Inventaire d'archives : Dossiers de principe du bureau de justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et...
Titre :
Dossiers de principe du bureau de justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement (1984-2002)
Contenu :
Ce versement rassemble les dossiers de principe, rassemblant des documents originaux permettant la mise en œuvre des procédures ou des études de cas de référence. Il contient d'une part, des dossiers sur la protection des victimes, c'est-à-dire la prise en charge des victimes et leur indemnisation et d'autre part, des dossiers sur la prévention de la délinquance.
Les dossiers ont été produits par le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention. Ils ont été versés par le bureau de justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement en 2004 suivant l'évolution des dénominations et des missions prévues par les modifications de l'organigramme.
Du point de vue de la typologie documentaire, ces dossiers comportent de la correspondance dactylographiée ainsi que des courriels, des documents jurisprudentiels, des discours, des ordres du jour, des comptes rendus de réunions et des notes.
Cote :
20150328/1-20150328/16
Publication :
Archives nationales
2014
Paris
Informations sur le producteur :
Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-direction de justice pénale générale
Bureau de justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement
Selon l'arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces, le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement :
- participe à l'élaboration des projets des lois et de décrets relatifs aux droits des victimes d'infractions pénales et aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
- élabore, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice, les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites et de politiques pénales partenariales, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
- anime, coordonne et évalue la mise en œuvre des instructions de politique pénale ;
- suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;
- conçoit et assure la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice à la définition de la politique judiciaire de la ville ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
:Brève histoire administrative de ce bureau
Le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement est hiérarchiquement rattaché à la sous-direction la justice pénale générale appartenant à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), créée en 1814. Le bureau figure au bottin administratif depuis 1983.
Depuis 2002, les principales modifications qui ont affecté la DACG concernent le transfert de certaines compétences au service de l'accès au droit et de la politique de la ville, créé par le décret du 20 février 2002. De ce fait, le bureau de la justice de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention perd ses compétences en matière d'aide aux victimes qui sont transférées au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV) rattaché au Secrétariat général. Le bureau change donc de nom et devient le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement. La DACG fait l'objet d'une réorganisation en 2005 (arrêtés du 1er septembre 2005) puis en 2008 (arrêtés du 9 juillet 2008). Le bureau change de nom entre 2005 et 2008 et disparaît cette même année. Il est remplacé par le bureau de la politique d'action publique générale.
(source : site du Ministère de la Justice).
- 1983 à 1992. Bureau des victimes (E5) [Sous-direction de la législation criminelle, Direction des affaires criminelles et des grâces]
- 1992 à 1994. Bureau de la protection des victimes et de la prévention (E5) [Sous-direction de la justice criminelle, Direction des affaires criminelles et des grâces]
- 1994 à 1996. Bureau de la protection des victimes et de la prévention (E5) [Sous-direction de la justice criminelle, Direction des affaires criminelles et des grâces]
- 1996 à 2002. Bureau de la protection des victimes et de la prévention (E5) [Sous-direction des affaires pénales générales et des grâces, Direction des affaires criminelles et des grâces]
- 2001 à 2002. Bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention [Sous-direction de la justice pénale générale, Direction des affaires criminelles et des grâces]
- 2002 à 2005. Bureau de justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement [Sous-direction de la justice pénale générale, Direction des affaires criminelles et des grâces]
- 2005 à 2008. Bureau de justice pénale de proximité et des politiques partenariales [Sous-direction de la justice pénale générale, Direction des affaires criminelles et des grâces]
Informations sur l'acquisition :
Versement (2004)
Historique de conservation :
Ces dossiers ont été versés au Pôle archives de l'administration centrale du Département des archives, de la documentation et du patrimoine (PAAC/DADP) le 16 avril 2004. Ce versement est issu du versement 20150328.
Après traitement, ils ont été transférés aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine le 16/06/2015.
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Critères de sélection :
Au cours du traitement de ce versement, seuls les doublons, les brouillons et de la documentation ont été éliminés. Les éliminations représentent 0,66 ml.
Mise en forme :
Classement thématique
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine (délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent, pour les documents mettant en cause la vie privée des personnes : article 20150328/3 ;
75 ans à compter de la date du document le plus récent, pour les affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice : articles 20150328/6 ; 20150328/13), sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
Ce versement comporte 6 conteneurs d'archives de type « dimab » soit 2 ml.
Ressources complémentaires :
Fonds conservés aux Archives nationales
Politique de la ville, prévention de la délinquance, aide aux victimes, subventions aux associations, contacts internationaux, statistiques, mission modernisation (1967-1992).19950397
Politique de la ville, prévention de la délinquance, aide aux victimes, médiation pénale, échanges internationaux (1976-1995).19960282
Aide aux victimes (1979-2000).20030556
Politiques partenariales, mesures de prévention, protection des victimes (1970-2004).20080342
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives Nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055148