Ce versement enregistré sous les cotes 46MJ 1 à 12 contient les dossiers sur la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce (1992-2001). Il représente 4 mètres linéaires.

Ce versement a été effectué par la direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation le 27 avril 2004.

L'ensemble des juridictions existant actuellement sur le territoire métropolitain résulte d'une organisation datant de Napoléon 1er. Elles sont inégalement réparties sur le territoire et présentent des niveaux d'activité peu homogènes. La dernière réorganisation de la carte judiciaire datait de 1958, cette carte ne correspondait plus aux réalités démographiques, sociales et économiques, ce qui allait à l'encontre d'une justice rapide et accessible pour tous.

Par arrêté du 24 mars 1998, le Garde de Sceaux a nommé un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des Services Judiciaires : M. Flavien Errera. Assisté par une équipe d'experts, il recense les données objectives sur l'activité des tribunaux, procède à la collecte des données locales, sociologiques, géographiques et économiques et engage une concertation avec les magistrats, les organisations syndicales des personnels, les représentants des professions judiciaires, les élus locaux. Une première étape est centrée sur les tribunaux de commerce.

Ce versement rend compte de cette première étape. Il est constitué par les dossiers de la mission de concertation (articles 2 à 7), les rapports de synthèse des réformes proposées (article 10 et 11), la présentation de la réforme de la carte judiciaire, les deux décrets du 30 juillet 1999 (n° 99-659 et n° 99-660) modifiant la carte des tribunaux de commerce, les réactions à cette réforme (articles de presse, courriers parlementaires, …) ; est également présent dans ce fonds toute une série de dossiers illustrant la préparation de la réforme et certains sujets connexes (concertation interministérielle, réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, …).

Les dossiers de la mission de concertation sont tous constitués de façon identique : documents techniques (activités des tribunaux, démographie…), propositions de réforme (bases pour la concertation), notes prises lors des réunions de concertation, rapport de la mission de concertation, documentation (cartes judiciaires, revues de presse, courriers d'élus ou de parlementaires…). Ces dossiers classés par région et par cour d'appel n'ont cependant pas un contenu homogène : presque vides pour le Limousin ou l'Alsace (juste une coupure de presse), plus étoffés lorsque le ressort de la cour d'appel est plus étendu (cour d'appel de Rennes) ou lorsque la réforme envisagée est soumise à polémique (cour d'appel de Caen). Enfin certains dossiers sortent du cadre strict des tribunaux de commerce (proposition de création d'un tribunal pour enfant à Castres, plaidoyer en faveur du TGI de Dinan…). Un plan de classement a été élaboré pour structurer le versement. Ont été éliminés les doublons et la documentation non nécessaire à la compréhension des dossiers. Ce versement est à conserver dans son intégralité.