Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Nancy
Contenu :
Présentation du contenu
1. Actes de justice
1.1. Rôle des causes ou rôles d'audience (1799-1938)
Dans le registre d'audience le greffier note la date, les noms des juges et du secrétaire, la nature de l'affaire, les noms des parties et leurs représentants éventuels, les incidents de l'audience, les décisions du tribunal, le montant de la condamnation…
1.2. Répertoires des jugements et plumitifs (1790-1937)
Les jugements rendus font l'objet de répertoires spécifiques (jugements ordinaires, en référé, …). Les actes concernent les litiges entre les entreprises, les actes liés à la vie matrimoniale des commerçants, artisans et entrepreneurs, les actes liés aux faillites et aux liquidations.
A partir de 1875, un répertoire alphabétique, placé en fin de volume, facilite les recherches.
Les jugements rendus en référé (procédure rapide et simplifiée qui permet de saisir en urgence le président du tribunal, pour qu'il tranche un litige, à titre provisoire, lorsque la demande n'est pas sérieusement contestable) sont séparés pour la période 1924-1930.
1.3. Dossiers de procédure (1791-1822)
Quelques rares dossiers sont conservés.
1.4. Procès-verbaux (1791-1921)
Les registres de procès-verbaux regroupent différents types d'actes : réception de cautions, rapports d'experts, distribution de sommes entre les créanciers, interrogatoires…
1.5. Expertises (1801-1937)
Les expertises font l'objet d'une série particulièrement intéressante. Très documentées sur les aspects techniques de la production et rédigées par des spécialistes des professions concernées, elles portent sur tous les aspects de la vie courante comme sur les activités économiques (travaux des artisans, bâtiments industriels…).
2. Actes du greffe
2.1. Registres des actes du greffe (1799-1938)
Les actes font tous l'objet d'un enregistrement qui permet de connaître de façon détaillée l'activité du greffe.
2.2. Actes déposés (1798-1940)
Les greffes reçoivent : contrats de mariage, jugements de divorce, séparations de biens, émancipations, dépôt de pièces comptables, création, modification et dissolution de sociétés, augmentation de capital, statuts, rapports d'assemblées générales…
L'enregistrement des actes déposés donne les dates et références permettant de les retrouver (1797-1938).
Les actes déposés sont classés au greffe suivant leur type. Pour la période de 1798 à 1850, ils ont été reliés sans ordre et l'on n'a pas pu rétablir un classement logique.
En application de la loi du 27 juillet 1867 les actes, qui pouvaient jusque-là être déposés par extrait, doivent être déposés dans leur intégralité. On trouve là des éléments indispensables à l'histoire des sociétés : statut juridique, constitution de leur capital, composition de leurs instances dirigeantes. La conjoncture économique pourra être étudiée par type d'entreprise, secteur d'activité, localisation géographique. Ces documents complètent les dossiers de faillites et liquidations.
2.3. Inscription des sûretés mobilières (1898-1940)
Un certain nombre d'opérations commerciales ou d'opérations relatives aux fonds de commerce amène le créancier du commerçant à s'assurer qu'il recouvrera bien sa créance. La publicité donnée à ces sûretés est généralement assurée par le greffe du tribunal de commerce.
Ici, les inscriptions ont été conservées, tant pour les privilèges que pour les nantissements, car la collection très homogène permet une vision globale de la période (1898-1940). Les registres d'inscription de privilèges et de nantissement donnent des éléments pour connaître la nature et la composition des fonds, ainsi que la position sociale de leurs détenteurs.
- Privilège de vendeur
C'est un droit accordé au vendeur de fonds de commerce, non payé à une date convenue, de saisir le bien vendu, de le faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix de la vente, par préférence à tous les autres créanciers. La loi du 17 mars 1909 exige que le vendeur prenne une inscription de son privilège sur un registre spécial tenu par le greffier.
- Nantissement
Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier pour la garantie de sa dette. La mise en gage d'un fonds de commerce permet au commerçant de se procurer du crédit tout en poursuivant son exploitation. La loi du 17 mars 1909 exige que le contrat de nantissement soit constaté par un acte, dûment enregistré. Les actes sont riches d'information sur la nature du gage remis en garantie : indications sur le fonds de commerce, l'achalandage et les techniques utilisées.
