Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Montpellier-Contentieux pénal
Contenu :
Le fonds du contentieux pénal du tribunal de grande instance de Montpellier couvre la période postérieure à 1958. Il est constitué essentiellement des collections chronologiques des minutes de jugements (1958-1989), des ordonnances et procédures pénales délictuelles (2003-2011) et des dossiers de procédures 1966, 1968, 1973-2008.
Les modalités de conservation ou d'échantillonnage des dossiers de procédure pénale ont changé au cours des années : l'intégralité des dossiers de l'année 1966 a été conservée, ce fonds est lacunaire concernant les dossiers de procédure entre 1933-1965 et de 1967 à 1972. Dès 1973 les dossiers des affaires ayant fait l'objet d'une instruction ont été conservés jusqu'en 2009, un échantillonnage a été réalisé pour les autres catégories de procédure : comparution immédiate, citation directe et des ordonnances délictuelles, les procédures correctionnelles de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), et les procédures correctionnelles pour des délits de droit commun à compter de 2010 l'échantillonnage est conforme aux dispositions prévues par l'instruction du 30 juin 2009, modifiée par la méthodologie d'échantillonnage de 2014.
Les modalités de conservation des dossiers de procédure (échantillonnage chronologique et/ ou automatique) permettent une étude quantitative de la délinquance dans l'arrondissement.
Cote :
66 W ; 1788 W ; 1794 W ; 1964 W ; 1996 W ; 2010 W ; 2101 W ; 2238 W ; 2318 W ; 2529 W ; 2559 W ; 2567 W ; 2578 W ; 2618 W ; 2620 W ; 2654 W ; 2655 W ; 2719 W ; 2737 W ; 2805 W ; 2808 W ; 2809 W ; 2855 W ; 2860 W ; 2881 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
mis à jour le 26 août 2022
Montpellier
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Montpellier
Le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale sur des infractions qualifiées de délits commises par un majeur. La loi qualifie de délit, toute infraction punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 3750 euros (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves).
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis&).
Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Les débats sont normalement publics. Si la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, la partie civile ou le procureur de la République ont la possibilité de demander au tribunal que l'affaire soit débattue à huis clos. Cette décision est rendue publiquement.
Il peut être saisi de plusieurs manières :
-une ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire,
-une citation directe par la victime elle-même : procédure qui permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu'il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l'affaire sans une enquête préalable. La convocation par citation doit respecter des règles strictes, qui permettent de garantir les droits de la personne poursuivie.
-une citation directe par la victime elle-même : procédure qui permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu'il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l'affaire sans une enquête préalable. La convocation par citation doit respecter des règles strictes, qui permettent de garantir les droits de la personne poursuivie.
-une convocation par officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie,
-une procédure de comparution immédiate lancée par le procureur de la République : procédure qui permet de juger une personne tout de suite après sa garde à vue,
-une procédure de comparution à délai différé qui permet au procureur de faire juger une personne peu de temps après sa garde à vue, mais sans la libérer,
-une convocation par procès-verbal délivrée également par le procureur.
-une procédure de comparution à délai différé qui permet au procureur de faire juger une personne peu de temps après sa garde à vue, mais sans la libérer,
-une convocation par procès-verbal délivrée également par le procureur.
Informations sur l'acquisition :
Versements
Historique de conservation :
Fonds conservé par le producteur dans les locaux du tribunal de grande instance, jusqu'à son entrée aux Archives départementales.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :
-Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994
-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008, version consolidée en juillet 2009.
-Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Selon la réglementation en vigueur il a été réalisé un échantillonnage d'un dossier sur dix pour les dossiers de procédures de citations directes, de comparutions immédiates, ordonnances (requêtes en Chambre du conseil, requêtes en opposition) et intérêts civils.
Selon la réglementation en vigueur il a été réalisé un échantillonnage d'un dossier sur vingt-cinq pour les dossiers de procédures correctionnelles pour des délits de droit commun concernant l'année 2010.
Conditions d'accès :
 Selon les lois et règlement en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Ressources complémentaires :
3 U 3 : Tribunal de première instance de Montpellier (an VII-1958)
Fonds contemporain de la Cour d'appel de Montpellier (1940-2005).
Références bibliographiques :
Bibliographie : FARCY, (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaines XIXe-XXe siècles, Rosny-sous-Bois, 2007.
Bibliographie : FARCY, (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaines XIXe-XXe siècles, Rosny-sous-Bois, 2007.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Hérault
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_M_000358