Inventaire d'archives : Dossiers de recours en grâce
Cote :
20100293/1-20100293/49
Publication :
Archives nationales
2014
Fontainebleau
Informations sur le producteur :
Bureau de l'exécution des peines et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces : instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ; prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ; instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ; élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.
Informations sur l'acquisition :
Versement en février 2006
Historique de conservation :
Ancienne cote interne : 360 MJ
Description :
Mise en forme :
Les dossiers de recours en grâce font l'objet de règles d'archivage et de tri définies par le service des Archives du ministère de la Justice en 1996, en collaboration avec le bureau de l'exécution des peines et des grâces de la direction des Affaires criminelles et des Grâces.
Ces règles sont les suivantes :
Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'amende, contraventionnelle ou délictuelle, et des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois :
‑ conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis 6 ans au service des Archives.
‑ au terme de ces 10 années, tri et conservation d'un échantillon de dossiers
(1 dossier sur 4).
Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'emprisonnement supérieures à 3 mois et inférieures ou égales à 5 ans :
‑ conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis 10 ans au service des Archives.
‑ au terme de ces 14 années, tri et conservation d'un échantillon de dossiers
(1 dossier sur 20).
Dossiers de recours en grâce concernant des peines d'emprisonnement supérieures à 5 ans et des peines de réclusion criminelle : conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis conservation illimitée aux Archives.
Dossiers de recours en grâce concernant des peines autres que l'amende, l'emprisonnement ou la réclusion (ex. TIG, suspension de permis de conduire, interdiction du territoire) : conservation pendant 4 ans au bureau des Grâces, puis conservation illimitée aux Archives.
Les dossiers de recours en grâce du présent répertoire bénéficient d'une conservation illimitée car ils répondent aux critères énoncés ci-dessus.
Conditions d'accès :
Ces dossiers relatifs à des affaires portées devant les juridictions sont soumis à un délai de communication de 75 ans. Celui-ci peut être porté à 100 ans s'il est fait référence à des mineurs ou dans le cas du décès de l'intéressé, être ramené à 25 ans à compter de cette date.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
49 DIMABS, soit 14,70 ml.
Ressources complémentaires :
Fontainebleau
Localisation physique :
Fontainebleau
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_052939