Inventaire d'archives : 1981 W - Versement du Service des impôts des entreprises d'Annemasse, pôle Enregistrement (1941-1973)
Contenu :
La mise sous séquestre consiste en la destitution d'un bien qui est géré par le service des Domaines dans l'attente d'une mesure de liquidation ou de restitution. Ce bien peut appartenir à une personne privée, physique ou morale, et être mis sous séquestre à la suite d'une mesure de sûreté générale ou d'un délai d'expiration.
Ce versement se compose de deux registres concernant les mises sous séquestres des biens appartenant à des particuliers condamnés.
Cote :
1981 W 1-2
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2020
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de l'économie et des finances. Direction de l'enregistrement, des domaines et du timbre, bureau d'Annemasse.
La Direction générale de l'Enregistrement, des domaines et du timbre est chargée au nom de l'Etat, pour sa partie domaine, de toutes les opérations juridiques (acquisition, vente, location, affectation ...) concernant le domaine de l'Etat (constitué des biens dont l'Etat, les départements et les communes sont propriétaires), et de la gestion des achats et des ventes des biens relatifs aux successions vacantes ou non réclamées. Elle procède au recensement de l'ensemble des biens en France comme à l'étranger, prépare et met à jour le Tableau général des propriétés de l'Etat. Elle est également compétente pour l'encaissement de tous les produits et revenus du domaine de l'Etat.
Informations sur l'acquisition :
Versement du 11 juin 2003
Conditions d'accès :
Archives publiques
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Pour la consultation des documents non communicables, des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande.
Délai : 75 ans.
Conditions d'utilisation :
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Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 2
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,05
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001553