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Référence FR 95500 78W1-7, 89W1-6, 90W1-8, 106W1-19, 118W1-34, 203W1-30, 215W1-13, 275W1-35, 341W1-11, 384W1-55, 412W1-64, 430W1-14, 463W1-21, 485W1-55, 516W1-3, 526W1-85, 540W1-11, 543W1-8, 544W1-40, 557W1-192, 565W1-4, 588W1-71, 611W1-65, 613W1-182, 641W1-39, 648W1-12, 655W1-65, 698W1-42, 724W1-145, 726W1-25, 727W1, 734W1-11, 735W1-46, 736W1-60, 737W1-39, 761W1-10, 783W1-44, 791W1-3, 807W1-40, 812W1-2, 813W1-8, 814W1-8, 832W1-62, 833W1-6, 860W1-59, 861W1-9 FP Intitulé / analyse Service état civil Dates  1893-2021 Niveau de description Article Importance matérielle  1208 articles, 183,70 ml Histoire administrative / Notice biographique Le service état civil , bien qu'il ne soit pas organisé en service avant 1965, est l'un des plus anciens qui existe en mairie. Le décret du 20 septembre 1792 oblige chaque commune à tenir un registre d'état civil pour les mariages, naissances et décès, quelle que soit le religion des personnes. Cette procédure se substitue aux registre paroissiaux mis en place par l'édit de Villers Cotterêt en 1539. Dans chaque commune, les registres civils sont tenus par des officiers d'état civil désignés par le conseil général de la commune parmi ses membres. Les anciens registres paroissiaux comme les nouveaux registres civils doivent être déposés dans la maison commune. Les registres continuent d'être tenus en double original, selon le principe en vigueur depuis 1737. Le second original est désormais déposé aux Archives départementales. L'innovation majeure réside cependant dans l'institution du divorce, prononcé par l'officier d'état civil. La remise des anciens registres par les curés aux municipalités intervient à une date variable selon les communes, généralement au début du mois de novembre 1792. Les actes de la fin de l'année 1792 sont portés par les officiers d'état civil sur les registres en cours, où ils prennent la suite des actes rédigés par les curés. Lorsqu'une commune compte plusieurs paroisses et donc plusieurs registres, ceux-ci sont généralement continués par les officiers d'état civil jusqu'à la fin de l'année, en fonction du domicile des personnes concernées par les actes. Dans quelques cas cependant, tous les actes sont regroupés sur un seul registre, celui de la paroisse principale ; les autres registres sont alors définitivement arrêtés. A compter du 1er janvier 1793, il est tenu dans chaque commune quatre registres différents, pour les naissances, les publications de mariages, les mariages et les décès, les actes de divorces étant enregistrés sur les registres des mariages. Le service état civil apparaît dans le premier organigramme en 1965. Il suit les différentes réorganisations des services municipaux : 1965: secrétariat général adjoint : 3ème bureau : état civil, élections, affaires militaires et aide sociale 1977 : secrétariat général adjoint : 3ème bureau : état civil : naissances mariages et décès et cimetière 1995 : direction des services administratifs : deux services : mairies de quartier et affaires générales et état civil : affaires générales, état civil, élections et cimetière 1998 : direction générale : direction de l'administration générale et de la logistique : création et nouvelle appellation : service population qui regroupe l'état civil et les affaires générales (permis de chasse, affaires militaires, certificats d'hébergement, débits de boissons, taxis..., élections) 1998 : direction générale : département administration générale avec deux services : mairies de quartier et population 1999 : création de l'accueil multiservices : une parie des affaires générales est retirée au service population (affaires militaires, permise de chasse, etc.) 2000 : même direction, département population : état civil, affaires générales élections et cimetière 2002 : direction des affaires générales et de la logistique : service état civil et affaires générales, élections et cimetière depuis 2004 : direction des affaires générales : état civil et cimetières 2015 : rattachement à la Direction générale adjointe ressources de M Olivier Casenaz puis DGS 2017 : le service état civil gère les PACS auparavant compétences des tribunaux 2020 : rattachement au pôle ressources humaines et relations publiques sous la direction de Mme Klibaner 2021 : fusion avec le service état civil En novembre 2017, suite à la publication de la loi justice, les PACS gérés par le tribunal d'instance sont tranSférés en mairie Liste des responsables du service depuis 1965 Jusqu'en 1965 ce sont les adjoints qui signent les registres 1965-1970 Lucienne Boulet (en poste depuis 1941) 1970-1972 Andrée Allemoz (intérim) 1972-1975 Claude Van Pettegen 1975-1977 Yvonne Le Bihan 1977 Andrée Allemoz (intérim) 1977-1984 Jean Claude Germain 1984-1998 Marie Josée Le Corre 1998-1999 Liliane Klimerak 1999-2006 Nathalie Scordel 2006-2007 intérim 2007-2008 Léonie Haczela 2008-2010 intérim 2010-2018 Véronique Reussard 2018-2019 intérim 2019- Cristina Morillon Service producteur Ville de Pontoise Historique de la conservation : Ces documents, conservés par le dit service, ont été versés régulièrement depuis 1996. Modalités d’entrée Versement Présentation du contenu Déclarations de naissances, décès, dossiers de mariage, adoptions, inhumations, cimetière, pompes funèbres, guerre 1914-1918, reconnaissances, courriers, registres état civil, concessions de cimetière Evaluation, tris et éliminations et sort final Evaluation, tris et éliminations et sort final Circulaires 2008/2014 Accroissements En fonction du versement du service Mode de classement Classement article par article Conditions d’accès Evaluation, tris et éliminations et sort final Circulaires 2008/2014 Conditions de reproduction Libre Langue et écriture des documents Français  Caractéristiques matériels Néant Instruments de recherche Bordereaux de versements réalisés par le service et par Caroline Pivato, archiviste municipale 1996-2001, puis par Pascal Gaillard, archiviste communal depuis 2002. Bordereaux de versement réalisés depuis 2018 par Monsieur Sébastien Clément, archiviste vacataire et informatisé sur le logiciel AVENIO. Existence et lieu de conservation des originaux Archives Municipales de Pontoise 2, rue Victor Hugo 95300 PONTOISE Tél : 01 34 43 34 94 Existence et lieu de conservation des copies Néant Sources complémentaires Voir les répertoires numériques de la série E et de la série N

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