Inventaire d'archives : Juridiction consulaire de Châtellerault
Cote :
B SUPPL 166-263
Publication :
Archives départementales de la Vienne
Poitiers
Informations sur le producteur :
Origine:
France. Juridiction consulaire (Châtellerault)
Les juridictions consulaires françaises sont apparues au XVIe siècle, quand la royauté a déployé un grand effort législatif pour développer les structures du commerce. Elles se sont trouvées intégrées dans l'ordre des justices royales où elles étaient des juridictions d'exception. Cette intégration a été confirmée par l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile et par celle de 1673 sur le commerce de terre. Toutes ces juridictions avaient leurs règles propres d'organisation et de fonctionnement avec la particularité d'être composées de juges élus parmi les marchands. Lors de la Révolution et de la grande réforme judiciaire de 1790, seules les juridictions consulaires ont pu se succéder à elles-mêmes sous la forme des tribunaux de commerce sans la moindre interruption.
La juridiction consulaire était soustraite à l'emprise des juridictions civiles. Elle était compétente pour le contentieux entre marchands pour le fait de marchandises en première instance et en dernière jusqu'à un certain seuil ; au-delà de ce seuil, l'appel devait être porté devant la juridiction civile et au degré le plus élevé, c'est-à-dire au parlement de Paris.
La compétence de la juridiction consulaire s'arrêtait toutefois au seuil de la faillite, qui était considérée comme une affaire criminelle et devait donc être réservée à la compétence de droit commun, la juridiction civile.
Là où il n'y avait pas de juridiction consulaire, les affaires commerciales étaient traitées par les juridictions civiles selon une procédure particulière (voir les fonds du Baillage de Loudun, 5 B 14, et de la Sénéchaussée de Civray, 4 B 172-173).
Informations sur l'acquisition :
Versement du Tribunal de commerce de Châtellerault du 6 avril 1927.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Accès libre
Langues :
Langue des unités documentaires: français, latin
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 98
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 3,67
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
HILAIRE Jean, « Introduction : Perspectives historiques de la juridiction commerciale », Les tribunaux de commerce. Genèse et enjeux d'une institution, coll. Histoire de la justice, 2007/1 (N° 17), p. 7-16. (https://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2007-1-page-7.htm)
RAIBAUT, Jacques. « La justice consulaire entre tolérance et nécessité », In Les désunions de la magistrature : (XIXe-XXe siècles), Toulouse, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2012, p. 217-230. (http://books.openedition.org/putc/9014)
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales de la Vienne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD086_B_consulChatel