Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section Sociale (2001).
Contenu :
Le versement comprend l'ensemble des dossiers d'affaires administratives enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, dont la section Sociale a été saisie. Les dossiers sont classés par numéro d'avis et par date d'enregistrement. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à la date d'enregistrement et à la date de l'avis. Cette dernière correspond à la date d'adoption du texte par le Conseil d'État. Pour les dossiers contenant une lettre de retrait, c'est la date de celle-ci qui a été retenue comme date de fin. Chaque dossier contient la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d'État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement assistant aux séances, le projet de texte soumis à l'examen de la section accompagné d'un exposé des motifs, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, ainsi que le texte publié au
a minimaJournalofficielde la République française.
En 2001, conformément à l'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État, ont été attribuées à la section Sociale les affaires dépendant :
- du ministre de l'Emploi et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
- du ministre de la Défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du secrétaire d'État à la santé ;
- du secrétaire d'État aux anciens combattants.
Sont également examinées par la section Sociale les affaires de statut concernant la fonction publique hospitalière et les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En 2001, l'assemblée générale a tenu 39 séances dont 13 séances plénières, dans le cadre desquelles elle a examiné 107 affaires. La majorité de ces affaires concerne des projets de textes : 83 projets de loi (dont 43 autorisant la ratification de conventions internationales), accords ou traités, 18 projets d'ordonnance portant transposition de directives communautaires, cinq projets de décret.
La section Sociale a quant à elle tenu 55 séances, au cours desquelles elle a examiné 287 projets de textes dont 22 ont été soumis à l'assemblée générale. Au 31 décembre 2001, la section Sociale a connu un accroissement du nombre de textes législatifs et réglementaires examinés (plus de 20 % par rapport à 2000). Elle a ainsi examiné 22 projets de loi et d'ordonnance, cinq projets de loi du pays, 111 projets de décret réglementaire, 145 projets de décret individuels concernant majoritairement les avis rendus sur des refus d'acquisition de plein droit de la nationalité française. Parmi les projets de loi examinés, certains témoignent de questions de société majeures, comme le projet de loi portant création d'un conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, le projet de loi relatif à la bioéthique, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ou encore la loi relative aux droits des malades et à la modernisation du système de santé.
Cote :
20190385/1-20190385/64
Publication :
Archives nationales (France)
2019
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Conseil d'État (1799-....). Section sociale (1880-....)
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
Avant 2013, les dossiers étaient versés au bureau des archives du Conseil d'État par les différentes sections et étaient ensuite réunis en une série unique pour être remis aux Archives nationales. Un même versement contenait donc, sauf exception, l'intégralité des dossiers d'affaires administratives classés par section et par numéro de dossier. Depuis 2013, le bureau des archives du Conseil d'État conserve les différents versements par section pour le transfert aux Archives nationales.
Le présent versement a été transféré aux Archives nationales en novembre 2019.
Description :
Évolutions :
Le fonds est ouvert. La série organique des dossiers examinés en 2001 par la section Sociale est close.
Critères de sélection :
Aucune élimination n'a été effectuée.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle de lecture virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Pour accéder à certaines données à caractère personnel ou sensibles, merci de contacter le responsable du fonds.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
7,04 mètres linéaires (64 articles).
Ressources complémentaires :
Documents conservés aux Archives nationales :
- AL//1202-1207. Dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871 (1830-1865).
- AL//7285-7351. Dossiers d'affaires administratives (1865-1872).
- AL//1-1201. Dossiers d'affaires administratives (1872-1893).
- AL//1425-1569. Dossiers d'affaires administratives (1893-1894).
- AL//1595-2348. Dossiers d'affaires administratives (1895-1904).
- AL//2520-3184. Dossiers d'affaires administratives (1905-1914).
- AL//7275-7284. Dossiers d'affaires administratives (1914).
- AL//3185-4572. Dossiers d'affaires administratives (1915-1945).
- 19990025. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
- 20010060. Dossiers d'affaires administratives (1965-1969).
- 20020182. Dossiers d'affaires administratives (1970 -1971).
- 20030292. Dossiers d'affaires administratives (1972).
- 20040383. Dossiers d'affaires administratives (1973-1974).
- 20050097. Dossiers d'affaires administratives (1975).
- 20060154. Dossiers d'affaires administratives (1976).
- 20070175. Dossiers d'affaires administratives (1977).
- 20080200. Dossiers d'affaires administratives (1978).
- 20090181. Dossiers d'affaires administrativess (1979-1994).
- 20100194. Dossiers d'affaires administratives (1995).
- 20110153. Dossiers d'affaires administratives (1996).
- 20140541. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section Sociale (1997-1998).
- 20160141. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section Sociale (1999-2000).
Références bibliographiques :
- Conseil d'État, , collection Études & documents, n° 53, La Documentation française, Paris, 2002. Rapportpublic 2002. Jurisprudence et avis de 2001. Collectivités publiques et concurrence
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
06/12/2019Corrections avant mise en ligne, par Arnaud Romont
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_060682
Institutions :
Thèmes :
ancien combattant, défense, emploi, fonction publique hospitalière, gouvernement, relations du travail, santé, sécurité sociale