Inventaire d'archives : Cultes. Dons et legs au titre du culte israélite (1813-1908)
Contenu :
En vertu de l’article 910 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1817, les règles à suivre pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs formulés en faveur d’établissements d’utilité publique ont été déterminées par ordonnance royale du 8 avril 1817. Il y est stipulé que « les dispositions entre vifs, ou par testament, de biens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d’utilité publique et de toute association religieuse reconnus par la loi » ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par l’État, le Conseil d’État entendu, et sur l’avis préalable des préfets et des évêques.
Les dossiers produits dans ce cadre par l’administration des Cultes sont conservés dans la sous-série F/19. Le groupe F/19/11123 à F/19/11142 rassemble les dossiers qui furent instruits au titre du culte israélite. En effet, de 1808 jusqu’à la loi de Séparation de 1905, le judaïsme bénéficia du statut de culte reconnu par l’État. Aussi, c’est en s’appuyant sur la structure consistoriale qu’il avait instauré que l’État instruisit les propositions de dons et legs formulées en faveur d’institutions juives. Les décisions prises faisaient l’objet d’actes officiels laconiquement annoncés par une insertion dans le Bulletin des lois.
Reflet des procédures et d’un cadre juridique (cadre qui évolua, par application, entre autres, des décrets du 25 mars 1852, 15 février 1862 et 1er février 1896), le comprend des pièces précises (le dossier complet le plus ancien remonte à 1836, cote F/19/11142, dossier 5) :dossier type de legs
- Chemise au nom du testateur désignant approximativement le legs soumis à l’administration des Cultes et la date de la décision
- Extrait de l’acte de décès du testateur
- Testament (ou extrait)
- État de l’actif et du passif de la succession
- Acte de consentement à exécution de chaque héritier
- Preuve d’annonce légale des dispositions testamentaires
- Délibération de l’institution bénéficiaire acceptant ou refusant le legs
- Statuts, état de l’actif et du passif de l’institution
- Avis du ministre chargé des Cultes, du Consistoire central et s’il y a lieu d’autres autorités concernées (ministre de l’Intérieur, préfet, etc.)
- Extrait du registre des délibérations de la section du Conseil d’État ayant compétence sur les Cultes
- Projet de décision
- Ampliation de la décision (ordonnance, décret, arrêté)
- Accusé de réception de l’ampliation de la décision par les institutions concernées.
Cette composition a été adaptée pour répondre aux besoins du :dossier de donation
- Chemise au nom du donateur désignant approximativement la donation et dates de la décision
- Acte portant donation
- Certificat de vie du donateur
- Renseignements sur la position de fortune du donateur et de ses héritiers présomptifs
- Délibération de l’institution bénéficiaire acceptant ou refusant la donation
- Statuts, état de l’actif et du passif de l’institution
- Avis du ministre chargé des Cultes, du Consistoire central et s’il y a lieu d’autres autorités concernées (ministre de l’Intérieur, préfet, etc.)
- Extrait du registre des délibérations de la section du Conseil d’État ayant compétence sur les Cultes
- Projet de décision
- Ampliation de la décision (ordonnance, décret, arrêté)
- Accusé de réception de l’ampliation de la décision par les institution concernées.
L’ensemble de ces documents constitue ainsi une source du plus grand intérêt sur les expressions de piété, de charité et de philanthropie juives ainsi que sur leur environnement institutionnel. Il témoigne de l’engagement communautaire de la population juive mais aussi d’intentions à l’égard des populations chrétiennes, et vice-versa. Enfin, à travers les reconstitutions généalogiques et les informations précisent sur les situations de fortune, il intéressera l’historien des familles et le biographe.
L'inventaire décrit, pour chaque personne, le(s) don(s) et legs, en indiquant l'objet précis (type d'acte, date et notaire concerné), la date de la décision d'acceptation du don ou legs, les institutions ou personnes concernées, la nature du don ou legs et les intentions éventuelles.
Cote :
F/19/11123-F/19/11142
Publication :
Archives nationales de France
2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
France. Direction des cultes (1839-1911)
En amont des décisions, les dossiers témoignent de longues instructions, souvent délicates : outre l’auteur des dons ou legs, les institutions bénéficiaires devaient être clairement identifiées, sinon d’après les termes même d’un contrat ou testament, au moins d’après la compréhension des intentions (1). L’objet, les statuts et la situation comptable des institutions bénéficiaires étaient examinés avec soin (2). Il convenait par ailleurs de s’assurer de l’agrément de l’ensemble des héritiers (3).
