Contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires (IDP) après non-lieu, relaxe ou acquittement : avant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes, ce type de dossier se trouvait à la Cour de Cassation. La loi transfère ce contentieux aux premiers présidents des cours d'appel dont les décisions peuvent être frappées d'appel devant la commission d'indemnisation de la Cour de cassation.
Il s'agit donc ici du premier versement de ces dossiers depuis la création de cette compétence.