Inventaire d'archives : Investissements étrangers en France

Contenu :

Ce versement comporte des documents relatifs aux investissements étrangers dans des entreprises françaises. Ces dossiers sont classés par secteurs d'activités.
Jusqu'en 1939, il n'existait pas de législation propre aux investissements étrangers. La seule réglementation ayant une incidence sur eux était celle relative à la condition des étrangers (personnes physiques ou morales). La naissance d'un droit propre de l'investissement a été provoquée par les difficultés de change que la situation internationale a imposée en 1939. L'addition de ces facteurs a fait accepter un système de réglementation des changes, strict jusqu'en 1966. Le loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger instaure un réel contrôle des investissements français à l'étranger et des investissements étrangers en France. Ainsi, le décret du 27 janvier 1967 pris en application de cette loi instaure notamment un système de déclaration ou d'autorisation préalable des investissements.
Le comité des investissements étrangers, dont le secrétariat était assuré par la direction du Trésor et comprenait des représentants de tous les services intéressés, avait pour rôle d'éclairer le ministère sur l'intérêt économique et financier des opérations d'investissement étranger en France ou français à l'étranger soumise à déclaration préalable.

Cote :

B-0065510 - B-0065644

Publication :

Centre des archives économiques et financières
2023
Savigny-le-Temple

Informations sur le producteur :

Office des Changes
Le contrôle des changes par l'État tire son origine de la déstabilisation due à la crise économique de 1929 et à la nécessité de défendre la monnaie. La loi du 1er août 1938 crée un premier Fonds de stabilisation des changes français. Un Office de compensation, compétent pour les opérations de clearing, est créé par l'arrêté du 15 décembre 1932. Pour les autres opérations, le décret-loi du 9 septembre 1939 fonde l'Office des changes qu'il place sous la gérance de la Banque de France. Transformés en établissements publics, l'Office de compensation et l'Office des changes fusionnent, en vertu d'une loi du 18 octobre 1940, en un nouvel Office des changes, tout en gardant des services distincts jusqu'en 1945. Le décret n° 59-1438 du 21 décembre 1959 supprime cet office mais conserve la réglementation en vigueur. Ses compétences sont réparties entre la direction des finances extérieures, la direction des relations économiques extérieures, la Banque de France et surtout la direction générale des douanes et droits indirects. Par la suite, l'importance du rôle de l'État dans le contrôle des changes évolue au rythme de l'ouverture des marchés financiers et monétaires et de la fragilité de l'économie nationale : supprimé en 1966, il est réactivé par la crise de 1968, puis se dilue dans le Marché commun et la liberté des changes.
L'Office des changes a eu une quadruple compétence sur le contrôle des mouvements financiers, monétaires et commerciaux : le contrôle des opérations financières avec l'étranger, les autorisations commerciales pour l'étranger, les autorisations financières et l'établissement de la balance des paiements, enfin le contrôle financier des opérations commerciales avec l'étranger. Le contrôle des changes sollicitait d'un côté les douanes pour les mouvements transfrontaliers, d'un autre côté des banques agréées qui servaient d'intermédiaires entre leurs clientèles, l'Office des changes, la Banque de France, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction du Trésor et les pays étrangers.

Informations sur l'acquisition :

Versement en 1996.

Description :

Critères de sélection :
Les doublons ont été éliminés.
Mise en forme :
Thématique

Conditions d'accès :

Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.

Description physique :

Importance matérielle :
135 boites, soit 15,70 mètres linéaires

Ressources complémentaires :

19D-0000001 à 19D-0000004 : Décisions du comité des investissements étrangers portant sur des opérations d'investissements à l'étranger classées par pays (1946-1948) ; ordres du jour et procès-verbaux des séances du comité (1951-1976).

Localisation physique :

Savigny-le-Temple (77)

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Service des archives économiques et financières

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRSAEF_2309_IR_OC_investissements_etrangers_B-0065510_B-0065644

Institutions :

Office des Changes

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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