Tribunal de grande instance de Béziers. Service de l'instruction.

Le juge d'instruction est un magistrat du siège spécialisé du tribunal de grande instance. Il statue sur une affaire à juge unique, assisté d'un greffier. Le rôle du service de l'instruction n'est pas de juger mais de préparer les dossiers pour que les affaires de crimes ou de délits puissent être en état d'être jugées, que les faits, qui font l'objet de poursuites pénales, soient clairement établis, que les auteurs et complices de délit ou de crime puissent être identifiés. Le doyen des juges d'instruction reçoit les plaintes avec constitution de partie civile qui sont déposées, soit directement par des particuliers, soit par l'intermédiaire d'un avocat. Il constate ce dépôt par ordonnance. Le dossier de plainte est ensuite attribué à un juge d'instruction.

Le juge d'instruction conduit toutes les recherches en vue de la manifestation de la vérité, des preuves de culpabilité mais aussi d'innocence. Le juge d'instruction est saisi par le Procureur de la République, qui décide des poursuites pénales, ou éventuellement, par une victime qui déposerait plainte avec constitution de partie civile notamment à la suite d'un classement de l'affaire par le parquet. Il peut prononcer :

Une ordonnance de "non-lieu" qui fait tomber les charges contre le prévenu, lorsque à l'issue des investigations, il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ou si l'auteur des faits reste inconnu.
un renvoi devant le tribunal correctionnel pour juger le prévenu des reproches délictuels,
un renvoi devant le tribunal de police pour juger le prévenu des reproches contraventionnels,
un renvoi devant la chambre d'instruction s'il estime que les reproches contre le prévenu sont qualifiés de crime par la loi.

Archives départementales de l'Hérault