2.4. Faillites et liquidations (1788-1939)
La Révolution attribue aux tribunaux de commerce la gestion des faillites. La constitution de 1799 retire les droits civiques au failli et à ses enfants tant qu'il reste des dettes. Le Code de commerce de 1807 (loi des 10-15 septembre 1807) pose que dès le début de la procédure, le failli est dessaisi de ses biens. Il ne reste en liberté que s'il est présumé innocent. Des scellés sont posés. Le tribunal nomme alors des agents qui gèrent l'affaire et dressent la liste des créances sous la surveillance d'un commissaire choisi par le tribunal. Le tribunal désigne ensuite sur une liste établie par les créanciers, des syndics provisoires qui lèvent les scellés, dressent l'inventaire des biens et vérifient la validité des créances. La procédure se conclut par un concordat (accord qui permet la poursuite de l'activité et l'étalement des dettes) ou par un contrat d'union (procédure assurée par des syndics définitifs nommés parle tribunal et surveillés par le commissaire).
En 1838 la loi assouplit le sort du débiteur : le point de départ de la faillite est le jugement et non plus la cessation de paiement ; le débiteur n'est plus incarcéré systématiquement ; le syndic peut continuer à exploiter à sa place ; l'apposition des scellés n'est plus automatique. Puis, à partir de la loi du 4 mars 1889, l'entrepreneur déposant son bilan dans les 15 jours de la cessation de paiement n'est plus déchu de ses droits civiques (mais seulement du droit d'être élu). À partir de 1893 les sociétés anonymes ou en commandites ont le statut de sociétés commerciales et sont soumises au droit des faillites.
La richesse des dossiers de faillites et de liquidation est bien connue des chercheurs : minutes des jugements déclaratifs, procès-verbaux de dépôts de bilan, concordats ou contrats d'union entre les créanciers des faillis, inventaires des biens, rapports des syndics aux juges-commissaires, enquêtes du parquet, comptabilités saisies…
Les procédures de réhabilitations (possible à partir de la loi du 1er juillet 1903) ont été classées avec le dossier de la faillite correspondante.
Après la Grande Guerre, la loi du 2 juillet 1919, autorise des règlements transactionnels pour cause générale de guerre. Quelques dossiers sont conservés pour la période 1919-1922.
3. Missions de publicité légale et de contrôle juridique du greffe
3.1. Registre du commerce
Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919 pour recenser les acteurs économiques, dater et assurer la conservation pérenne des documents s'y rapportant. Il s'agissait à l'origine d'un simple répertoire administratif ; progressivement, il est devenu un outil de références sur la vie juridique, économique et financière des entreprises.
Une première réforme intervient en 1953 (décret n° 53-705, complété par l'ordonnance n° 58-1354 et le décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958) qui créé le nouveau registre du commerce. Depuis 1954, l'inscription est nécessaire au commerçant personne physique pour qu'il puisse se prévaloir de la qualité de commerçant ; en ce qui concerne les sociétés, l'immatriculation est la condition à laquelle est subordonnée leur existence en tant que personne morale.
Le registre du commerce fournit de nombreux renseignements tant sur l'état civil des commerçants que sur leur activité.
3.1.1. Registres chronologiques (1920-1937)
Le registre chronologique est un livre d'arrivée des déclarations (immatriculation, modification ou radiation) qui, sous la forme d'un carnet à souche, indique : numéro d'ordre ; date et heure du dépôt ; nom et prénom du déclarant, domicile ; nom de l'entreprise ou du commerce pour lequel est faite l'inscription (nom, prénom, raison sociale ou dénomination), adresse de l'établissement ou siège social ; numéro du registre analytique, suivi de l'année.
Les sociétés civiles sont distinguées des autres entreprises (personnes physiques ou morales).
3.1.2. Registres analytiques (1920-1939)
Le registre analytique indique : numéro d'ordre et date d'enregistrement au registre chronologique ; nom commercial, raison sociale ; nom, prénom, état civil, nationalité ; objet ; établissement principal ou siège social ; succursales ou agences ; fondé de pouvoir, directeur ; établissement précédemment ou actuellement exploité dans le ressort d'autres tribunaux ; capital social, sommes à fournir par les actionnaires ou commanditaires ; nature de l'entreprise, commencement et fin ; brevets d'invention exploités ; marques de fabrique déposées ou employées ; observations (régime matrimonial, autorisation de commerce, liquidation, faillite, nantissement,… cessation du commerce).
3.2. Répertoire des métiers
Créé par la loi du 27 mars 1934 (décret du 25 septembre 1936), le répertoire des métiers est l'équivalent du registre de commerce pour les artisans (boulangers, coiffeurs, charcutiers, mécaniciens, horlogers…). Avant cette date, on trouve trace des artisans dans le registre de commerce. Les registres indiquent à peu près les mêmes éléments que le registre du commerce.
