Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Mise en place d’un statut particulier pour la collectivité territoriale...
Titre :
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Mise en place d’un statut particulier pour la collectivité territoriale de Corse
Contenu :
L’ensemble des dossiers versés par la sous direction des compétences et des institutions locales, bureau des structures territoriales, couvrant la période 2000-2003, traite de la mise en place d’un statut particulier pour la collectivité territoriale de Corse et se divise en deux parties : la première se rapporte à l’élaboration de la loi 2002-92 relative à la Corse et la loi organisant une consultation des électeurs sur une modification de l’organisation institutionnelle de Corse.
La loi 2002-92 a pour but de respecter la spécificité et l’identité de la Corse tout en l’établissant durablement dans les valeurs de la République. Elle est le fruit d’un dialogue constant entre les élus de Corse, et plus particulièrement l’Assemblée de Corse, et le gouvernement. Les discussions ont porté tant sur le plan institutionnel, comme le montre la création d’un dispositif de coordination de politique entre les deux conseils généraux, que sur le plan des compétences en matière économique, financière, culturelle. Enfin, cette loi engage un examen de la Commission Européenne pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l’Union Européenne.
La loi du 28 mai 2003 permet aux électeurs de Corse de se prononcer sur un projet visant à la création d’une collectivité unique, venant se substituer aux deux départements. Cette collectivité unique est néanmoins subdivisée en deux conseils territoriaux, chargés de mettre en œuvre les politiques de la collectivité. Cette loi s’inscrit dans la droite ligne de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Cote :
20070566/1- 20070566/25
Publication :
Archives Nationales (France)
2007
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau des structures territoriales (direction générale des collectivités territoriales)
La sous-direction des compétences et des institutions locales élabore les règles juridiques relatives aux institutions locales. Le bureau des structures territoriales suit les questions concernant la coopération entre les collectivités, le fonctionnement interne des assemblée locales, l’aménagement des collectivité territoriales, l’organisation des collectivités à statut spécial (Paris, Lyon, Marseille, Corse, DOM-TOM ). Il est de plus chargé d’un rôle de conseil auprès des préfectures et des collectivités territoriales sur toutes les questions relatives à la coopération locale et à la modification des limites territoriales.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2007.
Historique de conservation :
Le présent versement, coté 20070566 art 1-25, provient de la sous direction des compétences et des institutions locales, bureau des structures territoriales. Il a fait l’objet d’un traitement interne au sein de la mission « archives de la DGCL ».
Cote interne : 2007/181 MI 1-25.
Description :
Critères de sélection :
Aucune destruction n’a été opérée autre que les doubles.
Mise en forme :
Le plan de classement suit les différentes étapes de l’élaboration de chacune des lois.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
3 mètres linéaire (25 articles).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_027150