Inventaire d'archives : Dossiers de constructions scolaires primaires (1960-1969)
Contenu :
Les documents ci-dessous inventoriés ont été versés à la mission des archives du ministère de
l'Éducation nationale le 4 octobre 1971 par la direction chargée des établissements
d'enseignement élémentaire et secondaire/sous-direction de l'organisation administrative des
établissements scolaires. Ils proviennent des services compétents entre 1962 et 1965 pour
ordonner et contrôler l'effort d'équipement scolaire caractéristique de cette périod : la
direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, la direction des
enseignements élémentaires et complémentaires (premier degré), ainsi que la direction de
l'équipement scolaire universitaire et sportif, ces deux directions entretenant d'ailleurs des
rapports malaisés. À partir de 1964, la direction de l'équipement scolaire universitaire et
sportif travaille avec la direction générale de la pédagogie, des enseignements scolaires et de
l'orientation service des études pédagogiques, sous-direction de l'orientation scolaire et
professionnelle - disposant du concours technique du bureau universitaire de statistique, et
avec le service du Plan scolaire et universitaire qui dépend quant à lui du secrétariat général
du ministère, ainsi que le service central des statistiques et de la conjoncture.
Les services cherchent à recueillir les informations statistiques nécessaires à la prévision
des besoins d'équipement, non pas seulement d'une année à l'autre, d'un exercice budgétaire à
l'autre, mais dans le cadre pluriannuel du Plan de développement économique et social. Ils
s'intéressent moins à la croissance démographique générale des années antérieures qu'aux
transferts de population vers les agglomérations urbaines et aux créations de grands
ensembles.
Ces renseignements permettent au ministère de l'Éducation nationale d'établir une répartition
départementale du contingent de classes que les crédits budgétaires peuvent financer pour
chaque exercice. Cette participation de l'État a le caractère juridique d'une subvention à la
commune concernée, les constructions scolaires du premier degré étant à la charge des communes
selon la loi du 20 juin 1885. L'article 8 de cette loi autorise l'État à subventionner les
communes mais "un souci vraiment très minutieux de la justice distributive "avait abouti" à
compliquer singulièrement le travail de l'administration et, fait peut-être plus grave, à
rendre difficilement compréhensible pour un maire ou un secrétaire de mairie d'intelligence
moyenne, les calculs qui aboutissent à fixer le montant de la subvention". C'est pourquoi le
décret n° 63-1374 du 31 décembre 1963 relatif aux modalités d'attribution des subventions de
l'État pour l'équipement scolaire du premier degré donne un caractère forfaitaire à la
subvention de l'État, accordée par le préfet, pour chaque classe construite et pour un montant
variable selon la zone géographique dès constructions.
Mais cette réforme ne change point le rôle essentiel des conseils généraux qui, aux termes de
l'article 68 de la loi du 10 avril 1871, établit la liste d'urgence départementale des
constructions et réparations scolaires, c'est-à-dire donnent à chaque projet communal un rang
de priorité pour recevoir les subventions de l'État. Les populations rurales étant plus
fortement représentées dans les conseils généraux que les populations urbaines, les maires des
grandes villes se plaignent de dispositions législatives qu'il n'est pas question de
modifier.
La liste d'urgence une fois définitivement établie et le contingent de classes subventionnées
fixé pour le département, les services du ministère de l'Éducation nationale reçoit les
protestations des préfets souvent, des parlementaires toujours : on se plaint de l'insuffisance
des crédits en face de besoins incompressibles : dans les cas urgents, les communes reçoivent
des subventions pour l'établissement de classes mobiles préfabriquées.
La réalisation des projets subventionnés par l'État est liée à l'approbation du "programme
pédagogique" propre à chaque projet par le ministère de l'Éducation nationale, ainsi que du
programme technique de construction. Alors le comité départemental des constructions scolaires
examine le dossier d'études préliminaires : au vu des plans prévus il donne ou non son avis
favorable à l'exécution du projet qu'il lui arrive de modifier.
Sommaire
Art. 1-33 : Programmation des équipements (premier degré).
Art. 1-3 : Prévision des équipements dans le cadre du 4e plan : notes sur la répartition des
classes, tableaux statistiques, correspondance et circulaires sur le financement des
opérations, les classes mobiles, les grands ensembles d’habitation, la scolarisation des
enfants d’anciens supplétifs musulmans (1960-1965).
Art. 4-29 : Dossiers de constructions scolaires classés par département (1962-1965).
Art. 30-33 : Procès-verbaux des comités départementaux des constructions scolaires
(1965-1969).
Cote :
19770574/1-19770574/33
Publication :
Archives nationales
1977
Informations sur le producteur :
Direction chargée de la gestion des établissements
d'enseignement élémentaire et secondaire
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Anciennes cotes : F.17 bis 19234 à 19267.
Description :
Mise en forme :
Classement par département
Conditions d'accès :
Les conditions d'accès à ce fonds d'archives publiques sont soumises à la loi n° 2008-696 du
15 juillet 2008 (codifiée dans le livre II du Code du Patrimoine) relative aux archives. En
vertu de cette loi, l’ensemble des articles est librement communicable.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation soumises au règlement de la salle de lecture.
Langues :
Français
Description physique :
Environ 4,4 mètres linéaires ; 33 cartons ; 33 articles.
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_016874
Institutions :
Direction chargée de la gestion des établissements d'enseignement élémentaire et secondaire