Le présent versement coté art. 1-21 a été versé à la Mission des Archives nationales avec bordereau de versement le 1er décembre 2005 par la direction générale des collectivités locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (CIL 4). 20060346

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée de l'élaboration des règles juridiques relatives aux collectivités locales, à leur fonctionnement et à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'action sociale et de santé, de transports scolaires, d'enseignements et de culture, des règles de contrôle de légalité. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité de contentieux intéressant les collectivités locales, assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux et participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.. Elle est composée de quatre bureaux, le bureau du contrôle de légalité juridique (CIL 1), le bureau des structures territoriales (CIL 2), le bureau des services publics locaux (CIL 3), et enfin le bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (CIL 4).

Le présent versement porte sur la période 1986-2001. Il est composé de projets de textes législatifs, aboutis ou non, concernant le logement et l'habitat, et notamment la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Il comporte également des plans d'action en faveur du logement ainsi que des rapports.

Ce versement représente 12 cartons « dimab » soit environ 4 mètres linéaires. Aucune destruction n'a été opérée. Initialement classé par ordre chronologique, ce versement a été remanié en distinguant les textes législatifs, d'une part, des plans d'action et rapports, d'autre part, afin d'avoir une vision claire et distincte de l'action menée par le bureau CIL 4. Chaque partie a ensuite été classée par ordre chronologique.

Art 1-21 : habitat et logement social : elaBoration et modification de textes legislatifs, plans-d’action. 1986-2002.