Les documents ci-dessous inventoriés ont été versés à la mission des archives du ministère de l'Éducation nationale le 4 octobre 1971 par la direction chargée des établissements d'enseignement élémentaire et secondaire/sous-direction de l'organisation administrative des établissements scolaires. Ils proviennent des services compétents entre 1962 et 1965 pour ordonner et contrôler l'effort d'équipement scolaire caractéristique de cette périod : la direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, la direction des enseignements élémentaires et complémentaires (premier degré), ainsi que la direction de l'équipement scolaire universitaire et sportif, ces deux directions entretenant d'ailleurs des rapports malaisés. À partir de 1964, la direction de l'équipement scolaire universitaire et sportif travaille avec la direction générale de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation service des études pédagogiques, sous-direction de l'orientation scolaire et professionnelle - disposant du concours technique du bureau universitaire de statistique, et avec le service du Plan scolaire et universitaire qui dépend quant à lui du secrétariat général du ministère, ainsi que le service central des statistiques et de la conjoncture.

Les services cherchent à recueillir les informations statistiques nécessaires à la prévision des besoins d'équipement, non pas seulement d'une année à l'autre, d'un exercice budgétaire à l'autre, mais dans le cadre pluriannuel du Plan de développement économique et social. Ils s'intéressent moins à la croissance démographique générale des années antérieures qu'aux transferts de population vers les agglomérations urbaines et aux créations de grands ensembles.

Ces renseignements permettent au ministère de l'Éducation nationale d'établir une répartition départementale du contingent de classes que les crédits budgétaires peuvent financer pour chaque exercice. Cette participation de l'État a le caractère juridique d'une subvention à la commune concernée, les constructions scolaires du premier degré étant à la charge des communes selon la loi du 20 juin 1885. L'article 8 de cette loi autorise l'État à subventionner les communes mais "un souci vraiment très minutieux de la justice distributive "avait abouti" à compliquer singulièrement le travail de l'administration et, fait peut-être plus grave, à rendre difficilement compréhensible pour un maire ou un secrétaire de mairie d'intelligence moyenne, les calculs qui aboutissent à fixer le montant de la subvention". C'est pourquoi le décret n° 63-1374 du 31 décembre 1963 relatif aux modalités d'attribution des subventions de l'État pour l'équipement scolaire du premier degré donne un caractère forfaitaire à la subvention de l'État, accordée par le préfet, pour chaque classe construite et pour un montant variable selon la zone géographique dès constructions.

Mais cette réforme ne change point le rôle essentiel des conseils généraux qui, aux termes de l'article 68 de la loi du 10 avril 1871, établit la liste d'urgence départementale des constructions et réparations scolaires, c'est-à-dire donnent à chaque projet communal un rang de priorité pour recevoir les subventions de l'État. Les populations rurales étant plus fortement représentées dans les conseils généraux que les populations urbaines, les maires des grandes villes se plaignent de dispositions législatives qu'il n'est pas question de modifier.

La liste d'urgence une fois définitivement établie et le contingent de classes subventionnées fixé pour le département, les services du ministère de l'Éducation nationale reçoit les protestations des préfets souvent, des parlementaires toujours : on se plaint de l'insuffisance des crédits en face de besoins incompressibles : dans les cas urgents, les communes reçoivent des subventions pour l'établissement de classes mobiles préfabriquées.

La réalisation des projets subventionnés par l'État est liée à l'approbation du "programme pédagogique" propre à chaque projet par le ministère de l'Éducation nationale, ainsi que du programme technique de construction. Alors le comité départemental des constructions scolaires examine le dossier d'études préliminaires : au vu des plans prévus il donne ou non son avis favorable à l'exécution du projet qu'il lui arrive de modifier.

Art. 1-33 : Programmation des équipements (premier degré).

Art. 1-3 : Prévision des équipements dans le cadre du 4e plan : notes sur la répartition des classes, tableaux statistiques, correspondance et circulaires sur le financement des opérations, les classes mobiles, les grands ensembles d’habitation, la scolarisation des enfants d’anciens supplétifs musulmans (1960-1965).

Art. 4-29 : Dossiers de constructions scolaires classés par département (1962-1965).

Art. 30-33 : Procès-verbaux des comités départementaux des constructions scolaires (1965-1969).