La Direction générale des collectivités locales (DGCL) relève de l’autorité du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales. La DGCL a été créée en 1802 sous le nom de Direction des octrois et de l’administration des communes. En 1871, une véritable direction apparait sous la dénomination de Direction de l'administration des départements et des communes. Elle est devenue Direction générale des collectivités locales par décret du 24 février 1960. Trois décrets, du 19 avril 1974, du 23 juillet 1975 et du 30 décembre 1981, présentent les missions du directeur qui doit animer et coordonner les services chargés :

Ces attributions sont modifiées par le décret du 2 octobre 1985, il a alors pour fonction d'animer et de coordonner les services chargés :

Le directeur doit, en outre, réaliser et diffuser de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.

Héritière des arrêtés du 18 mai 1983 et 28 novembre 1986, l'organisation actuelle de la DGCL est définie par l'arrêté du 13 décembre 2001, et comprend trois sous-directions et un département :

Dans le cadre des relations entre l'État et les collectivités locales, la DGCL élabore les textes législatifs et réglementaires ainsi que les directives d’application. Elle collabore à ce titre à la conception des règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle assure la répartition des principales dotations financières de l'État qui leur sont allouées et est également responsable de l’élaboration et de l’application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. Elle suit les contentieux administratifs et judiciaires des collectivités et des établissements publics locaux. Elle veille au respect et à la prise en compte de leurs particularités et de leurs intérêts dans les décisions interministérielles. Elle définit les normes administratives, économiques, techniques et comptables pour l’équipement et le fonctionnement des services publics locaux, et rassemble les informations, documentations et statistiques sur les collectivités locales. Elle est également leur interlocuteur au regard de l’application du droit européen. Elle exerce un rôle d’aide et de conseil technique principalement en direction des pays d’Europe centrale et orientale, pour toutes les questions intéressant l’administration locale. Enfin, elle assure le secrétariat de conseils et de comités : le Comité des finances locales (CFL), la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), le Conseil national des opérations funéraires (CNOF), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

Les attributions et l'organisation de la sous-direction des finances locales et de l'action économique sont définies par l'arrêté du 13 mars 1981. Elle a en charge les questions relatives à la fiscalité locale, aux emprunts, aux études financières, aux concours financiers non affectés de l'État aux collectivités locales ; aux services administratifs des collectivités locales, notamment dans les domaines de la santé, de l'aide sociale, de l'éducation, de la culture, de la justice ; aux budgets locaux et aux contrôles applicables aux collectivités locales ; à la réglementation générale des marchés des collectivités locales. Les missions de la sous-direction ont été précisées par les arrêtés du 16 juin 1982 et du 18 mai 1983. Ce dernier détaille l'organisation de la sous-direction qui comprenait : le bureau de la fiscalité locale, le bureau des concours financiers de l'État, le bureau des budgets locaux, le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.

Selon l'arrêté du 13 décembre 2001, cette sous-direction est aujourd'hui chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville. Elle est chargée, en outre, d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du Comité des finances locales et de la Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes. Cette sous-direction est organisée en cinq bureaux :

Ce versement porte sur le bureau de la fiscalité locale (FL1). Comme son nom l'indique, ce bureau intervient pour toutes les questions ayant trait à la fiscalité locale.

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