Créée en 1802 sous le nom de direction des octrois et de l'administration des communes, elle est devenue direction générale des collectivités locales (DGCL) le 24 février 1960. Héritière des arrêtés du 18 mai 1983 et du 28 novembre 1986, l'organisation de la DGCL est définie par les arrêtés du 13 décembre 2001 et du 10 août 2003.

Outre le cabinet, la DGCL est composée de trois sous-directions et d'un département :

- la sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL) ;

- la sous-direction des finances locales et de l'action économique (SDFLAE) ;

- la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (SDELFPT) ;

- le département des études et des statistiques locales (DESL).

Depuis 2002, la DGCL comprend également le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL), installé à Lyon.

La DGCL prépare et assure le secrétariat général de différents organismes de concertation réunissant des élus et des représentants de l'Etat (comité des finances locales, conseil national de la formation des élus locaux, commission consultative sur l'évaluation des charges et la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale),des agents des collectivités locales (conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)), des représentants des professions concernées (conseil national des opérations funéraires).

Dans le cadre des relations entre l'Etat et les collectivités locales, la DGCL élabore les textes législatifs et réglementaires ainsi que les directives d'application. Elle collabore à ce titre à la conception des règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités locales et leurs établissements publics. Elle assure la répartition des principales dotations financières de l'Etat qui leur sont allouées et est également responsable de l'élaboration et de l'application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. Elle suit aussi les contentieux administratifs et judiciaires des collectivités et des établissements publics locaux. Elle veille au respect et à la prise en compte de leur particularité et de leurs intérêts dans les décisions interministérielles. Elle définit les normes administratives, économiques, techniques et comptables pour l'équipement et le fonctionnement des services publics locaux, et rassemble les informations, documentations et statistiques sur les collectivités locales. Elle est également leur interlocuteur au regard de l'application du droit européen. Elle exerce enfin un rôle d'aide et de conseil technique principalement en direction des pays d'Europe centrale et orientale, pour toutes les questions intéressant l'administration locale.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matières d'urbanisme, d'habitat et d'environnement.

Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales.

Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux.

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

La sous-direction des compétences et des institutions locales s'organise de la façon suivante :

- bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1) ;

- bureau des structures territoriales (CIL2) ;

- bureau des services publics locaux (CIL3) ;

- bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat (CIL4) ;

- pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL).

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