Un même commerçant peut être inscrit à la fois au registre de commerce et au répertoire des métiers.
Le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 a transféré la gestion du répertoire des métiers aux chambres de métiers.
3.2.1. Registres chronologiques (1936-1939)
Sous forme d'un carnet à souches, le registre indique : numéro ordre, date et heure du dépôt de la déclaration, nom et prénom du déclarant, domicile du déclarant ; identité de la personne pour laquelle est prise l'inscription au registre des métiers (nom, prénom, nom sous lequel est exercé le métier), adresse de l'établissement, numéro du registre analytique.
3.2.2. Registres analytiques (1936-1938)
Le registre indique : numéro d'ordre et date d'enregistrement au registre chronologique ; nom, prénom, état civil, nationalité, éventuellement numéro, date et lieu de délivrance de la carte d'identité spéciale d'artisan étranger ; nom sous lequel le métier est exercé, éventuellement surnom, pseudonyme ; objet du métier ; établissement principal ; autre établissement ; nombre de compagnons ou apprentis ; établissement précédemment exploité ; date de commencement d'exploitation du fonds artisanal ; brevets d'invention exploités ; marques de fabrique déposées employées ; observations (régime matrimonial, acte d'émancipation, autorisation maritale, liquidation, faillite, nantissement, etc., cessation d'exploitation du fonds).
4. Dépôts de dessins, marques de fabrique et modèles
Durant la Révolution les marques ne sont l'objet d'aucune protection autre que celle découlant du Code civil. Puis, l'État souhaite assurer une publicité garantissant au créateur de marque qu'il en est bien le légitime propriétaire : la loi du 22 germinal an XII (12 avril 1804) sur les manufactures permet le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la marque que tout fabricant ou artisan a le droit d'apposer sur sa production.
Peu après, le décret du 11 juin 1809 prévoit que les dessins, marques et modèles de fabrique seront déposés au greffe du conseil de prud'hommes du domicile du déposant. En l'absence de conseil de prud'hommes, le dépôt peut être réalisé dans les greffes des tribunaux de commerce et à défaut au tribunal de première instance jugeant commercialement.
À partir de 1857, les tribunaux de commerce assurent seuls la réception des marques et modèles, ainsi que les tribunaux de première instance jugeant commercialement (loi du 23 juin 1857 et décret du 26 juillet 1858). Le déposant doit remettre deux modèles identiques de sa marque (dessin, gravure ou empreinte). L'un des exemplaires reste au greffe ; l'autre est envoyé par le greffier au ministère du Commerce qui le transmet ensuite au Conservatoire des arts et métiers, où il est définitivement conservé. Des registres spéciaux sont ouverts à partir de cette date. Pour la période antérieure, les marques sont à rechercher mélangés aux autres dépôts d'actes.
La loi du 3 mai 1890 et le décret du 27 février 1891 modifient la loi de 1857 en prescrivant, outre le dépôt des marques, celui des clichés typographiques qui peuvent servir à leur établissement.
La protection spéciale des dessins et modèles industriels est assurée par la loi du 16 juillet 1909. Son octroi est conditionné à la nouveauté du dessin ou du modèle. Les dessins et modèles sont des dessins ou échantillons contenus dans des boîtes dont le dépôt donne lieu à la rédaction d'actes. Ils sont indispensables à l'étude des techniques.
4.1. Répertoire (1884-1906)
Le répertoire alphabétique des noms permet une recherche dans le fonds.
4.2. Registres des actes de dépôt (1856-1954)
Les actes de dépôt sont davantage conservés que les dessins et que les clichés des marques eux-mêmes. Les registres destinés au dépôt mentionnent : numéro d'ordre, date du dépôt, nom de l'entreprise, adresse, nature de l'entreprise, reproduction du dessin ou de la marque, description littérale de la marque, destination ou usage prévu, signature du déposant.
Les dessins et modèles constituent une série séparée des marques.
4.3. Registres des marques et dessins déposés (1859-1942)
Les registres les plus intéressants sont ceux qui contiennent les exemplaires des marques et dessins déposés. Ils mentionnent : numéro d'ordre, date du dépôt, nom de l'entreprise, adresse, nature de l'entreprise, reproduction du dessin ou de la marque, description littérale de la marque, destination ou usage prévu, signature du déposant.
