Inventaire d'archives : Direction de la Population et des Migrations : dossiers de demande de carte de séjour effectuée par des ressortissants étrangers...
Titre :
Direction de la Population et des Migrations : dossiers de demande de carte de séjour effectuée par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (1997-1999)
Contenu :
Sommaire :
Art 1-4 : Demandes de titres de séjour adressées à la Direction de la Population et des Migrations (DPM) : orientation par la direction de la population et des migrations (DPM) vers les préfectures ou le ministère de l'Intérieur (classement chronologique). 1997-1999.
Introduction :
Ce versement provient de la direction de la population et des migrations (DPM). Il comprend 540 dossiers, pour la plupart numérotés ; ils concernent, le plus souvent, des demandes de titres de séjour.
Les demandeurs sont des étrangers d'origines diverses, beaucoup d'Algériens et de Sri Lankais, ainsi que des Zaïrois sollicitant des regroupements familiaux. Normalement, ces démarches auraient dû être faites auprès de l'Office des migrations internationales (OMI). Par ailleurs, suite à la loi du 11 mai 1998, précisons que certaines facilités ont été accordées aux étrangers pouvant faire état de liens personnels ou familiaux importants en France.
Par conséquent, la DPM stipule qu'elle n'est pas compétente et invite les demandeurs à s'adresser à leur préfecture ou, en cas de refus, de faire un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation trans-frontière. Notons que certaines demandes transitent par la DPM, et sont adressées au service concerné ; le principal intéressé n'en est pas toujours avisé.
Cote :
20010401/1-20010401/4
Publication :
Archives Nationales
2001
Informations sur le producteur :
France. Direction de la population et des migrations. Bureau des autorisations de travail et du regroupement familial
Informations sur l'acquisition :
Ce versement a été versé au Centre des archives contemporaines le 9 octobre 2001, en provenance du ministère de l'Emploi et des Solidarités, direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, bureau DM12, Réglementation, autorisation de travail et regroupement familial. Il était initialement coté DPM/2000/007.
Conditions d'accès :
Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
4 cartons (1 mètre linéaire)
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_013769