ART. 1-4. Commission consultative des prestations sanitaires (CCPS) : dossiers de séance. 1984-1990.

ART. 4 (suite)-7. Arrêtés relatifs aux prestations sanitaires et demandes d'importation de systèmes médicaux. 1988-1991.

ART. 7 (suite)-10. Demandes d'inscription de stimulateurs cardiaques au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) (classement par société). 1980-1991.

La Commission consultative des prestations sanitaires (C.C.P.S.) regroupe les attributions dévolues autrefois à la commission nationale consultative d'agrément et à la commission interministérielle des prestations sanitaires.

Elle est composée de :

1 président,

10 représentants des ministères de tutelle (Recherche, Industrie, Affaires sociales, Economie, Santé, Agriculture, Anciens combattants),

4 représentants des caisses nationales d'assurance maladie, le président de la commission nationale d'homologation,

6 représentants d'associations de malades mutilés ou handicapés,

2 représentants des industriels.

Elle a en charge de proposer aux pouvoirs publics les conditions d'inscriptions des produits biomédicaux d'usage individuel au tarif interministériel des prestations sanitaires des prestations sanitaires (T.I.P.S. Il s agit en particulier des cahiers des charges, des niveaux de remboursement, de leur revalorisation et des conditions d'agrément des fournisseurs.

La C.C.P.S. propose notamment :

- l'inscription ou la radiation de produits articles ou appareils,

- les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles ou d'appareils,

- les conditions d'agrément des fournisseurs,

- elle examine les prix de vente et frais envisagés par les fournisseurs et propose un tarif de responsabilité.

La C.C.P.S. donne des avis techniques et consultatifs à partir desquels les ministres de tutelle prennent leurs décisions. Elle peut constituer des sous-commissions qui peuvent faire appel à des experts.

Le secrétariat du T.I.P.S. est assuré par la direction générale de la santé, bureau 3D, devenu SQ3. Un procès-verbal de chaque séance est rédigé puis soumis à l'approbation des membres de la commission. Le secrétariat assure la correspondance relative aux affaires traitées, la rédaction et le suivi des arrêtés qui sont publiés au Journal Officiel et ne deviennent exécutoires qu'à la date de parution.

Le T.I.P.S. joue un rôle important dans le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en mettant en leur disposition l'appareillage qui leur est nécessaire. Il permet aussi surtout le développement de technologies nouvelles. C'est à ce titre que les archives du TIPS sont intéressantes pour l'historien car son champ d'action porte aussi bien sur des objets artisanaux que sur des produits de fabrication industrielle très élaborés (stimulateurs cardiaques, appareils de surdité, prothèses...).

Le fonds traité dans cet inventaire présente des lacunes importantes, notamment tous les procès-verbaux de la C.C.P.S. de 1989. Par contre, les dossiers sur les stimulateurs cardiaques sont complets : du dossier technique aux avis des experts à celui de la C.C.P.S. Ces archives - en déshérence - ont été récupérées lors du déménagement de la D.G.S. en juillet 1996.

Sources complémentaires Cote CAC : 820278, Procès-verbaux de séance de la commission interministérielle des prestations sanitaires et de la commission nationale d'agrément. 1952-1978.

Cote CAC : 840165, Procès-verbaux de séance de la commission interministérielle des prestations sanitaires et de la commission nationale d'agrément. 1976-1980.