4.4. Marques (1859-1942)
La marque de fabrique assure l'identification des produits. Elle peut être déposée sous forme d'un document iconographique mais aussi sous forme d'un objet servant à l'impression. Parmi les formes qui ont fait l'objet d'un dépôt au greffe, certaines ont été conservées. Leur dessin et le choix de la typographie sont souvent caractéristiques de la période du dépôt de la marque.
Ces documents sont intéressants pour l'analyse des premières formes de la publicité comme pour celle de la diffusion des nouveaux produits.
5. Bateaux de navigation intérieure
La publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure est du ressort du tribunal de commerce.
5.1. Procès-verbal de déclaration de propriété (1920-1924)
Pour les acquisitions antérieures à la loi du 5 juillet 1917, il peut être suppléé au défaut de titre de propriété par une déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce, en présence de deux témoins patentés ; l'inscription du titre de propriété ou de la déclaration supplétive est faite sur le registre du greffe.
Les procès-verbaux sont conservés pour la période 1920 à 1924 seulement.
5.2. Registre des immatriculations (1930-1938)
Le règlement d'administration publique du 3 avril 1919, pour exécution de la loi de 1917, impose pour l'immatriculation des bateaux la tenue d'un registre qui indique : numéro d'enregistrement, date du dépôt, nom et prénom des parties, nombre et nature des pièces, désignation du bateau, date et numéro de son immatriculation. Un récépissé est donné au propriétaire.
5.3. Bordereaux d'inscription d'hypothèque fluviale (1919-1939)
Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions hypothécaires subsistant sur le bateau, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Les dossiers comportent les actes destinés à prendre l'inscription hypothécaire, la correspondance, le bordereau hypothécaire.
5.4. Dossiers individuels (1938-1930)
Les dossiers indiquent les mêmes éléments que précédemment et mentionnent la radiation du registre d'immatriculation lorsque le bateau n'est plus en service.
5.5. Registres de transcription des procès-verbaux de saisie (1920-1926)
La saisie des bateaux peut être autorisée par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce. Le greffier est requis de délivrer un état des inscriptions ou des inscriptions de procès-verbaux de saisie.
Cote :
6 U 2 1-1122
Publication :
Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle
2014
Nancy
Informations sur le producteur :
France. Tribunal de commerce (Nancy)
Biographie ou histoire
1. Origines
1.1. Du corps des marchands au tribunal consulaire
Avant la création du tribunal de commerce de Nancy en 1715, le corps des marchands de Nancy, autorisé depuis janvier 1340 par lettres patentes du duc Raoul, veille sur la police du commerce avec l'aide de lieutenants siégeant dans les différentes villes de la province. A sa tête, le « roi des merciers » est élu pour trois ans. La juridiction consulaire proprement dite est alors exercée par les bailliages.
En France, les tribunaux consulaires sont créés dès 1563, mais en Lorraine, il faut attendre l'édit du duc Léopold, le 18 novembre 1715, pour que soit créée une véritable justice consulaire. Elle est établie à Nancy et son ressort s'étend sur les duchés de Lorraine et de Bar.
1.2. Réorganisation de 1790
La juridiction consulaire est réorganisée durant la période révolutionnaire. La loi du 16 août 1790 permet la poursuite des tribunaux d'Ancien Régime et établit un tribunal de commerce dans les villes où l'administration départementale en demande la création dès lors que l'importance de leur commerce et de leur industrie le justifie.
Le Code de commerce, institué par les lois des 10 et 24 septembre 1807 et celle du 6 octobre 1809, précise l'organisation et les missions des tribunaux de commerce. Ils ont généralement pour ressort l'arrondissement. Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal de première instance qui statue.
Ainsi en Meurthe-et-Moselle, il existe finalement deux tribunaux de commerce : à Nancy puis également à Briey (après le traité de Francfort et le rattachement du Pays-Haut au département de la Meurthe en 1871, donnant lieu à la constitution de la Meurthe-et-Moselle).
Les tribunaux de première instance de Lunéville et de Toul jugent commercialement jusque la réforme judiciaire de 1958 qui les suppriment . À partir du 2 mars 1959, les affaires commerciales de ces deux arrondissements sont reprises par le tribunal de commerce de Nancy.
2. Composition
Le tribunal est composé de juges élus pour deux ans, avec renouvellement partiel chaque année : un président, deux juges au minimum, avec des suppléants. L'élection est au suffrage restreint jusqu'en 1883 : les électeurs consulaires sont désignés par le préfet parmi les notables. La loi des 8-10 décembre 1883 rétablit le principe donnant à tous les commerçants le droit de nommer leurs juges (s'ils sont patentés depuis cinq ans et domiciliés dans le ressort du tribunal).
