Le présent inventaire décrit les dossiers ouverts entre 1938 et 1965 par la direction centrale de police judiciaire pour des faits entrant dans une catégorie de délits définie par les policiers eux-mêmes successivement sous les intitulés « antimilitarisme/communisme » (dossiers n°1 à 82), « communisme » (dossiers n°83 à 102), « communisme/menées antinationales » (dossiers n° 103 à 120), « menées antinationales » (dossiers n°121 à 362) et enfin « 15208 » sans autre précision (dossiers n° 363 à 1606). Toutefois, à partir du dossier 15208/331 apparait la notion d’ « atteinte à la sûreté de l’État », qui sera de plus en plus utilisée jusqu’à représenter la majorité des catégorisations des affaires. Les enquêtes sont le plus souvent dirigées contre des personnes susceptibles d’avoir participé et/ou d’avoir apporté leur soutien à des actions qualifiées de crimes politiques ou de terroristes suivant les législations en vigueur.

Pour plus de cohérence et au vu de la longueur de la période considérée, il a semblé opportun d’intituler l’ensemble de ces dossiers sous le terme générique « affaires portant atteinte à la sûreté de l'État ».

Jusqu’en 1960, on distingue les infractions à la sûreté extérieure de l’État (qui sont des infractions de droit commun) et les infractions à la sûreté intérieure de l’État (qui sont des infractions politiques). L’ordonnance du 4 juin 1960 met fin à cette distinction et établit des crimes et délits contre la sûreté de l’État pour les infractions portant atteinte à la défense nationale (trahison ou espionnage par exemple) ou qui seraient préjudiciables pour la paix intérieure (complot, attentat ou participation à un mouvement insurrectionnel par exemple). Les peines prévues pour sanctionner ces crimes et délits sont la peine de mort, la réclusion ou la détention à perpétuité ou à temps.

La période couverte par ces dossiers s’étend de 1930 à 1973 mais la majorité des affaires porte sur des faits commis pendant la Seconde Guerre mondiale (plus d’un quart du fonds) ou pendant la Guerre d’Algérie (plus de deux tiers du fonds).

Par conséquent, ces dossiers dressent un panorama de la répression politique au gré des différents conflits qui marquent le XXe siècle. Leur intérêt tient également dans la continuité des actions des services de police, et ce, malgré les différents gouvernements qui vont se succéder. Avant la Seconde Guerre mondiale (1 dossier) la surveillance porte sur la montée des nationalismes en Europe et ses répercussions en France. Durant la « drôle de guerre », on distingue une répression à l’encontre de la propagande défaitiste d’une part et du Parti communiste d’autre part, celui-ci étant interdit par le décret-loi du 26 septembre 1939. Pendant l’Occupation et durant le « régime de Vichy », la Résistance est au centre de toutes les attentions aussi bien dans ses missions de propagande, de renseignements que la lutte armée. Cette répression porte indistinctement sur les mouvements communistes et gaullistes. À la Libération et dans l’immédiat après-guerre, les enquêtes sont dirigées contre les personnes ayant collaboré avec l’ennemi pendant la guerre. Sous la IVe République, dans un contexte de Guerre froide où les tensions sont vives, il s’agira de lutter contre les mouvements antimilitaristes et les tentatives de démoralisation de l’armée. Les enquêtes, au moment où la France est en guerre en Indochine et qu’elle est impliquée pour la première fois dans une guerre de décolonisation, se portent notamment contre les mouvements pacifistes qui empêchent l’acheminement du matériel militaire en Asie. Puis, pendant la Guerre d’Algérie, les affaires sont ouvertes contre les membres des mouvements nationalistes algériens (FLN et MNA) tant que la volonté du gouvernement est de rester en Algérie. Puis, lorsque le processus vers l’indépendance de l’Algérie est engagé, les services de police enregistrent dans cette série les dossiers concernant les partisans du maintien de l’Algérie française (activités de l’OAS) qui poursuivront leurs actions après le conflit.

Ces affaires sont le reflet de l’action des services de police pour réprimer les troubles envers l’État.

Toutefois, les dossiers ne sont pas des dossiers d'enquête à proprement parler. Ils sont le résultat d'une centralisation, au niveau de la direction de la Sûreté nationale, des informations transmises par les SRPJ dans le cadre de leurs activités en matière de répression des atteintes à la sûreté de l’État essentiellement sur le territoire métropolitain et en Algérie. Les dossiers sont dans la majorité constitués, entre autres, des pièces suivantes :

- les messages téléphonés ou télégrammes des SRPJ signalant le délit ;

- une synthèse d'enquête appelée "formulaire analytique d'enquête" (double feuillet rose) sur lequel est résumée l'affaire (identité, âge, profession des victimes et des présumés auteurs, circonstances, appartenance politique, etc.) ;

- un rapport d'enquête des SRPJ mais aussi du détachement métropolitain de police judiciaire en Algérie (ou Mission « Choc », cf. sources complémentaires).

- des procès-verbaux liés à l’enquête, notamment d’auditions et de perquisitions ;

- des notices individuelles des individus poursuivis (comportant le plus souvent des photos et les empreintes digitales de l’individu suspect) ;

- des copies de scellés (documents saisis).

Ainsi, ces dossiers montrent les méthodes de travail de la police : celle-ci, à partir d’un délit, de la surveillance d’un individu ou de la découverte de documents ou d’armes, cherche à identifier tout un réseau, pour le démanteler. Ils offrent, par conséquent, une documentation complète sur les groupes ou réseaux faisant l’objet de poursuites et sur les membres qui les constituent. L’intérêt de ces dossiers tient également au fait que l’on y retrouve des informations sur des organisations ou des protagonistes qui ont fait l’objet d’une couverture médiatique. La manière dont ces individus ou organisations étaient perçues par leurs contemporains en matière de dangerosité pour la société, s’y reflète.

Il est important de préciser que l’état d’avancement des enquêtes au moment de la clôture des dossiers ne permet pas de juger de la culpabilité des individus suspectés. Si le Fichier des affaires portant atteinte à la sûreté de l’État ouvert par la direction centrale de la Sûreté générale offre une entrée unique de recherche pour des faits commis sur tout le territoire (à noter quelques dossiers concernant des affaires s’étant déroulées en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Maroc et au Sénégal) sur une période étendue, les procédures judiciaires sont à rechercher dans les archives des juridictions concernées. En effet, les synthèses d’enquête transmises à la direction centrale de la police judiciaire sont parallèlement transférées aux juridictions compétentes que sont, suivant les périodes :

- les sections spéciales sous le « Régime de Vichy »,

- les cours de justice et chambres civiques à partir de la Libération pour les faits de collaboration,

- les tribunaux permanents des forces armées,

- le Haut tribunal militaire (1961-1962),

- la Cour militaire de justice (1962-1963),

- et enfin la Cour de sûreté de l’État (à partir de 1963).

Si l’on s’en tient à la définition que donne Vanessa Codaccioni de la justice d’exception, il s’agit « dans un contexte de forte conflictualité politique et sociale, de punir des ennemis désignés par les gouvernements ou plus directement par le chef de l’État ». Cela semble bien correspondre aux affaires enregistrées dans cette série, dont on peut conclure qu’elles ont pour point commun d’être passibles de renvoi devant une juridiction d’exception.

Au-delà de l’intérêt historique des affaires traitées, ces dossiers et les pièces qui les composent sont des sources précieuses pour étudier la notion même d’atteinte à la sûreté de l’État et l’évolution de la qualification des faits tout au long de la période que couvrent les dossiers.