Le versement 220 MJ contient les dossiers suivis par Mme Isabelle Miquel, conseillère technique au sein du Secrétariat d'État aux droits des victimes (2001-2005).

Il compte 3 cartons de type « dimab », soit 1 ml.

Le décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 crée le secrétariat d'État aux droits des victimes. Madame Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de ce dernier en matière de droits des victimes. Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits de l'homme. Elle conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine, en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication.

Le secrétariat d'État aux droits des victimes cesse ses fonctions le 7 juin 2005.

Composition du cabinet du secrétariat d'État :

Directeur de cabinet :

Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la cour des comptes (avril 2004-septembre 2004).

Georges Domergue, magistrat (octobre 2004-mars 2005).

Annie Brunet-Fuster, magistrate (mars 2005-juin 2005).

Chef de cabinet :

Ludovic Mathieu (avril 2004-juin 2005).

Conseillers auprès du secrétaire d'État :

Philippe Mettoux, magistrat (avril 2004-octobre 2004).

Annie Brunet-Fuster, magistrate (janvier 200-mars 2005).

Conseillers techniques :

Isabelle Miquel, magistrate (juin 2004-juin 2005).

Anne-Laure Meano, magistrate (juin 2004-juin 2005).

Conseiller pour la communication et les relations avec la presse :

Charles Jorcin (avril 2004-janvier 2005).

Sébastien Chenu (mars 2005-juin 2005).

Chargés de mission :

Ilana Polac, médecin inspectrice de santé publique (mai 2004-févier 2005).

Diane Cornu (juillet 2004-juin 2005).

Sylvie Schlanger-Salama, magistrate (mars 2005-juin 2005).

Le secrétariat d'État compte également les personnes suivantes dont aucun texte officiel de nomination ou de cessation de fonction n'a pu être retrouvé : Charlotte Caubel puis Jean-Vincent Imard, magistrats, conseillers techniques chargés des questions judiciaires (infractions pénales, accidents et sinistres).

Les dossiers du présent fonds ont été versés par Mme Isabelle Miquel en juin 2005.

Isabelle Miquel est née le 16 mai 1970 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne). Elle fut juge d'instruction au TGI d'Évreux (Eure) (1998-2000), puis substitut du procureur près le TGI de Créteil (Val-de-Marne) (2000-2001). Ensuite, elle rejoint l'administration centrale du ministère de la Justice où elle est en charge du suivi des textes relatifs à la délinquance des mineurs au bureau des affaires judiciaires et de la législation à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (2001-2003), puis en charge du suivi des textes relatifs aux juridictions administratives au bureau du droit de l'organisation judiciaire de la direction des services judiciaires (2003-2004). Elle est nommée par arrêté du 4 juin 2004 conseillère technique au sein du Secrétariat d'État aux droits des victimes et cesse ses fonctions en juin 2005 au moment de la disparition du secrétariat d'État.

Au sein du secrétariat d'État aux droits des victimes, Isabelle Miquel était chargée de l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes (majeurs et mineurs) ; des comités de suivi des victimes d'accidents collectifs, catastrophes naturelles, actes de terrorisme ; des relations avec les écoles et les centres de formation, de l'accès au droit des victimes.

Seuls les dossiers rendant compte des activités du Secrétariat d'État ont été conservés. Les documents reçus ou constitués à titre d'information, susceptibles d'être conservés ailleurs, la documentation, ainsi que les doublons ont été éliminés.

Les versements du Secrétariat d'État aux droits des victimes ont fait l'objet d'un protocole de versement signé par Mme Guedj et la directrice des Archives de France. Ce protocole soumet pendant 30 ans toute demande de communication à l'autorisation de Nicole Guedj ou de son représentant.

Les dossiers du présent fonds sont librement communicables à l'issue d'un délai de 30 ans. Par dérogation au délai général de 30 ans, les dossiers contenant des informations relatives à la vie privée ont un délai de communicabilité de 60 ans. Ils sont signalés en note de bas de page dans l'inventaire.