Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Fiscalité locale (1943-2001)
Contenu :
Ce versement s'étend sur la seconde moitié du 20e siècle et concerne principalement la France. Un article du versement porte sur la fiscalité locale à l'étranger et plus particulièrement la fiscalité locale au Maroc et en Grande-Bretagne. Ont été éliminés lors du classement : les doubles, les questions écrites au gouvernement, un compte rendu de la commission supérieure des jeux et deux saisines concernant les lotos traditionnels et le redressement fiscal d'une association. Ces éliminations ont été faites en application du tableau de gestion de la DGCL mis en place en 2005/2007 et révisé en 2008.
La première partie du versement porte sur la réglementation et la réforme de la fiscalité locale, la fiscalité des régions, des départements, des structures intercommunales et des communes fusionnées. Elle aborde ainsi la fiscalité locale directe et indirecte, les impositions spécifiques, les dotations et subventions, le financement de politiques spécifiques, les projets de taxes et de dotations n'ayant pas abouti et enfin, la fiscalité locale à l'étranger. Deux autres parties achèvent ce répertoire : les taxes parafiscales et la fiscalité d'État. Ce sont principalement des documents produits dans le cadre de l'élaboration de textes réglementaires, de saisines du bureau par des personnes physiques et morales, et d'études ou d'enquêtes statistiques.
Consulter les documents annexes ci-joint
Cote :
20100079/1-20100079/65
Publication :
Archives Nationales (France)
juillet 2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) relève de l’autorité du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales. La DGCL a été créée en 1802 sous le nom de Direction des octrois et de l’administration des communes. En 1871, une véritable direction apparait sous la dénomination de Direction de l'administration des départements et des communes. Elle est devenue Direction générale des collectivités locales par décret du 24 février 1960. Trois décrets, du 19 avril 1974, du 23 juillet 1975 et du 30 décembre 1981, présentent les missions du directeur qui doit animer et coordonner les services chargés :
- de l'équipement et du développement des collectivités locales,
- de leurs finances,
- de leur personnel,
- des structures des collectivités locales,
- d'un service de conseil des maires.
Ces attributions sont modifiées par le décret du 2 octobre 1985, il a alors pour fonction d'animer et de coordonner les services chargés :
- des finances locales et de l'action économique des collectivités locales,
- des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales,
- des compétences et des institutions des collectivités locales.
Le directeur doit, en outre, réaliser et diffuser de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
Héritière des arrêtés du 18 mai 1983 et 28 novembre 1986, l'organisation actuelle de la DGCL est définie par l'arrêté du 13 décembre 2001, et comprend trois sous-directions et un département :
- la sous-direction des finances locales et de l'action économique (FLAE),
- la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFTP),
- la sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL),
- le département des études et des statistiques locales (DESL).
Dans le cadre des relations entre l'État et les collectivités locales, la DGCL élabore les textes législatifs et réglementaires ainsi que les directives d’application. Elle collabore à ce titre à la conception des règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle assure la répartition des principales dotations financières de l'État qui leur sont allouées et est également responsable de l’élaboration et de l’application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. Elle suit les contentieux administratifs et judiciaires des collectivités et des établissements publics locaux. Elle veille au respect et à la prise en compte de leurs particularités et de leurs intérêts dans les décisions interministérielles. Elle définit les normes administratives, économiques, techniques et comptables pour l’équipement et le fonctionnement des services publics locaux, et rassemble les informations, documentations et statistiques sur les collectivités locales. Elle est également leur interlocuteur au regard de l’application du droit européen. Elle exerce un rôle d’aide et de conseil technique principalement en direction des pays d’Europe centrale et orientale, pour toutes les questions intéressant l’administration locale. Enfin, elle assure le secrétariat de conseils et de comités : le Comité des finances locales (CFL), la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), le Conseil national des opérations funéraires (CNOF), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Les attributions et l'organisation de la sous-direction des finances locales et de l'action économique sont définies par l'arrêté du 13 mars 1981. Elle a en charge les questions relatives à la fiscalité locale, aux emprunts, aux études financières, aux concours financiers non affectés de l'État aux collectivités locales ; aux services administratifs des collectivités locales, notamment dans les domaines de la santé, de l'aide sociale, de l'éducation, de la culture, de la justice ; aux budgets locaux et aux contrôles applicables aux collectivités locales ; à la réglementation générale des marchés des collectivités locales. Les missions de la sous-direction ont été précisées par les arrêtés du 16 juin 1982 et du 18 mai 1983. Ce dernier détaille l'organisation de la sous-direction qui comprenait : le bureau de la fiscalité locale, le bureau des concours financiers de l'État, le bureau des budgets locaux, le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.
