producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture

fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (pôle économique)

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement. La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l’environnement à la DDT, le logement à la DDCS) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l’Etat. Le préfet a réparti la majorité des autres services en 2010 au sein de la Préfecture, entre la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), chargée désormais, outre du contrôle de légalité sur les collectivités et du suivi des affaires intercommunales, de la réglementation dans le domaine de l’aménagement commercial et procédures d’utilité publique, la Sous-préfecture de Muret (Tourisme) et le nouveau Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (SPMI).

Ce versement émane plus précisément du bureau du développement local de la DACI. Il était chargé des actions économiques et financières (subventions), de l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, de la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et du contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières.