Préfecture de l'Hérault

Pour aider au développement des territoires, l'État et l'Europe ont mis en place des programmes d'aides.

Au niveau national, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) soutient les actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire en terme de création d'emploi, d'attractivité des territoires, d'innovation ou d'expérimentation dans le domaine de l'aménagement et du développement durable. Il a été créé en 1995 et regroupe cinq fonds existant : le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ; le fonds du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM) ;  le fonds d'aide à la délocalisation (FAD) ; le fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) ; le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM) et le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR).

Le fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement (FIANE), créé en 1971, devenu le fonds d'intervention pour la qualité de vie (FIQV) en 1982, marque les prémices de l'intérêt pour l'environnement. Le fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) a été créé en 1984 pour accompagner la reconversion économique des anciens bassins miniers, dans le contexte de l'arrêt de l'extraction charbonnière et de la dissolution de Charbonnages de France (mines de Graissessac, le Bousquet d'Orb). Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. le Fonds de Revitalisation Economique (FRE) s'impose aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Elles sont soumises à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi affecté par ces licenciements. Cette obligation de revitalisation doit contribuer à la création d'activités et au développement de l'emploi, pour atténuer les effets du licenciement économique. Le FRE comprend quatres volets : soutien à la création ou reprise d'entreprise, financement des investissements des TPE et PME, soutien à la création d'emploi par les entreprises du bassin d'emploi à revitaliser, actions d'appui et conseil aux TPE et PME. Le fonds d'aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social. Le FNDAE, créé en 1954, est devenu une section du Fonds national pour l'eau (FNE) créé par l'article 58 de la loi de finances pour 2000. Il est géré par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche et apporte une aide financière en capital aux collectivités rurales, pour leurs travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

 

Au niveau européen, chaque politique est financée par un ou plusieurs fonds européens structurels et d'investissements (FESI).

La politique de cohésion économique, sociale et territoriale vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Cette politique est financée par deux fonds en France : le FEDER et le FSE. Le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), créé en 1975 est l'un des fonds structurels européens. Sa mission principale est de participer au financement des programmes de développement local présentés par les États membres à la Commission européenne visant en particulier à réduire les déséquilibres régionaux et l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions de l'Union européenne. En France, jusqu'à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM » en 2014,  les organismes chargés d'évaluer l'éligibilité des projets étaient les secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) présents dans chaque préfecture de région. Depuis, dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l'autorité de gestion d'un programme FEDER.

Dans le cadre de la politique de développement rural, le programme LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) a été lancé en 1991, sous forme d'un programme d'initiative communautaire (PIC), dans une optique d'accompagnement de la réforme de la PAC (limitation des aides agricoles) et de diversification des zones rurales. Les sept principes du programme sont : une stratégie locale de développement au niveau d'un territoire ; une démarche ascendante et participative ; un partenariat local public-privé de décision, formalisé au sein d'un Groupe d'Action Locale (GAL) dans lequel les acteurs privés ont une place au moins égale à 50% ; un soutien à l'innovation ; une approche intégrée et multi sectorielle ; une mise en réseau ; une démarche de coopération avec d'autres territoires ruraux. LEADER II (1994-1999) a vu une forte extension territoriale (179 GAL en France sélectionnés à l'échelle régionale), et une affirmation de l'exigence d'innovation. Toutefois, la sélection et la gestion en France sous l'égide des préfectures de région (SGAR) a conduit souvent à privilégier le financement de projets sectoriels. LEADER II a continué à mobiliser les différents Fonds européens mais avec un retour aux circuits financiers habituels de l'État français et une logique de financement par opérations.

Le programme LIFE est l'instrument financier de la Commission européenne de soutien aux projets dans les domaines de l'environnement et du climat. Il s'adresse à des porteurs de projets publics et privés et vise à promouvoir et à financer des projets innovants portant par exemple sur la conservation d'espèces et d'habitats, la protection des sols, l'amélioration de la qualité de l'air ou de l'eau, la gestion des déchets ou encore l'atténuation ou l'adaptation au changement climatique.

 

Archives départementales de l'Hérault