Producteur : Délégation générale pour les biens féodaux et la péréquation.

Des commissions spéciales, nommées délégations générales, furent créées pour réaliser certaines réformes ou faire face à des circonstances exceptionnelles. La délégation générale pour la vérification des biens féodaux ou ecclésiastiques et la péréquation des tailles, fut instituée par lettres patentes du roi Victor-Amédée II du 12 décembre 1729. Son objectif était de soumettre à la taille tous les biens féodaux ou ecclésiastiques, qui n'étaient pas d'ancien patrimoine. Il fallait donc procéder à la vérification des titres produits.

Délégation générale pour la vérification des biens féodaux et la péréquation des tailles. -

Délégation générale établie en Savoie, à l'occasion de la mensuration générale du duché, ordonnée par lettres-patentes du mois d'avril 1728, pour la vérification des servis, la reconnaissance des biens féodaux ou ecclésiastiques, qui étaient exempts des impôts ordinaires, et enfin pour la nouvelle péréquation des tailles dont le résultat devait être consacré par les registres du nouveau cadastre.

Pour réaliser la seconde partie du but qu'il se proposait, le roi de Sardaigne créa, par lettres patentes du 12 décembre 1729, une Commission spéciale, appelée la Délégation générale pour la vérification des biens féodaux ou ecclésiastiques, qui fut chargée de statuer en dernier ressort, sur toutes les questions se rattachant à la fixation, à la répartition et à l'exemption des tailles, but de la nouvelle. péréquation. On sait que tous les biens féodaux ou d'ancien patrimoine de l'église, étaient et devaient demeurer exempts du paiement de la taille royale. Tous les possesseurs de biens, pour lesquels ils voulaient soutenir le droit à une immunité quelconque, furent tenus de produire, par devant la Délégation générale, des titres suffisants (reconnaissances féodales, investitures de fiefs, cessions et filiations d'héritages, etc.), à l'appui de leurs prétentions. C'est après l'examen de ces actes que la Délégation générale rendait un arrêt, appelé Déclaratoire en vertu duquel les biens étaient ou non inscrits au rôle de la taille.

Quoique les titres communiqués à la Délégation générale, par les propriétaires des biens nobles ou ecclésiastiques, leur aient été restitués au moment de la décision, il n'est pas nécessaire, sans doute, d'insister sur l'intérêt que présentent, au point de vue de l'histoire de la féodalité en Savoie, les registres et papiers de cette commission, qui a siégé d'une façon plus ou moins permanente, pendant près d'un demi-siècle, au château de Chambéry, où ses archives se trouvent encore aujourd'hui, réunies au dépôt départemental.

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