Inventaire d'archives : FONDS DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

Contenu :

La documentation hypothécaire se divise en deux grandes catégories de registres. Il y a, d’une part, les registres d’ordre et, d’autre part, les registres de formalités.   Les registres d’ordre :   Les registres indicateurs de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires regroupent par ordre alphabétique les noms des propriétaires sans leurs prénoms et renvoient aux volumes de la table alphabétique dans lesquels ils se trouvent. La tenue des registres indicateurs a été prescrite par la loi du 28 ventôse an VII, comme pour l'ensemble des registres d'ordre.   Les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires présentent les propriétaires par ordre alphabétique de leur nom mais pas de leurs prénoms. Pour chacun, la table indique le domicile, la profession, le numéro de volume du répertoire des formalités hypothécaires correspondant ainsi que le numéro de case où il figure.   Les répertoires des formalités hypothécaires sont divisés par cases numérotées en continu pour chaque volume. Une case est ouverte pour chaque propriétaire. Elle présente sur la page de gauche les transcriptions qui constituent l’actif du propriétaire, en indiquant pour chacune les numéros de volume et d’article du registre des formalités correspondant, la date et la nature de l’acte ainsi que la radiation de la saisie s’il y a lieu. Sur la page de droite figurent les inscriptions constituant le passif du propriétaire. Pour chaque inscription, sont renseignés les renvois au volume et à l’article du registre des formalités correspondant, la date de l’inscription et le montant de la créance ainsi que la radiation ou le renouvellement de celle-ci.   Les registres de formalités :   Les registres de dépôt de bordereaux constituent un répertoire chronologique des actes de mutation et de saisie ainsi que des bordereaux transmis pour transcription ou inscription. Ces actes sont présentés chronologiquement en fonction de leur jour et de leur ordre d’arrivée. Les références des registres dans lesquels ils sont transcrits ou inscrits sont également présentes.   Les registres d’inscription des privilèges et hypothèques regroupent les copies des bordereaux de créances dont résulte la prise d’hypothèque. On y trouve l’identification du bien hypothéqué, le montant et la date d’exigibilité de la créance ainsi que la désignation du créancier et du débiteur. Ces inscriptions sont ordonnées chronologiquement et numérotées à partir de 1.   Les registres de transcription des actes translatifs de propriété d’immeubles comportent la transcription des actes notariés transférant la propriété d’un bien d’un propriétaire à un autre, qu’une hypothèque porte ou non sur ce bien. Dans chaque registre, les actes sont numérotés en continu à partir de 1.   À ces registres, s’ajoutent les registres des recettes de salaires des conservateurs des hypothèques. Ils gardent la trace de la rémunération des conservateurs des hypothèques qui était calculée en fonction des services rendus.   Pour le bureau de Laon, les tables alphabétiques des répertoires des formalités hypothécaires ont fait l'objet d'une refonte à compter du 16 août 1938, les nouvelles tables renvoient donc également aux volumes de répertoires des formalités hypothécaires antérieurs à 1938.   Pour le bureau de Soissons, il existe deux séries de tables et de répertoires parallèles et complémentaires. La première série est la plus complète, elle débute en 1806  avec seulement la mention des inscriptions. La deuxième série débute en 1816 et ne concerne que la mention des transcriptions. Ces deux séries fusionnent dans la première autour des années 1823-1824 qui concerne désormais les mentions d'inscriptions et de transcriptions.

Cote :

FRAD002/ 4 Q 1/ 1-3309; 4 Q 2/ 1-8445; 4 Q 3/ 1-1809; 4 Q 4/ 1-4011; 4 Q 5/ 1-5210

Publication :

Archives départementales de l'Aisne
28, rue Fernand-Christ 02013 - LAON cedex

Informations sur le producteur :

Les hypothèques sont une garantie de droit civil donnée à un créancier sur les biens immobiliers bâtis ou non-bâtis du débiteur. Elles sont liées au besoin de publicité foncière des actes. L'hypothèque est créée sous l'Empire romain mais elle tombe rapidement dans l'oubli, la structure économique de la société de l'époque n'étant pas favorable à son usage. Ce n'est qu'après la renaissance du droit romain et avec l'essor de la bourgeoisie que l'hypothèque prend une place importante. Cependant, la publicité des hypothèques n'est pas encore organisée. Les premiers essais sur la législation des hypothèques ont lieu sous l'Ancien Régime, en 1673 tout d'abord avec l'édit du 21 mars dit "édit de Colbert" qui devait instaurer la publicité des hypothèques. Cependant, Colbert se heurte aux notaires et à la noblesse. Cette dernière était endettée et ne souhaitait pas que cette situation soit connue. Ensuite, l'édit de juin 1771 préparé par l'Abbé Terray (alors Contrôleur général des Finances) institue une purge des hypothèques simplifiée. Cet édit créé l'office de "conservateur des hypothèques sur les immeubles réels et fictifs" afin d'assurer l'application de ces dispositions. Cependant, il faut attendre la loi du 11 brumaire an VII pour rendre obligatoire l'inscription des hypothèques ainsi que la transcription des actes de mutations. Cette loi est complétée par celle du 21 ventôse an VII qui instaure la mise en place d'un bureau d'enregistrement dans les chefs-lieux d'arrondissement administratif. L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est transcrit dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est crée pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble. Un conservateur des hypothèques est placé à la tête de chaque conservation. Le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 prévoit leur remplacement progressif par des administrateurs des finances publiques à partir de 2013. Dans l'Aisne, cinq bureaux d'hypothèques existent : Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins correspondant aux arrondissements. Les archives de la Conservation des hypothèques de Saint-Quentin ont été détruites pendant la Première Guerre mondiale. A quelques exceptions près il n'y a aucun documents antérieurs à 1918 pour ce bureau.