Les listes électorales annuelles sont établies par les maires ; sont éligibles les électeurs inscrits et âgés de plus de trente ans.
Bénévoles, les juges siègent à temps partiel. La règle est la collégialité à trois juges. Toutefois, les fonctions de juge commissaire (en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise) sont exercées à juge unique.
3. Compétence
La compétence des tribunaux de commerce s'étend aux procès entre commerçants, aux procès relatifs aux actes de commerce, aux contestations entre associés d'une société commerciale et aux procédures concernant les entreprises en difficulté. Ces juridictions connaissent en particulier de la procédure de faillites et de liquidation judiciaire. Un demandeur non commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l'oppose à un commerçant.
Le président du tribunal, outre une juridiction gracieuse (nomination des agréés, arbitres), prononce en référé depuis 1924 dans les cas d'urgence (expertises, nomination de séquestre, d'administrateur provisoire). Le décret-loi du 25 août 1937 lui donne compétence en matière de procédure d'injonction pour assurer le recouvrement des petites créances commerciales.
Jusqu'en 1905, le tribunal de commerce se prononce également sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes.
4. Procédure
La procédure, simple, rapide et peu coûteuse se fait sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des personnes agréées remplaçant les avoués et avocats des tribunaux civils. Des arbitres-rapporteurs peuvent entendre les témoins et énoncent éventuellement leurs dires dans un rapport, ce qui évite les mesures d'instruction.
L'appel des décisions du tribunal de commerce est jugé par la cour d'appel du ressort (Nancy).
5. Fonctions du greffe
Le greffe du tribunal de commerce assure un certain nombre de fonctions administratives : dépôt des actes de création, modification et dissolution de société depuis la loi du 23 mai 1863 (dépôt également possible dans les justices de paix jusque 1935) ; publicité du régime matrimonial des commerçants ; dépôt des marques de fabrique à partir de la loi du 23 juin 1857 (le dépôt étant fait auparavant au conseil de prud'hommes) ; dépôt des dessins et modèles à défaut de conseil de prud'hommes (cf. ordonnance du 7 août 1825) ; inscription des privilèges de vendeurs et nantissements depuis 1909 ; tenue du registre du commerce depuis 1919 (loi du 18 mars 1919) et du répertoire des métiers à partir de 1936 (loi du 27 mars 1934), jusqu'en 1962.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements des 15 février, 28 juin 2011 et 27 novembre 2013.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Après un premier petit versement à une date inconnue (non indiquée au registre des entrées) et un deuxième versement le 6 février 1979 (initialement coté W 1595), le tribunal de commerce de Nancy a versé l'essentiel de ses archives en février et juin 2011 puis en novembre 2013.
Les documents des tribunaux de première instance de Lunéville et de Toul, jugeant commercialement avant la réforme de 1958 ont, dès cette époque, été transférés au tribunal de commerce de Nancy ; ils ont finalement versés aux archives départementales par ce dernier mais ont ont été classés dans leurs fonds respectifs (cotes 3 U 2 et 3 U 4).
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Les tris ont été opérés en application de la circulaire AD 88-7 du 27 juillet 1988 et de l'instruction DAF/DPACI/RES/014 du 31 octobre 2008. Certains documents n'ont pas été éliminés bien que la réglementation le permettait, notamment lorsqu'il s'agissait de documents produits en période de guerre.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Langues :
Français
Description physique :
Importance matérielle :
962 boîtes
133,90
Information matérielles :
Papier.
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique dactylogr., 177 p.
Références bibliographiques :
Bibliographie
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, Berger-Levrault, 1985.
Les Juridictions commerciales, France, Sénat, Division des études de législation comparée, Paris, 1998.
Marchal (Valérie), " Brevets, marques, dessins et modèles. Évolution des protections de propriété industrielle au XIXe siècle en France ", Documents pour l'histoire des techniques, 1er semestre 2009, mis en ligne le 28 décembre 2010 (consulté le 4 juin 2014. URL : http://dht.revues.org/392).
Martin (Jean-Clément), "Le commerçant, la faillite et l'historien", Annales ESC, nov.-déc. 1980, p. 1251-1268.
Truche (Pierre), Justice et institutions judiciaires, Paris, La Documentation française, 2001.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD054_0000000432