Selon l'arrêté du 13 décembre 2001, cette sous-direction est aujourd'hui chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville. Elle est chargée, en outre, d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du Comité des finances locales et de la Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes. Cette sous-direction est organisée en cinq bureaux :
- le bureau de la fiscalité locale (FL1),
- le bureau des concours financiers de l'État (FL2),
- le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière (FL3),
- le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4),
- le bureau du financement des transferts de compétences (FL5).
Ce versement porte sur le bureau de la fiscalité locale (FL1). Comme son nom l'indique, ce bureau intervient pour toutes les questions ayant trait à la fiscalité locale.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2010.
Historique de conservation :
Ce versement du bureau de la fiscalité locale (FL1) relevant de la sous-direction des finances locales et de l'action économique (Direction générale des collectivités locales) a été pris en charge par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur le 14 juin 2006. Il portait la cote interne : 2006/37 MI 1-65.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
12 mètres linéaires, (65 articles).
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
BERNARD-GELABERT, M.-C., L'intercommunalité, 6 éd., Paris, LGDJ, 2007, 113 p.
BONNARD, M., Les collectivités territoriales en France, Paris, La Documentation française, 2005, 184 p.
BOEUF, J.-L., MAGNAN, M., Les collectivités territoriales et la décentralisation, La Documentation française, 2007, 164 p.
BOUVIER, M., ESCLASSAN, M.-C., LASSALE, J.-P., Finances publiques, 11 éd., Paris, LGDJ, 2006, 214 p.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d'une nouvelle donne : avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Philippe Valletoux, rapporteur, au nom de la section des finances, Paris, éd. des Journaux officiels, 2006.
CREUSOT, S., BENJAMIN, O., Le financement des nouvelles compétences des collectivités locales, Paris, LGDJ, 2004, 114 p.
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES, Finances publiques locales, Paris, IGPDE, 2005, 266 p.
LA DOCUMENTATION FRANCAISE, Qu'est ce que la décentralisation?, [en ligne], Paris, La Documentation, française, 2002, [Consulté le 31 juillet 2009], disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/decentralisation/>
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Bercy Colloc. Bercy aux services des collectivités locales, [en ligne], Paris, ministère de l'Economie et des finances, 2002, [Consulté le 31 juillet 2009], disponible sur :<http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/index.html>
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES LOCALES, Le site des collectivités locales, [en ligne], Paris, ministère de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales, s.d., [Consulté le 31 juillet 2009], disponible sur :<http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/>
MOUZET, P., L'essentiel des finances locales, 3 éd., Paris, Gualino, 2006, 86 p.
PERRIN, B., La coopération intercommunale, 5 éd. Nancy, Berger-Levrault, 2005, 605 p.
ROUX, A. (sous la dir. de), Finances publiques, 2 éd., Paris, La Documentation française, 2006, 224 p.
WILFART, G., Les ressources des collectivités locales : fiscalité et dotations d'Etat, Paris, Berger-Levrault, 2005.
WRIGHT, E.A., BOEUF J.-L., COURREGES, C., Les finances publiques et la réforme budgétaire, 4 éd., Paris, La Documentation française, 2008, 180 p.
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_029095