Inventaire d'archives : Industrie ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction affaires juridiques et contentieuses (1939-1972)

Date : 1939 - 1972

Contenu :

Le présent Répertoire rend compte d'un versement effectué à la Cité des Archives Contemporaines le 13 mars 1973 par le Bureau des Affaires juridiques et contentieuses de la Direction de l'Administration générale, du Budget et du Contentieux du Ministère du Développement industriel et scientifique.

Ce versement, qui a été intégré aux fonds de la Cité sous les cotes IND 3597 à 3740 concerne essentiellement la période 1940-1951.

L'ancêtre du Bureau des Affaires juridiques et contentieuses est le Service Juridique et Financier, devenu Service Juridique en 1950, puis Service du Contentieux en 1953, Bureau du Contentieux en 1955, Service Juridique et du Contentieux en 1965, enfin Bureau des Affaires juridiques et contentieuses en 1967. Depuis 1952, ce service est rattaché à la Direction de l'Administration générale. Son organigramme a subi de nombreuses transformations ; on les trouvera ci-après.

Ses attributions en revanche ont peu varié. Elles étaient essentielles en cette période d'après-guerre, c'est-à-dire en pleine reconstruction et réorganisation de l'économie.

D'une part, le Service en liaison avec le Service des Sanctions économiques pour l'année 1945 s'est occupé des d'entreprises ayant collaboré avec l'ennemi. Ce fut la tâche successivement du 1er Bureau en 1945-1946 et du 2ème Bureau en 1947-1948.

Le Service des Sanctions économiques a disparu dès 1946.

réquisitions, des séquestres, des administrations provisoires et des nationalisations

A ce titre, le fonds contient, pour l'immédiat après-guerre :

- Les enquêtes sur l'activité des Comités d'Organisation et des entreprises, ainsi que sur l'attitude des chefs et cadres d'entreprises, pendant la seconde guerre.

- un dossier sur les sanctions contre les profits illicites

- les dossiers des entreprises mises sous séquestre, dirigées par un administrateur provisoire, ou nationalisées (en particulier Renault).

- enfin toute une série dite "Réquisitions" aussi bien de marchandises que d'entreprises.

En effet, alors que le territoire n'était pas encore libéré, une nouvelle organisation économique fut mise en place, assortie de mesures d'épuration.

Deux ordonnances, l'une du 22 juin 1944, l'autre du 7 octobre 1944, annulérent les décisions antérieures en matière d'industrie, entachées d'un esprit de collaboration et abrogèrent les nominations affectuées par Vichy. Enfin, bien que maintenant provisoirement les Comités d'Organisations, elles en transfèrèrent les pouvoirs à des commissaires provisoires et à des comités consultatifs paritaires.

L'épuration suivit de peu, avec les ordonnances des 16 octobre 1944 et 29 mars 1945.

Les sanctions étaient prises par le Commissaire Régional de la République ou le Préfet dans la Région parisienne, sur proposition des Comités régionaux professionnels d'épuration par la Commission Nationale interprofessionnelle d'épuration en Province.

Deux recours étaient possibles devant le Conseil d'Etat, l'un pour excès de pouvoir, l'autre en annulation.

Dans le même temps, les ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945 organisaient la confiscation des profits illicites. Etaient visées : les opérations directes ou non avec l'ennemi, les opérations violant la réglementation économique ou financière et les opérations lucratives à l'encontre de certaines catégories de personnes ou d'associations.

Les confiscations étaient opérées par des commissions Départementales de confiscation et donnaient lieu à des poursuites pénales et à des sanctions administratives.

Deux recours étaient prévus : l'un, hiérarchique, devant le Conseil supérieur ; l'autre, juridictionnel, devant le Conseil d'Etat en excès de pouvoir ou en violation de la Loi.

Quant aux séquestres, c'est le commissaire du gouvernement qui les demandait devant la Cour de justice. Ils concernaient tous les biens de l'inculpé, qui étaient alors gérés par les Domaines.

D'autre part, le Service a toujours en un bureau de la législation et du (le 3ème en 1945-1946, le 1er de 1947 à 1952). A partir de 1953, l'appellation du Service est d'ailleurs devenue : Bureau du Contentieux puis, en 1967, Bureau des Affaires juridiques et contentieuses. contentieux

Une de ses sections avait pour rôle de donner des "avis juridiques". Elle examinait toutes les questions d'Ordre juridique intéressant l'ensemble du département ministériel. Ces avis ont été conservés pour les années 1942 à 1949.

