L’ensemble des dossiers versés par la sous direction des compétences et des institutions locales, bureau des structures territoriales, couvrant la période 2000-2003, traite de la mise en place d’un statut particulier pour la collectivité territoriale de Corse et se divise en deux parties : la première se rapporte à l’élaboration de la loi 2002-92 relative à la Corse et la loi organisant une consultation des électeurs sur une modification de l’organisation institutionnelle de Corse.

La loi 2002-92 a pour but de respecter la spécificité et l’identité de la Corse tout en l’établissant durablement dans les valeurs de la République. Elle est le fruit d’un dialogue constant entre les élus de Corse, et plus particulièrement l’Assemblée de Corse, et le gouvernement. Les discussions ont porté tant sur le plan institutionnel, comme le montre la création d’un dispositif de coordination de politique entre les deux conseils généraux, que sur le plan des compétences en matière économique, financière, culturelle. Enfin, cette loi engage un examen de la Commission Européenne pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l’Union Européenne.

La loi du 28 mai 2003 permet aux électeurs de Corse de se prononcer sur un projet visant à la création d’une collectivité unique, venant se substituer aux deux départements. Cette collectivité unique est néanmoins subdivisée en deux conseils territoriaux, chargés de mettre en œuvre les politiques de la collectivité. Cette loi s’inscrit dans la droite ligne de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.