Inventaire d'archives : Bureau d’enregistrement de Garges-lès-Gonesse, enregistrement des actes sous-seing privé (1970-1975)
Contenu :
Contient uniquement d’actes sous seing privé. Ce sont des contrats passés entre particuliers.
Cote :
1975 W 25 à 78, 94 à 148
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
2019
Informations sur le producteur :
Seine-et-Oise. Direction de l'Enregistrement
Val-d'Oise. Centre des impôts (Garges-lès-Gonesse)
Direction départementale des services fiscaux
Fonctions et activités
Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).
Textes de référence
Décrets n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise
Histoire et ressort
Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.
Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d’Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.
Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse-Est
Le ressort territorial du centre des impôts de Garges-lès-Gonesse-Est recouvre les communes d'Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Châtenay-en-France, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Louvres, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Witz, Survilliers, Vaudherland, Vémars, Villeron.
Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse-Ouest
Le ressort territorial du centre des impôts de Garges-lès-Gonesse-Ouest recouvre les communes d’Asnières-sur-Oise, Attainville, Baillet-en-France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bouffémont, Bouqueval, Chaumontel, Domont, Ecouen, Epinay-Champlâtreux, Ezanville, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Marly-la-Ville, Moisselles, Montsoult, Noisy-sur-Oise, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Sarcelles, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Bel, Villiers-le-Sec.
Textes de référence
Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.
Informations sur l'acquisition :
Versements effectués le 28 juin 2007
| 2007-06-28 | Versement numéro via 2007-02153 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAL-D'OISE Centre des impôts de Garges Est |
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert susceptible d'accroissement.
Mise en forme :
Bordereau de versement
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
8.71 m.l. (109 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales du Val-d'Oise
3 Q 3 1 à 435, 746 W 1 à 246, 965 W 47 à 53, 69 à 109, 112 à 118, 121 à 127, 130 à 141, 144 à 174, 176 à 181 : Bureau d'enregistrement d'Ecouen : registres de formalités, actes déposés et instruments de recherche (1803-1969).
Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse Ouest :
1885 W 9 à 47, 140 à 166 : fiches de décès, déclaration de mutation par décès (1970-1975)
1973 W 5 à 6, 57 à 73 : bordereaux de journée des actes déposés (1969, 1979-1994)
3 Q 4 1 à 187, 189 à 367, 369 à 546 : Bureau d'enregistrement de Gonesse : registres de formalités, actes déposés et instruments de recherche (1767-1969).
Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse Est :
1885 W 53 à 93, 99 à 131 : fiches de décès, déclaration de mutation par décès (1970-1975)
1973 W 7 à 56 : bordereaux de journée des actes déposés (1969-1994)
Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse Centre :
1973 W 74 à 80: bordereaux de journée des actes déposés (1987-1994)
Localisation physique :
Batiment Principal > Rez-de-chaussée > Salle des entrées
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00729
Institutions :
Seine-et-Oise. Direction de l'Enregistrement, Val-d'Oise. Centre des impôts (Garges-lès-Gonesse)