Une autre section s'occupait du contentieux proprement dit, c'est-à-dire de tous les actes réglementaires ou individuels d'ordre administratif ou économique de la compétence de département ministériel, ayant donné lieu à l'ouverture d'un recours devant les Tribunaux administratifs ou le Conseil d'Etat. Les dossiers conservés sont nombreux, en revanche, on ne possède les arrêts du Conseil d'Etat que pour les années 1956 à 1959.

La même section avait à connaître le contentieux né d'accidents du Travail. Il existe un ensemble important de dossiers de titulaires de rentes d'accidents du travail (1939 à 1972) ainsi que des dossiers d'indemnisation des accidents ou préjudices subis sur les Chantiers de Jeunesse en 1944.

Par ailleurs, le Bureau conservait un fonds important relatif à l'organisation de la répartition de la production industrielle de 1940 à 1951, au niveau du Secrétariat d'Etat à la Répartition, de l'Office Central de Répartition de la Production Industrielle et des Comités d'Organisation. Il s'agit en particulier de la collection des décisions des répartiteurs et des comités d'organisation pour la période 1940-1949.

SOMMAIRE

I ORGANISATION DE LA REPARTITION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (1940-1951)

IND 3597 - Secrétariat d'Etat à la Répartition - 1940-1948

IND 3598 à 3606 - Office central de Répartition de la production industrielle - 1940-1951

IND 3607 à 3614 - Comités d'Organisation - 1940-1945

IND 3615 à 3618 - Avis du Service juridique et financier - 1942-1949

IND 3619 et 3620 - Réorganisation de l'Industrie - 1945-1950

II CONTENTIEUX (1939-1972)

IND 3621 - Comité consultatif du Contentieux - 1939-1948

IND 3622 et 3623 - Contentieux du Service des Constructions Provisoires - 1944-1949

IND 3624 à 3629 - Contentieux des accidents du Travail - 1939-1972

III EPURATION (1944-1958)

IND 3630 à 3633 - Dossiers de la Commission Nationale d'Epuration - 1944-1951

IND 3634 à 3645 - Dossiers de la Commission d'Epuration de l'O.C.R.P.I. - 1944-1959

IND 3646 et 3647 - Dossiers des Comités régionaux d'épuration - 1944-1951

IND 3648 à 3652 - Enquêtes par Comité d'organisation - 1944-1945

IND 3653 à 3660 - Enquêtes par Entreprise - 1944-1949

IND 3661 - Epuration dans les mines de potasse d'Alsace - 1945-1958

IND 3662 - Profits illicites - 1944-1947

IND 3663 à 3676 - Séquestres - 1945-1952

IND 3677 à 3697 - Administrateurs provisoires - 1944-1956

IND 3698 à 3735 - Réquisitions - 1944-1953

IND 3736 à 3740 - Nationalisations - 1945-1951

Sommaire

Art 1-24 (Ind. 3597-3620) : Organisation de la répartition de la production industrielle 1940-1951 Art 25-33 (Ind. 3621-3629) : Dossiers de contentieux : Comité consultatif du contentieux, contentieux du service des constructions provisoires et des accidents du travail 1939-1972 Art 34-101 (Ind. 3630-3697) : Dossiers de la commission nationale d’épuration et des comités régionaux d’épuration : Organisation ; enquêtes par comité d’organisation ; mise sous séquestre d’entreprises ; nomination d’administrateurs provisoires 1944-1959 Art 102-139 (Ind. 3698-3735) : Réquisitions de marchandises 1944-1953 Art 140-144 (Ind. 3736-3740) : Nationalisations (Renault et autres) 1945-1951

Cote :

19771419/1-19771419/144

Publication :

Archives nationales

1977

Informations sur le producteur :

Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (ministère de l'Industrie)

Description :

Mise en forme :

Classement nominatif, par activité, par entreprise

Références bibliographiques :

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Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_017576

Institutions :

Renault, Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (ministère de l'Industrie)

Thèmes :

accident du travail, chantier de la jeunesse, construction provisoire, enquête, entreprise, guerre 1939-1945, nationalisation, occupation allemande, produit industriel, réquisition

Type de document :

arrêté, circulaire, dossier individuel, décision, enquête, procès-verbal de séance

Fonctions :

contentieux, indemnisation, intervention économique, épuration administrative