Inventaire d'archives : 3231W Procédures pénales devant le juge pour enfants par dates d'audiences de cabinets (2008-2010)
Cote :
3231W/1-70
Informations sur le producteur :
MINISTERE DE LA JUSTICE / TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / TRIBUNAL POUR ENFANTS D EVRY
(service producteur)TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES / TRIBUNAL POUR ENFANTS
(service versant)Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
communicable 100 ans après 2010
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD091_000762