctionnaires, des médiateurs de service public, et des parlementaires (députés et sénateurs) : ceux-ci forment un relais entre les citoyens et le Médiateur, car ils saisissent ce dernier à la demande de l'administré. Cette saisine peut s'effectuer de trois manières différentes :
- Le réclamant constitue un dossier complet et le remet au député ou sénateur de son choix et non forcément de son département ou de sa circonscription. Le parlementaire choisi par le citoyen le communique au Médiateur s'il pense que cela relève de sa compétence.
- Le parlementaire, saisi par le requérant, peut choisir de remettre la réclamation à un délégué qui la transmet au Médiateur de la République.
- Les assemblées parlementaires peuvent saisir le Médiateur de leur propre initiative. Sur la demande de l'une des six commissions de son assemblée, le Sénat ou le Président de l'Assemblée Nationale peut transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie.
En sens inverse, le Médiateur peut solliciter les parlementaires afin de prévenir les conflits. Il présente, en outre, au Président de la République et aux deux assemblées un rapport annuel dans lequel il dresse le bilan de son activité. Ce rapport constitue le nouveau moyen de rencontre du Médiateur de la République et des citoyens par l'intermédiaire des parlementaires. En effet, depuis la loi du 12 avril 2000, la publication de ce rapport doit être accompagné d'une communication en séance publique devant chacune des deux assemblées.
Le Médiateur est représenté sur le terrain par des délégués qui assurent des permanences dans les préfectures et sous-préfectures, ou dans des Maisons de la Justice et du Droit et autres structures de proximité, et reçoivent les requérants sur simple demande. Les délégués doivent cerner l'origine et la nature du problème, et saisir alors l'Administration concernée au niveau local afin de trouver une solution à l'amiable. S'ils ne parviennent pas à résoudre le problème, ils aident le réclamant à préparer un dossier qu'ils transmettront au Médiateur par le biais d'un parlementaire. Les délégués sont des bénévoles qui s'engagent à tenir une permanence ouverte au moins deux demi journées par semaine. Retraités ou en activités, ils ont une bonne connaissance de l'Administration et sont nommés par décision du Médiateur pour un an renouvelable.
Les Médiateurs de la République apparaissant dans ce fonds sont :
- Paul LEGATTE, Médiateur de février 1986 à mars 1992,
Jacques PELLETIER, Médiateur de mars 1992 à mars 1998,
- Bernard STASI, Médiateur de mars 1998 à avril 2004.
Le versement a subi très peu d'éliminations, et le classement est d'ordre alphabétique, comprenant seulement des dossiers de particuliers.
Sommaire
Règlement des litiges entre l’administration et les administrés soumis au médiateur de la république. Art 1-6 : Dossiers cités au rapport annuel du médiateur, 1995-1997
Cote :
20050511/1-20050511/6
Publication :
Archives nationales
2005
Informations sur le producteur :
Médiateur de la République
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019884