Informations sur l'acquisition :

Le fonds de la conservation des hypothèques a fait l'objet de plusieurs versements depuis les années 1950. Le dernier versement a été effectué en 2013, pour les bureaux de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins.
Historique de conservation :
Pour le bureau de Château-Thierry, les articles initialement cotés en sous-séries 250 Q à 255 Q, 1328 W et 1485 W ont été recotés en 4 Q 1/ 1 à 3309. Pour le bureau de Laon, les articles initialement cotés en sous-séries 270 Q à 277 Q, 334 Q, 1262 W, 1289 W, 1325 W, 1618 W, et les articles 334 Q 8 à 10 ont été recotés en 4 Q 2/ 1 à 8445. Les tables alphabétiques ont fait l'objet d'une refonte à compter du 16 août 1938, les nouvelles tables renvoient donc également aux volumes des répertoires des formalités hypotécaires antérieurs à 1938. Pour le bureau de Saint-Quentin les articles initialement cotés en sous-séries 300 Q à 304 Q, 1290 W, 1329 W, 1472 W et 1474 W ont été recotés en 4 Q 3/ 1 à 1809. Pour le bureau de Soissons, les articles initialement cotés en sous-séries 310 Q, 312 Q à 318 Q, 1237 W et 1327 W ont été recotés en 4 Q 4/ 1 à 4011. Pour le bureau de Vervins, les articles initialement cotés en sous-séries 330 Q à 333 Q, 335 Q, 337 Q, 1305 W, 1326 W, 1359 W et 1537 W ont été recotés en 4 Q 5/ 1 à 5210.  

Description :

Évolutions :
Pour le bureau de Soissons, quelques registres d'inscription des privilèges et hypothèques sont encore conservés au sein du service de la publicité foncière. Ces registres feront l'objet d'un prochain versement.
Critères de sélection :
Les éliminations ont été effectuées conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/025 relative à l'archivage de la documentation hypothécaire. Néammoins, les registres d'inscription ont été conservés dans leur intégralité, leur élimination engendrant l'impossibilité d'utiliser les pages de droite des répertoires des formalités hypothècaires. En effet, pour une personne donnée, peut être fait mention d'une inscription sans qu'il y ait pour autant une mention de transcription, éliminer cette typologie de documents reviendrait pour la dite personne à éliminer toute possibilité de recherche. Les registres de dépôt de bordereaux ont également été conservés dans leur intégralité car ils permettent une recherche chronologique, ce qui représente un deuxième mode d'entrée pour la recherche. Pour le bureau de Château-Thierry, ont été éliminés les registres de recettes et de taxe sur les radiations de 1902 à 1970 (254 Q 9, 254 Q 11 à 13). Pour le bureau de Saint-Quentin, ont été éliminés les réquisitions d'état de 1940, 1944 à 1947 (1290 W 69 et 1329 W 129 à 136), les registres de recettes et de taxe sur les radiations de 1919 à 1937 (4 Q 3/ 1032 et 1033).   Pour le bureau de Soissons, ont été éliminés les duplicatas de quittances, un registre de recettes de taxe sur les radiations (319 Q 1), un registre de transcriptions vierge, un catalogue du journal des notaires et des avocats ainsi que de la correspondance. Pour le bureau de Vervins, ont été éliminés les réquisitions d'états, les bordereaux d'inscriptions pour lesquels sont conservés les registres d'inscriptions, les doubles de transcriptions reconstituées après 1921 pour lesquels sont conservés les registres de transcriptions et les actes notariés transmis pour mention en marge des registres d'insciptions.
Mise en forme :
Les registres ont été classés par typologies pour chaque bureau, puis chronologiquement à l'intérieur de ces mêmes typologies. Trois grandes parties se distinguent alors : l'administration interne, les registres d'ordres et les registres des formalités. Ces volumes ont été classés ainsi dans l'ordre logique de leur utilisation afin de faciliter la recherche. Les registres ont été classés par typologies pour chaque bureau, puis chronologiquement à l'intérieur de ces mêmes typologies. Trois grandes parties se distinguent alors : l'administration interne, les registres d'ordres et les registres des formalités. Ces volumes ont été classés ainsi dans l'ordre logique de leur utilisation afin de faciliter la recherche.

Conditions d'accès :

Selon les délais prescrits par le Code du patrimoine, livre 2, art. L 213-1 et suivants.   Selon les délais prescrits par le Code du patrimoine, livre 2, art. L 213-1 et suivants.  
Non publiable

Langues :

Français

Description physique :

Importance matérielle :
859

Ressources complémentaires :

Archives départementales de l'Aisne : - 1237 W 6 à 13 : registres des recettes des salaires des conservateurs de Soissons. - 1791 W 1 à 68 : registres des inscriptions des formalités hypothécaires, bureau de Château-Thierry. - 1791 W 69 à 84 : registres des dépôts de bordereaux, bureau de Château-Thierry.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD002_792480

Archives départementales de l'Aisne

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