Inventaire d'archives : Commission nationale pour le logement des immigrés (CNLI) : dossiers de travail du Secrétariat général (1974-1998)

Date : 1974 - 1998

Contenu :

Ce versement est constitué des dossiers de travail du Secrétariat général de l'institution ayant précédée la CILPI, la Commission nationale pour le logement des immigrés.

Le versement couvre l'ensemble de la période durant laquelle la CNLI a existé, de 1976 à 1998.

Les dossiers constituant ce versement sont de deux types : dossiers de portée générale ayant trait au fonctionnement de la CNLI, à la politique en matière de logement des immigrés, aux règles d'utilisation du 1/9e et dossiers de suivi d'opérations.

Ces derniers sont les plus nombreux. Leur classement par région puis par département, adopté par la CNLI elle-même, a été conservé. La plupart sont des demandes de financement au titre du 1/9e prioritaire pour la réhabilitation ou la construction de foyers de travailleurs migrants. On trouvera également des dossiers de suivi d'opérations de résorption d'habitat insalubre, des bilans et études, des dossiers relatifs à des déplacements en régions effectués par le Secrétaire général de la CNLI ou ses adjoints.

Les régions Lorraine et Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont celles pour lesquelles on dispose de corpus les plus complets et les plus intéressants.

S'agissant de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, on trouvera en particulier des dossiers relatifs à des opérations de grande ampleur menées pour la résorption d'habitat insalubre (Nice Village, Baou de Sormiou à Marseille) ainsi que d'autres relatifs à l'aide à l'accession à la propriété en faveur des anciens Harkis et de leurs familles. L'ensemble témoigne des difficultés rencontrées par cette région de forte immigration.

Cote :

20080415/1-20080415/18

Publication :

Archives nationales

2018

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Commission nationale pour le logement des immigrés (CNLI)

La CNLI et son organe principal, le Secrétariat général, furent créés par l'arrêté du 11 mai 1976. Ils reçurent pour mission de mettre en œuvre les dispositions contenues dans l'article 61 de la loi de finances pour 1975. Celui-ci prévoyait qu'une fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, appelé communément « 1 % logement » serait réservé aux logements des travailleurs immigrés. À l'origine, cette fraction fut fixée à 0,2 % de 1 %. Mais dès 1978, elle fut réduite à 1/10e ou 0,1 % de 0,9 %. On parlera dès lors de 1/9e prioritaire.

La CNLI fut donc chargée principalement de gérer ce 1/9e prioritaire. Les modalités de cette gestion évoluèrent au fil du temps. A l'origine, la CNLI décidait des opérations en faveur du logement des immigrés qui bénéficieraient d'un financement en 1/9e prioritaire. À partir de 1983, cette décision d'agrément fut déconcentrée et échut aux préfets. La CNLI se cantonna alors à un rôle d'orientation et de suivi. En 1988, une « réserve nationale » fut créée au sein du 1/9e (15 %). Il revint à la CNLI d'agréer des opérations en faveur du logement des travailleurs immigrés sur cette réserve (voir l'ensemble des textes réglementaires dans la bibliographie ci-après).

La circulaire du 20 juillet 1976 précisa et élargit les compétences de la CNLI. Elle se vit confier alors la préparation et l'animation de la politique générale du logement des immigrés. Elle reçut également pour mission d'orienter les actions du Fonds d'Action sociale (FAS). Elle fut chargée, enfin, de contrôler l'ensemble des organismes gestionnaires de foyers de travailleurs migrants parmi lesquels, la SONACOTRA.

En 1998, la CNLI a été remplacée par la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).

Informations sur l'acquisition :

Ce versement a été affecté au Centre des archives contemporaines le 17 juin 2008, en provenance de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, sous la tutelle du ministère de la Santé, de la Jeunesse, du Sport et de la Vie associative. Il était initialement coté CILPI/2007/001.

Conditions d'accès :

Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement de la salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :

18 articles (5,58 ml)

Ressources complémentaires :

: Association pour le logement des travailleurs immigrés et leurs familles (ALTIF) : fonctionnement (1976-1998)20050151

: Commission nationale pour le logement des immigrés : fonctionnement (1975-1980) 19860084

: Commission nationale pour le logement des immigrés : fonctionnement (1975-1982) 19860272

: Commission nationale pour le logement des immigrés : fonctionnement (1956-1982) 19870056

: Commission nationale pour le logement des immigrés : fonctionnement (1969-2001) 20050150

: Commission nationale pour le logement des immigrés, conditions d'hébergement des immigrés : photographies (1976-1996) 20050591

: Commission nationale pour le logement des immigrés, conditions d'hébergement dans le foyer de travailleurs migrants de l'Angevinière au Mans : affiche (1979) 20050592

: Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) : dossiers de travail du Délégué général (1997-2003) 20080416

Références bibliographiques :

: Textes réglementaires

Arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et portant approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 logement,
Circulaire interministérielle du 20 juillet 1976 prise pour l'application de l'arrêté du 11 mai 1976,
Circulaire interministérielle du 19 décembre 1978 relative à l'incidence de la loi de finances rectificative pour 1978 n°78-653 du 22 juin 1978 sur la politique du logement des immigrés,
Circulaire interministérielle du 18 juillet 1983 relative à la déconcentration des décisions d'agrément des opérations concernant le logement des immigrés faisant appel à la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée prioritairement au logement des immigrés,
Circulaire du 15 février 1988 portant élargissement du champ d'intervention de la fraction prioritaire de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories de population « démunies »,
Arrêté du 28 mars 1988 portant création d'une réserve nationale au sein de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée prioritairement au logement des immigrés,
Arrêté du 9 juin 1998 portant création de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées,
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 313 et R. 313 relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction.

: Ouvrages

Pascal, Pierre, , rapport, ministère des affaires sociales et de la ville, Paris, 1994, 118 p. Le Logement des immigrés

Localisation physique :