Inventaire d'archives : Préfecture - Commission départementale d'équipement commercial puis d'aménagement commercial
Contenu :
Ce versement comporte les dossiers étudiés par la commission départementale de l'équipement commercial entre 2003 et 2008, puis par la Commission départementale d'aménagement commercial entre 2009 et 2015.
La première commission de régulation des équipements commerciaux a été mise en oeuvre par la loi dite "Royer", du 27 décembre 1973, qui institue la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial (CDUC). Une noulelle loi du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin", modifie le régime des autorisations et les conditions de fonctionnement de la commission alors dénommée Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC). La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 institue la CDAC qui, dès lors, ne se prononce plus sur la régulation de la concurrence mais renforce sa compétence d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de consommateurs.
La loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, soumet désormais à AEC la création ou l'extension des points permanents de retrait de marchandises commandées par voie télématique organisés pour l'accès en automobile (ou Drive).
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2015, pris en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) dite Loi Pinel, tout projet de permis de construire ayant une incidence sur l'article L 752-1 du code de commerce susvisé doit comporter un volet AEC intégré au dossier de permis. L'ensemble est transmis exclusivement par la mairie d'implantation au secrétariat de la CDAC en vue de la consultation de celle-ci pour avis conforme. La délivrance du permis vaut autorisation d'exploitation commerciale. La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, est venue compléter ce dispositif.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi Pinel), a créé une commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) qui examine les demandes d'aménagement cinématographique. Les demandes sont régies par les articles L 212-6 et suivants ainsi que par les articles R 212-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. [...] Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique :
- la création d'un établissement de spectacles cinématographques (ESC) comportant plusieurs salles et plus de 300 places.
- l'extension d'un ESC comportant plusieurs salles et 300 places à l'exception des extensions représentant moins de 30% des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension.
- l'extension d'un ESC comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
- l'extension d'un ESC comportant 8 salles.
- la réouverture au public, sur l même emplacement, d'un ESC comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 années consécutives.
Cote :
2482 W 1 à 415
Publication :
Archives départementales du Morbihan
2022
Vannes
Informations sur le producteur :
Préfecture
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Informations sur l'acquisition :
| 2020-07-30 | versement numéro via 2020-0058 Bureau des réglementations et de la vie citoyenne |
Description :
Mise en forme :
Les dossiers sont classés par ordre année puis par numéro de dossier.
En revanche, la cotation des dossiers électroniques est à la suite de la cotation des dossiers papier, pour plus de lisibilité de l'instrument de recherche. C'est pourquoi, les cotes d'un dossier papier et d'un dossier électronique d'une même demande ne se suivent pas.
Conditions d'accès :
Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers instruits par la commission départementale d'équipement commercial sont communicables après un délai de 25 ans en raison du secret industriel et commercial. Toutefois les documents comportant des données concernant la protection de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de leur clôture ; les documents judiciaires et les documents produits par des officiers ministériels sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.
Description physique :
Document d'archives
Importance matérielle :
23.40
415
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD056_00002482W
Institutions :
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne, Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), Commission départementale d'équipement commercial, Préfecture (Morbihan)
Lieux :
Thèmes :
aménagement foncier, cinéma, commerce, contentieux administratif