Chaque dossier était ainsi géré en étroite concertation avec les institutions bénéficiaires (éventuellement par l’intermédiaire d’autres administrations (4), ainsi que, pour les legs, avec le notaire chargé du règlement de la succession.
(1). Ainsi, par testament du 12 janvier 1903, Jacob Trèves légua 5000 francs au refuge du Plessis-Piquet « pour les garçons » et encore 5000 francs « au même refuge pour les filles ». Il fallut un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 juillet 1905 pour établir qu’il avait « commis une erreur » ; le refuge du Plessis-Piquet ne recevant pas de filles, et la maison israélite de refuge à Neuilly-sur-Seine étant par contre la seule qui réponde à ce besoin, il fut considéré que cette dernière était la destinataire du legs : « la volonté du testateur à cet égard se manifeste clairement » (F/19/11142, dossier 7, pièces 77 et 85).
(2). Il convenait par exemple d’établir l’utilité publique des sociétés bénéficiaires et de s’interroger sur celles qui, dans « un but de propagande religieuse (...) ne travaillent que pour l’avantage d’une secte particulière ; elles servent à propager des doctrines à l’égard desquelles l’État doit garder une stricte neutralité ; elles sont presque toujours entraînées à épouser les querelles pour recueillir d’abondantes aumônes, elles acquièrent sans cesse, accumulant à la longue d’immenses capitaux, constituent un État dans l’État et deviennent des puissances formidables qui peuvent compromettre la sûreté publique » (F/19/11142, dossier 3, pièce 29).
(3). Ce fut pas toujours une simple formalité : décédée septuagénaire en 1861, la demoiselle Régine Rouget avait fait du consistoire israélite de Paris son légataire universel. Suite à une réclamation d’un neveu « à la mode Bretagne » [enfant d’un cousin germain], une étude généalogique dut être entreprise pour tenter de localiser, à travers la France, d’autres descendants d’un ancêtre commun né au tout début du XVIIIe siècle... Ceux qui manifestèrent une opposition furent finalement déboutés (F/19/11140, dossier 14).
(4). Par effet des compétences croisées et de la formulation de plusieurs legs dans un même testament, des dossiers ont pu être simultanément ouverts par différentes administrations (voir par exemple les legs de Charlotte de Rothschild - F/19/11140, dossier 13). Les recherches complémentaires peuvent s’orienter aux Archives nationales dans les fonds de chaque administration susceptible d’avoir été chargée de l’instruction du legs relevant de ses attributions ou d’avoir été consultée (voir en particulier F/15, F/17 et encore F/19, au titre des cultes catholique et protestant). Dans les services d’archives départementales, les séries O et X sont à examiner. D’un accès variable, les archives des institutions bénéficiaires ne doivent pas être négligées ; signalons ici comme de première importance les archives du Comité de bienfaisance israélite de Paris (et voir à ce sujet : « À la Fondation CASIP-COJASOR. Retrouvées, classées, enfin accessibles : les archives du Comité de bienfaisance israélite de Paris » par Emmanuelle POLACK, , 2003-2, volume 36, pages 131 à 138). Sur le devenir de certaines fondations administrées par le consistoire israélite de Paris, voir Étienne EISENMANN, « La création de l’Association Zadoc-Kahn », dans , Paris–Tel-Aviv, 2007, éditions de l’éclat, pp. 255-271.Archives juivesZadoc Kahn. Un grand rabbin entre culture juive, affaire Dreyfus et laïcité
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Conditions d'accès :
Librement communicable sous réserve de l'état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
19 boîtes
Ressources complémentaires :
F/19/12000 à F/19/15622 : Dons et legs (an XIII-1929), répertoire numérique de G. Bourgin (1927) puis M. Robinet (1950).
Références bibliographiques :
MARAIS (Jean-Luc), , Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 1999.Histoire du don en France, de 1800 à 1939
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
27/04/2018Encodage en XML (EAD) grâce à l'outil OpenRefine (Maïwenn Bourdic)
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_057073
Institutions :
Thèmes :
action sociale, consistoire, dons et legs, enseignement religieux, judaïsme, vie religieuse