Origine:

Les juridictions consulaires françaises sont apparues au XVIe siècle, quand la royauté a déployé un grand effort législatif pour développer les structures du commerce. Elles se sont trouvées intégrées dans l'ordre des justices royales où elles étaient des juridictions d'exception. Cette intégration a été confirmée par l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile et par celle de 1673 sur le commerce de terre. Toutes ces juridictions avaient leurs règles propres d'organisation et de fonctionnement avec la particularité d'être composées de juges élus parmi les marchands. Lors de la Révolution et de la grande réforme judiciaire de 1790, seules les juridictions consulaires ont pu se succéder à elles-mêmes sous la forme des tribunaux de commerce sans la moindre interruption.

La juridiction consulaire était soustraite à l'emprise des juridictions civiles. Elle était compétente pour le contentieux entre marchands pour le fait de marchandises en première instance et en dernière jusqu'à un certain seuil ; au-delà de ce seuil, l'appel devait être porté devant la juridiction civile et au degré le plus élevé, c'est-à-dire au parlement de Paris.

La compétence de la juridiction consulaire s'arrêtait toutefois au seuil de la faillite, qui était considérée comme une affaire criminelle et devait donc être réservée à la compétence de droit commun, la juridiction civile.

Là où il n'y avait pas de juridiction consulaire, les affaires commerciales étaient traitées par les juridictions civiles selon une procédure particulière (voir les fonds du Baillage de Loudun, 5 B 14, et de la Sénéchaussée de Civray, 4 B 172-173).

Langue des unités documentaires: français, latin

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