L'ancienne prison d'Yvetôt a en effet été utilisée pour abriter des fonds des archives départementales de la Seine-Maritime, du ministère de la Justice et de la Cour de cassation Lorsque ce bâtiment vétuste, dépourvu d'électricité et de chauffage, a été voué à la démolition, il a été organisé le rapatriement des archives de la Cour de cassation. Un examen a été effectué des 600 mètres linéaires de documents qui s'y trouvaient alors stockés en vrac sur le site même à la suite duquel 300 mètres linéaires ont été détruits sur place. Les archives dont la conservation apparaissait utile ont été ensuite désinfectées, à Provins, dans les installations de la Bibliothèque nationale préalablement à leur transfert au Centre des archives contemporaines.

Le traitement de cet ensemble, parvenu dans le plus grand désordre, a été mené progressivement par le Centre des archives contemporaines en commençant par les éléments les plus rapidement identifiables, à savoir les très nombreux registres présents dans le fonds. Ce travail, qui s'est poursuivi par la suite sur les dossiers, ne s'est achevé qu'en 2003 en raison de la masse à examiner et des difficultés de compréhension de ces archives anciennes correspondant à des pratiques de travail qui n'étaient plus en vigueur dans les services de la Cour.

Le présent versement est constitué d'un registre permettant la répartition des pourvois entre avocats généraux de la chambre civile.

Ces registres indiquent :

. La date de distribution

. Un numéro d'ordre

. Le numéro de pourvoi attribué par le greffe

. Le nom des parties

. La décision de la Cour (nature, date)

Ce versement est lacunaire pour les périodes du 13 juin 1922 au 19 juin 1930 et du 8 mars 1939 au 22 juin 1951.

Pour accéder aux dossiers de procédure, il conviendra de se reporter aux minutes des arrêts de la Cour auxquelles ces dossiers sont annexés. Ces minutes sont conservées sous les numéros de versement 19890382 (1910-1922, 1930-1939, 1951-1953).