Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'entraide...
Titre :
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'entraide répressive internationale, de l'extradition et des frais de justice en matière pénale (1806-1987)
Contenu :
Ce versement est constitué de dossiers de principe relatifs à la réglementation et à la législation en matière d'entraide répressive internationale
Il a été recueilli alors que les documents étaient conservés dans une armoire dans un couloir, les services producteurs (dont le SAEI a aujourd'hui pris la succession) étant dans l'ignorance de ce fonds (la mémoire en avait été conservée par la direction des affaires criminelles et des grâces qui instruisait ce type de dossiers jusqu'en 1991).
Le fonds est constitué de dossiers dont la grande partie couvre les années 1950-1970 ; cependant on y trouve des documents (dont des conventions) beaucoup plus anciens (dernier tiers du 19e siècle) ainsi que quelques documents postérieurs (les dossiers ont parfois été alimentés de quelques pièces jusque dans les années 1987).
Les dossiers traitent de la législation, des extraditions et de l'entraide judiciaire. Quelques dossiers sont thématiques (art. 7771-7772) ; le reste des dossiers est classé dans l'ordre alphabétique des pays avec lesquels la France entretient ou a entretenu des relations en matière d'entraide répressive internationale Les dossiers sont très inégaux entre eux : de quelques pièces documentaires à d'épais dossiers (comme l'Allemagne) : ils sont composés de notes, avis, rapports (dont des rapports manuscrits) commentant ou préparant des textes réglementaires (décrets, circulaires, lois) ; des conventions passées entre la France et différents pays (dont des conventions originales) ; de notes et copies de pièces de procédure utilisées en tant que cas d'espèces ; enfin, de documentations diverses présentant notamment la législation et les systèmes judiciaires en vigueur dans les autres pays.
Ce fonds représente un intérêt historique indéniable puisque se trouvent rassemblées ici des pièces présentant et réglementant les relations entre la France et différents pays en matière d'entraide répressive internationale
Sommaire
Art 1-11 : Relations avec les pays étrangers en matière d’extraditions, 1806-1987
Cote :
19960283/1-19960283/11
Publication :
Archives nationales
1996
Informations sur le producteur :
Bureau de l'entraide répressive internationale, de l'extradition et des frais de justice en matière pénale (direction des affaires criminelles et des grâces)
Description :
Mise en forme :
Classement par pays
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_018671